SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 21. - La demande de renouvellement de l'autorisation est déposée par
l'établissement ou le service au moins un an avant l'échéance de
l'autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas
d'absence de réponse de l'autorité compétente six mois avant l'échéance,
l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction.
« Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures ou a été
suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement mentionnée au premier alinéa est fixée par référence à la date
de délivrance de la première autorisation. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
chapitre III du présent projet de loi détaille clairement la majeure partie des
conséquences des décisions de l'autorité compétente en matière de création, de
transformation des établissements mentionnés à l'article 9 de ce projet de loi,
mais aussi en cas de fermeture d'un de ces établissements.
L'article 21 détermine les modalités de renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
J'évoquerai dès maintenant l'article 30, qui présente les conséquences du
refus de renouvellement, c'est-à-dire de la fermeture d'un établissement de ce
secteur. C'est précisément sur la question des conséquences de la fermeture
d'un établissement que je souhaite, madame la secrétaire d'Etat, quelques
éclaircissements.
J'approuve tout à fait les facteurs déterminant une nécessaire fermeture
d'établissement : les associations, les usagers comme les personnels ne
sauraient en effet tolérer que, par exemple, un établissement ne respectant pas
les droits fondamentaux des personnes qu'il accueille ou faisant preuve d'une
mauvaise gestion de ses ressources puisse encore avoir sa place dans un secteur
particulièrement sensible et exigeant, tel que le secteur social et
médico-social.
Je constate cependant à regret que le texte soumis à notre vote aujourd'hui ne
comporte aucune indication précisant les garanties qui pourraient, qui
devraient même, être réservées tant aux personnels qu'aux personnes accueillies
en cas de fermeture de l'établissement ou du service.
Que faire, en effet, lorsque, à l'occasion d'une telle fermeture, des
personnels, pourtant compétents, se retrouveront subitement privés de leur
emploi ? Ne pensez-vous pas, madame la secrétaire d'Etat, qu'il pourrait être
judicieux de mettre en place un système permettant de reclasser au plus vite,
et dans la mesure du possible dans un périmètre géographique réduit, les
personnels licenciés ? Il me semble, en effet, que de telles mesures de
reclassement n'iraient pas, loin s'en faut, à l'encontre des besoins des autres
établissements de ce secteur qui, nous l'avons dit précédemment, connaissent
tous des problèmes de pénurie de personnel particulièrement inquiétantes.
De même, qu'a-t-on prévu pour les personnes accueillies dans l'établissement
dont on a décidé la fermeture ? Je souhaiterais là encore, madame la secrétaire
d'Etat, que vous puissiez nous préciser si vous envisagez de mettre en oeuvre
des critères en matière de placement de ces personnes accueillies. Rien n'est
dit, en effet, dans ce projet de loi, s'agissant de la nécessité de placer ces
personnes dans des établissements offrant des soins et des prestations
rigoureusement équivalentes à celles de l'établissement où elles étaient
autrefois accueillies. Rien n'est prévu non plus pour que des limites
géographiques soient instaurées dans le cas de replacement dans un autre
établissement, alors que personne n'ignore qu'il serait profondément injuste et
négatif d'éloigner ces personnes vulnérables de leur environnement, notamment
familial.
Si j'insiste sur ce point, madame la secrétaire d'Etat, c'est bien parce qu'il
ne faudrait pas que, faute de possibilités prévues de reclassement pour les
personnels et de replacement pour les usagers, des décisions de fermetures,
pourtant urgentes et nécessaires - je viens de le démontrer - soient retardées,
voire annulées, du fait des complications trop lourdes qu'entraînerait une
telle fermeture.
Les critères conduisant à la fermeture, détaillés dans ce projet de loi, sont
judicieux. Je vous demande donc, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir
nous apporter des précisions sur l'avenir des personnels et des personnes
accueillies, afin que ces mesures sur les fermetures soient complètes et
qu'elles puissent être correctement et fermement appliquées.
M. le président.
L'amendement n° 58, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 21 :
« L'article L. 313-5 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 313-5. -
Au vu du résultat de l'évaluation interne effectuée
tous les cinq ans ou de l'évaluation externe effectuée tous les dix ans ou
lorsqu'elle est informée de dysfonctionnements dans la gestion, l'autorité
compétente demande à l'établissement ou au service de justifier du respect des
critères prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 313-4.
« L'établissement dispose d'un délai de trois mois à compter de la demande de
l'autorité compétente pour présenter les demandes de justifications.
« S'il apparaît que l'établissement ou le service ne remplit pas les critères,
l'autorité compétente retire l'autorisation par décision motivée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Cet amendement est le corollaire du retour à un régime
d'autorisation à durée illimitée.
