SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Violence dans les stades et les manifestations sportives
1170.
- 26 octobre 2001. -
M. Jean-Claude Carle
appelle l'attention de
Mme le ministre de la jeunesse et des sports
sur la recrudescence de la violence dans les stades et lors de manifestations
sportives. Il évoque non tant la violence survenant lors d'une compétition que
les actes de vandalisme et les agressions perpétrés par une minorité de jeunes
extérieurs aux associations sportives. Ces agissements, qui se nourrissent d'un
sentiment d'impunité, ont fait naître une insécurité latente qui affecte la vie
associative locale et décourage le bénévolat. De fait, 91 % des mineurs auteurs
de délits peu graves et 85 % de ceux qui commettent des délits graves n'ont
jamais été détectés par la police. Ils ne sont malheureusement pas le propre
des banlieues et des grandes cités urbaines. Dans le département de
Haute-Savoie, dont il est l'élu, des difficultés croissantes se font jour pour
organiser les rencontres sportives dominicales ou plus simplement les
entraînements et les cours d'initiation en semaine. Témoins, les clubs et
associations sportives de Marmaz, petite commune de 5 000 habitants, située
dans un périmètre urbain couvert par un contrat de ville. En dépit de la
présence renforcée de la gendarmerie et des pompiers, il n'est pas un week-end
qui ne soit émaillé d'incidents en tous genres. Des incidents qui se soldent à
chaque fois par des dégradations matérielles coûteuses pour les clubs locaux et
par un climat d'insécurité peu propice à une pratique saine du sport. Ces actes
de violence sont inadmissibles car ils constituent non seulement des
infractions aux lois mais aussi une atteinte aux valeurs et à l'éthique
sportives. Certes, le ministère de la jeunesse et des sports a pris
l'initiative d'un renforcement de l'arsenal législatif. En particulier dans la
loi n° 98-146 du 6 mars 1998 qui permet que les individus utilisant le sport
pour manifester leur violence et leur rejet des autres soient condamnés par la
justice et interdits d'accès aux stades. De même avec la Commission nationale
de prévention et de lutte contre la violence dans le sport créée conjointement
avec le ministère de l'intérieur. Il n'empêche. Ces mesures visent avant tout
la vilence dans le sport. Le problème dont il est question ici a trait à la
violence autour du sport, les activités sportives devenant à la fois le
prétexte et l'objet de manifestations de violence. Devant un tel phénomène,
tant les dirigeants associatifs que les élus locaux s'avouent désarmés. Dans le
cas de la commune de Marmaz, l'effort de prévention est déjà en cours, mais il
ne suffit pas. Aujourd'hui, c'est du soutien des pouvoirs publics dans le
domaine de la sanction et de la réparation dont ils ont besoin. C'est pourquoi
il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce domaine
pour appuyer les collectivités locales et les associations dans leur mission,
et permettre ainsi au sport de demeurer un vecteur d'intégration et
d'épanouissement.
Difficultés des communes en matière de travaux d'assainissement
1171.
- 2 octobre 2001. -
M. Jean-Pierre Raffarin
attire l'attention de
M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans le cadre des
travaux d'assainissement.
Traçé de la branche Est du TGV Rhin-Rhône
1172.
- 30 octobre 2001. -
M. Gilbert Barbier
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les conséquences pour le bassin dolois du traçé prévu pour la branche Est
du TGV Rhin-Rhône. Le traçé retenu par le comité de pilotage crée une ligne
nouvelle reliant Mulhouse à Dijon et deux gares nouvelles localisées à Meroux
et Auxon, respectivement proches de Belfort et Besançon. Le traçé entre
Mulhouse et Besançon ne semble pas rencontrer d'objections particulières, sinon
le problème de l'entrée dans cette dernière agglomération. De nombreux
bisontins souhaitent en effet une desserte directe de la ville via la gare
actuelle de Besançon-Viotte. En revanche, le traçé entre Besançon et Dijon
soulève de vives inquiétudes de la part des élus jurassiens. En premier lieu,
en excluant la ville de Dole, il ne fait aucun cas des intérêts de la
population Nord-Jura. En second lieu, il pose la question du devenir de la
desserte de Dole. Certes, des assurances ont été données par le président de
Réseau ferré de France et le préfet de région, notamment le maintien du trafic
actuel entre Dole et Paris et le report des TGV ne pouvant stationner à Dijon,
mais seront-elles suffisantes. Enfin, ce traçé ne tient pas compte de
l'articulation future entre les branches Est et Sud du TGV Rhin-Rhône. Il est
vrai que les hypothèses émises dans les premières études menées sur la branche
Sud sont, une fois de plus, défavorables à Dole et à sa région. Le compte rendu
du débat public remis en octobre 2000 au ministère de l'aménagement du
territoire et de l'environnement recommandait d'ailleurs « des concertations
complémentaires quant au choix de la variante de raccordement de la branche Sud
à la branche Est, traitant spécifiquement du cas de Dole ». La déclaration
d'utilité publique de la branche Est devrait intervenir d'ici à la fin de
l'année ou début 2002. Compte tenu des difficultés soulevées pour l'entrée dans
Besançon et le traçé entre cette agglomération et Dijon, ne sertait-il pas plus
sage de geler la décision concernant cette portion ? Cela ne remettrait pas en
cause la réalisation des travaux sur la première tranche entre Petit-Croix et
Besançon, sur laquelle un concensus existe, et permettrait de réétudier une
solution qui aborde le raccordement avec la branche Sud et réponde aux attentes
des Nord-Jurassiens et des Bisontins. Peut-être pourrait-on envisager de façon
sérieuse la possibilité d'aménager la ligne existante entre Besançon, Dole et
Dijon ? Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement
peut-il faire part de son opinion sur une telle proposition et indiquer où en
sont les concertations sur la branche Sud ?
