SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 23. - Sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux
articles L. 162-31 et L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, les
établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 10° du I de
l'article 9 sont autorisés soit, après avis du Comité national de
l'organisation sanitaire et sociale institué par l'article L. 6121-10 du code
de la santé publique, par le ministre chargé des affaires sociales, soit par le
représentant de l'Etat dans le département, soit par le président du conseil
général ou conjointement par ces deux dernières autorités, après avis du comité
régional de l'organisation sanitaire et sociale.
« Ces autorisations sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut être
supérieure à cinq ans. Elles sont renouvelables une fois au vu des résultats
positifs d'une évaluation. A l'expiration de ce renouvellement et au vu d'une
nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service relève alors de
l'autorisation à durée déterminée mentionnée au quatrième alinéa de l'article
17.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article. »
L'amendement n° 61, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa de l'article 23. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat,
Défavorable.
Le Gouvernement souhaite pouvoir réglementer ce nouveau régime des
expérimentations.
Le texte d'application instaurera toutes les souplesses nécessaires pour
déroger à des conditions techniques de fonctionnement ou des tarifications de
droit commun, pour panacher les publics, pour faire appel à des opérateurs ou à
des financeurs sortant du droit commun, mais volontaires pour participer à
l'expérimentation. En la matière, le Gouvernement ne souhaite pas étouffer les
capacités d'initiative et d'innovation, mais considère qu'il convient
d'organiser
a minima
ce nouveau dispositif.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
On ne supprime pas : on renvoie au décret !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Non, monsieur le rapporteur : vous ne renvoyez pas au
décret ; vous supprimez ! C'est, en tout cas, le sens de l'amendement.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Nous rétablissons une disposition générale qui renvoie au
décret, madame la secrétaire d'Etat !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 23