SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 44 bis . - I. - Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 5° de l'article 43 sont préparés et présentés par le directeur. Le budget de l'année est voté par le conseil d'administration au plus tard le 31 octobre précédant l'exercice auquel il se rapporte. Le cas échéant, il est établi en cohérence avec le contrat pluriannuel mentionné à l'article 25.
« Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes qui figurent au budget sont présentées et votées par groupes fonctionnels, dont la composition est conforme à une nomenclature fixée par décret. Les décisions modificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes.
« Les délibérations relatives au budget et aux décisions modificatives sont transmises sans délai aux autorités compétentes en matière de tarification en vue de leur approbation, dans les conditions fixées par l'article 36.
« II. - Les comptes financiers mentionnés au 6° de l'article 43 sont adoptés par le conseil d'administration et transmis aux autorités compétentes en matière de tarification au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent. »
L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 bis après les mots : "le conseil d'administration", insérer les mots : "et est transmis". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à écarter certains litiges concernant des budgets votés mais n'ayant pas fait l'objet d'une transmission dans les délais requis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 44 bis, remplacer le mot : "décret" par le mot : "arrêté". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement de coordination vise à prendre en compte le fait que la nomenclature des comptes dans le secteur social et médico-social est aujourd'hui fixée par arrêté, et non par décret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 44 bis, modifié.

(L'article 44 bis est adopté.)

Articles 45, 46 et 46 bis