Manque de personnel dans les services
de la direction départementale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)
de la Dordogne
1173.
- 13 octobre 2001. -
M. Bernard Cazeau
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le manque de personnel dans les services de la direction départementale de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) de
la Dordogne. En effet, au sein de l'administration que le ministre dirige, la
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes connaît une actualité chargée, ses missions étant en prise directe
avec plusieurs événements marquants des périodes récentes et en cours (enquêtes
relatives à la sécurité alimentaire des consommateurs, examen du respect des
règles de la concurrence, protection du consommateur dans le cadre du passage à
l'euro). Les compétences de la DGCCRF s'accroissent tant qualitativement, au
fil des aléas de notre vie économique, que quantitativement. La direction
départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes (DDCCRF) de la Dordogne en est un bon exemple. Elle est aujourd'hui en
proie à de sérieuses inquiétudes face à une croissance de l'activité de ses
services qu'aucune dotation en personnel n'est venue compenser. On assiste même
a contrario
à une réduction tendancielle des effectifs : 25 agents en
1998, 23 en 2000, 21 en 2001 et 20 en prévision pour 2002. Il ne saurait
suffisamment insister sur les spécificités géographiques et économiques du
département de la Dordogne qui rendent indispensable une action soutenue de la
DDCCRF. L'espace périgourdin est très étendu, puisque le département est le 3e
de France en superficie, ce qui alourdit considérablement les missions de
terrain des agents de la DDCCRF. Le tissu urbain est par ailleurs très émietté,
on compte 557 communes qui sont autant d'usagers des services d'aide aux
collectivités qu'offre la DDCCRF. L'économie locale est pour une bonne partie
centrée sur le tourisme de l'agroalimentaire, deux secteurs où la défense des
consommateurs est indispensable. Enfin, la démographie périgourdine est marquée
par un fort vieillissement de la population, l'information sur l'euro tournée
vers le public fragile que constituent les personnes âgées, est donc
impérative. En Dordogne, comme partout en France, la DCCRF participe activement
à la réalisation d'une économie régulée, normée et respectueuse de son
environnement juridique et social que le Gouvernement appelle de ses voeux. Il
apparaît en conséquence indispensable que les moyens nécessaires à la
concrétisation de ce dessein soient mis en oeuvre. Il lui demande donc
simplement si des créations de postes sont envisageables dans cette
administration en Dordogne. Et, si oui, à quelle échéance.
Mesures en faveur des éleveurs de bovins
1174.
- 30 octobre 2001. -
M. Jean-Pierre Masseret
souhaite obtenir de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
des précisions concernant 2 des 23 mesures décidées par le Gouvernement en
faveur des éleveurs de bovins, malmenés par la crise qui frappe leur profession
: des précisions concernant la mesure n° 9 sur le dégagement de marché sur les
jeunes veaux ; des précisions sur la mesure n° 22 relatives aux aides
financières directes favorisant le maintien du troupeau de vaches
allaitantes.
TVA applicable à la restauration collective
et aux repas servis aux personnes âgées
1175.
- 30 octobre 2001. -
M. Jean-Claude Peyronnet
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les dispositions relatives à la TVA applicable à la restauration
collective. Par un arrêt en date du 27 mars 2000, le Conseil d'Etat a estimé
que les décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 exonérant,
sous certaines conditions, les cantines d'entreprises et les cantines
d'administrations des taxes sur le chiffre d'affaires étaient incompatibles
avec les objectifs définis par la sixième directive des Communautés
européennes. En application de cette décision de justice, une instruction
fiscale publiée au
Bulletin officiel
des impôts 3 1-501 du 30 mars 2001
a soumis, sous certaines conditions, ces cantines au taux réduit de TVA tout en
maintenant l'exonération pour les cantines scolaires, universitaires et, pour
les cantines hospitalières, aux repas servis aux patients. Cependant,
l'instruction fiscale du 30 mars 2001 ne comprend pas de dispositions
particulières pour les maisons de retraite et les services de portage de repas
à domicile pour personnes âgées. La question se pose alors de savoir si les
résidents des maisons de retraite seront assimilés sans distinction à des
patients d'un établissement de santé emportant exonération des repas servis ?