Je propose que l'autorité compétente, c'est-à-dire l'Etat, l'assurance maladie
ou le département, puisse demander à l'établissement de justifier du respect de
trois des quatre critères retenus pour l'attribution de l'autorisation. Ces
trois critères sont les suivants : le respect des normes techniques, sociales
et médico-sociales ; un coût de fonctionnement qui ne soit pas excessif par
rapport aux établissements comparables ; le respect des enveloppes de
financement attribuées annuellement au secteur.
En revanche, je ne demande pas le respect du schéma d'organisation sanitaire
et sociale dans la mesure où celui-ci dépend de décisions non pas de
l'établissement mais de l'Etat ou du département.
Cette demande de justification s'effectue au vu de l'évaluation interne faite
tous les cinq ans, de l'évaluation externe réalisée tous les dix ans,
éventuellement, si l'autorité compétente est informée de dysfonctionnements de
gestion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Tout se passe comme si la commission des affaires
sociales éprouvait quelque remord à avoir abrogé les autorisations à durée
déterminée et souhaitait se rattraper en introduisant une disposition
substitutive, que le Gouvernement ne trouve pas satisfaisante...
Ces évaluations portent exclusivement sur la qualité des prestations délivrées
par un établissement. Dans cet amendement, vous mélangez, me semble-t-il, la
qualité et certains critères d'octroi de l'autorisation, à savoir le respect
des conditions techniques de fonctionnement à un coût raisonnable et le respect
des enveloppes sociales et médico-sociales à caractère limitatif opposable.
Cet amendement manque singulièrement de cohérence et le Gouvernement préfère
subordonner le renouvellement d'une autorisation à la qualité des interventions
réalisées par un établissement ou un service.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 58.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je suis étonné du commentaire que vient de faire Mme la secrétaire d'Etat sur
cet amendement. En effet, elle semble toujours voir une certaine mauvaise foi
ou, tout au moins, une mauvaise conscience dans les démarches de la commission.
Il faut considérer l'amendement qui a été voté tout à l'heure sur l'article 17
et cet amendement n° 58 comme deux éléments complémentaires ; ils ont
d'ailleurs été annoncés comme tels. Cela démontre, à l'évidence, que notre
souci n'est pas de supprimer toutes les évaluations et toutes les garanties
nécessaires que vous souhaitez pour maintenir éventuellement un établissement.
Simplement, nous préférons substituer au couperet un système dans lequel
l'autorisation n'a pas à être redemandée.
Cela dit, il est certain que le maintien de l'établissement doit se justifier
par des évaluations. Or c'est exactement ce à quoi tend l'amendement n° 58, qui
s'inscrit dans la logique de l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure.
Les deux forment un tout et répondent de façon tout à fait parfaite à vos
préoccupations, madame la secrétaire d'Etat. Cela montre que vous avez tort de
ne pas vouloir faire un pas vers nous en acceptant notre solution qui est bien
meilleure, y compris sur le plan psychologique : vous avez entendu notre
collègue Mme Beaudreau évoquer tout à l'heure les inquiétudes du personnel et
de ceux qui se trouvent dans ces établissements.
Pourquoi faire naître des inquiétudes alors qu'il n'y en a pas ? Le couperet
est une source d'inquiétude ! La démarche adoptée par la commission des
affaires sociales du Sénat aboutit aux mêmes garanties que celles que vous
voulez, mais de façon beaucoup plus humaine et beaucoup plus satisfaisante pour
tout le monde.
M. Paul Blanc,
rapporteur,
et
M. Jean-Patrick Courtois.
Très bien !
M. Nicolas About,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About,
président de la commission.
Notre collègue Jean Chérioux a touché là à
l'essentiel ; quant à vous, madame Beaudeau, vous aviez également raison : il
est vrai que, dans cette affaire, nous cherchons à protéger de tout abus un
certain nombre d'établissements et, naturellement, les personnels qui seraient
les premières victimes, sans oublier, bien sûr, ceux qui y seraient
accueillis.
Le présent amendement se situe tout à fait dans la logique de celui que nous
avons voté tout à l'heure. Il ne s'agit pas de nous rattraper ! Nous l'avons
d'ailleurs présenté comme étant son pendant.
Vous pouvez observer, madame la secrétaire d'Etat, que les critères retenus ne
font allusion ni à la satisfaction des besoins ni à la réalisation des
objectifs. En effet, nous ne voulons pas, précisément, qu'il puisse être mis
fin brutalement à la vie d'un établissement au seul motif qu'il ne serait plus
conforme aux objectifs fixés. Mais nous prenons toutes les garanties pour que
l'établissement puisse fonctionner correctement.
Afin de nous assurer de la cohérence entre le vote précédent et celui qui va
intervenir, nous demandons un scrutin public sur cet amendement n° 58.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 223 |
| Contre |
89En conséquence, l'article 21 est ainsi rédigé. |
M. Paul Blanc, rapporteur. Très bien !
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