Par ailleurs, les prestations de portage à domicile des repas pour les
personnes âgées se sont multipliées ces dernières années. En l'absence de
précision, doit-on en déduire que ces prestations seront soumises au taux
normal TVA. Quand bien même ces prestations ne seraient soumises qu'au taux
réduit, une telle solution ne semble pas satisfaisante. Dans ces conditions, et
alors que la prise en charge de la dépendance des personnes âgées va déjà
lourdement peser sur le budget des départements, il souhaiterait tout d'abord
savoir si les résidents d'une maison de retraite seront pour l'assujettissement
à la TVA assimilés à des patients d'un établissement de santé. Ensuite, il
souhaiterait que le Gouvernement prenne l'engagement de ne pas soumettre à la
TVA les repas préparés par les cantines administratives et hospitalières et
servis à domicile aux personnes âgées.
Devenir de l'industrie nucléaire
1176.
- 30 octobre 2001. -
M. Philippe Richert
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le devenir de l'industrie nucléaire en France. A l'heure où nos voisins
d'Outre-Atlantique ont subi des attaques inimaginables, ne faut-il pas penser -
sans catastrophisme - que les centrales nucléaires puissent être des cibles
potentielles d'attaques terroristes sur notre territoire. Sachant que les
documents de sûreté nucléaire français sont sans équivoque quant à l'incapacité
de résistance d'une centrale nucléaire à la chute d'un avion de ligne, l'heure
na-t-elle pas sonné de repenser de manière globale la politique énergétique de
la France, d'autant plus que le Gouvernement ne cesse de mettre en avant le
développement durable comme priorité au coeur de bon nombre de ses actions ?
Par ailleurs, en ce qui concerne le cas plus particulier de la centrale
nucléaire de Fessenheim, les six générateurs de vapeur des réacteurs arrivent
en fin de vie. Actuellement, une enquête publique est ouverte en vue de
l'obtention d'une autorisation de les entreposer sur le site. Leur
remplacement, non prévu lors de la conception de la centrale, paraît donc
imminent et sans appel, sans compter le coût estimé à près de 4 milliards de
francs. Il souhaiterait savoir si le ministre envisage une concertation, avec
l'ensemble des parties concernées (élus, population, associations), sur la
pérennisation de cette installation sur le sol alsacien.
Exonération de cotisations sociales pour les entreprises
implantées dans les zones franches urbaines
1177. - 30 octobre 2001. - M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur l'application des dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Les lois n° 96-987 du 14 novembre 1996, relatives à la mise en oeuvre du pacte de relance de la ville, et n° 2000-1108 du 13 décembre 2000, sur la solidarité et le renouvellement urbains édictent, dans les mêmes termes, que l'exonération de cotisations sociales est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la délimitation de la zone franche urbaine, de la date d'implantation ou de la création d'entreprise dans la zone franche urbaine. Elles stipulent toutefois que, en cas d'embauche, au cours de cette période, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail. Le livret d'information sur l'intérêt de s'implanter en zone franche urbaine, réalisé en février 1997 par le ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et largement diffusé auprès des collectivités et des entreprises, reprend les termes de la loi sous forme de questions-réponses : « pour les salariés embauchés durant la période de cinq ans pendant laquelle l'entreprise bénéficie du régime de la zone franche, l'exonération vaut pour cinq ans à compter de la date d'effet du contrat ». Or, se basant sur l'annexe d'une circulaire du 17 mars 1997, les services de l'URSSAF, récemment interrogés à ce propos, excluent pour les salariés embauchés après le 31 décembre 2001, même s'ils l'ont été durant la période pendant laquelle l'entreprise bénéficie du régime de la zone franche. Cette interprétation restrictive contredit l'esprit même de la loi en favorisant les entreprises qui bénéficient encore des autres exonérations du régime zone franche après le 31 décembre 2001 sans l'incitation à l'embauche que représente l'exonération sur les cotisations sociales. De surcroît, si les nouvelles embauches à compter du 1er janvier 2001 ne sont plus susceptibles d'exonérations sur les charges sociales, il n'y a plus lieu de les comptabiliser pour le respect de la clause d'embauche de 20 % de salariés issus de la zone franche, donc plus de nécessité, pour les entreprises bénéficiant encore du régime zone franche et dont la masse salariale augmente, d'embaucher des salariés issus de ces secteurs en crise. L'Etat (préfecture de région), s'agissant du calcul du plafond d'aides de toute nature consenties à certaines entreprises, a lui-même comptabilisé les exonérations sur les cotisations sociales portant sur des embauches postérieures au 31 décembre 2001. Tout porte donc à croire que l'interprétation restrictive de la loi est erronée et, à l'heure où des modalités souples de sortie du régime des zones franches urbaines sont envisagées, il serait préjudiciable pour l'Etat, les collectivités locales, les entreprises, postérieurtement à leur décision d'implantation fondée sur la prévision de ces exonérations, et les salariés concernés, de remettre en cause le régime initial prévu par la loi. Aussi, il lui demande de confirmer que pour les salariés embauchés durant la période de cinq ans pendant laquelle l'entreprise bénéficie du régime de la zone franche et ce, même après le 31 décembre 2001, l'exonéraion de cotisations sociales vaut pour cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail et de tout mettre en oeuvre afin que la loi soit appliquée.