SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 44
bis
. - I. - A compter du 1er janvier 2002, les entreprises
situées en Corse qui remplissent les conditions fixées aux articles 19 et 21 de
la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps
de travail peuvent bénéficier de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du
code de la sécurité sociale, majoré d'un montant forfaitaire fixé par
décret.
« Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue à
l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité
sociale.
« II. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité
sociale est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 316, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 44
bis
. »
L'amendement n° 319, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa (I) de l'article 44
bis
, après les mots :
"réduction négociée du temps de travail", insérer les mots : "et à l'article
1466 C du code général des impôts". »
L'amendement n° 220, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré,
Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 44
bis
par les dispositions suivantes :
« III. - 1. Après le premier alinéa du I de l'article 44
decies
du code
général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont
réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la
troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »
« 2. Le quatrième alinéa de l'article 223
nonies
du même code est ainsi
rédigé :
« Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à
l'article 223
septies
les sociétés dont les résultats sont exonérés
d'impôt sur les sociétés en application de l'article 44
decies
lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité en Corse. Cette exonération
s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier
alinéa de cet article. »
« IV. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 316.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'Assemblée nationale a souhaité créer une
majoration de l'allégement lié aux 35 heures qui profite à toutes les
entreprises implantées en Corse, et non pas aux seules entreprises
bénéficiaires du régime de la zone franche, comme c'est actuellement le cas.
Tel est l'objet de l'article 44
bis
.
Nous proposons de supprimer cet article. En effet, la majoration spécifique à
la Corse qu'il vise à créer serait contraire à la législation communautaire sur
la concurrence, qui encadre dans des limites très strictes les aides que les
autorités nationales peuvent accorder aux entreprises situées sur leur
territoire.
L'amendement n° 316 apporte la garantie que les entreprises corses n'auront
pas à rembourser dans quelques années la majoration d'ordre général créée par
l'article 44
bis
. La possibilité d'un tel remboursement n'est pas une
hypothèse d'école, comme le montre le précédent de la condamnation par la Cour
de justice des Communautés européennes des entreprises du secteur textile - on
s'en souvient ! - au remboursement des aides accordées dans le cadre du plan
que M. Borotra avait proposé en 1996.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 319.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je donnerai d'abord l'avis de la commission sur l'amendement
du Gouvernement.
Monsieur le ministre, je n'ai pas beaucoup de mémoire, mais il m'arrive d'en
avoir ! Il me semble bien vous avoir entendu dire il y a deux jours que, si
ceci ou cela avait été voté par l'Assemblée nationale, c'est que c'était une
bonne chose.
Je vous prends au mot : l'article 44
bis
a été voté par l'Assemblée
nationale, donc son dispositif est sûrement bon - même si cet amendement de M.
Rossi, soutenu par le rapporteur de la commission des lois à l'Assemblée
nationale, M. Le Roux, avait recueilli un avis défavorable du Gouvernement.
La commission spéciale n'a aucune raison de répondre à l'invitation du
Gouvernement et de le suivre dans sa volonté de briser ce qu'a fait l'Assemblée
nationale.
Je ne suis d'ailleurs pas absolument certain que vous ayez raison de vouloir
supprimer l'article 44
bis
. La commission a préféré déposer un
amendement n° 319 qui en réduit le champ d'application, afin de prendre en
compte les remarques de la Commission européenne.
Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous vous rallier à cet amendement,
ce qui éviterait à la commission d'émettre un avis défavorable sur le vôtre ?
Sans doute une transaction est-elle possible qui rendrait le texte compatible
avec le droit communautaire et priverait de sa raison votre opposition à
l'article 44
bis
.
M. le président.
La parole est à M. Pelletier, pour présenter l'amendement n° 220.
M. Jacques Pelletier.
Les dispositions que nous proposons permettraient un étalement par paliers
successifs de la perte des avantages existants en matière d'exonération de
charges sociales.
Elles visent également à l'adoption d'une modalité de sortie similaire pour
les exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu actuelles,
étant précisé qu'une obligation d'option, année par année, avec le recours au
crédit d'impôt, pourrait dès lors être logiquement introduite.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 220 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
En réalité, les dispositions proposées par l'amendement
auraient dû être examinées non pas avec l'article 44
bis
mais avec
l'article 43 ; en outre, cet amendement n° 220 est satisfait par l'adoption de
l'amendement n° 130 de la commission.
Je sollicite donc le retrait de l'amendement n° 220.
M. le président.
Monsieur Pelletier, l'amendement n° 220 est-il maintenu ?
M. Jacques Pelletier.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 220 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 319 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je pourrais, au nom du Gouvernement, être
favorable à la modification suggérée par la commission, mais il faudrait pour
cela que le texte proposé par M. le rapporteur écarte du champ d'application de
la loi les secteurs dits « exclus », afin d'éviter toute difficulté ultérieure
en matière de conformité aux directives européennes.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Sur quels secteurs les exclusions portent-elles ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Sur le secteur du textile et tous les secteurs
exclus par la réglementation européenne.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je suis tout à fait d'accord.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Dès lors que l'amendement n° 319 permet une
lecture qui tienne compte de mes remarques, et dans la mesure où il reste
difficile d'aboutir à une rédaction qui offre toutes les garanties de sécurité,
je m'en remets à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 319 et je retire
l'amendement n° 316.
M. le président.
L'amendement n° 316 est retiré.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je précise que M. le ministre a d'autant moins de scrupules à
avoir que l'amendement n° 319 doit être lu à la lumière de toutes les
dispositions qui ont été votées à l'article 43.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 319, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article n° 44
bis,
modifié.
(L'article 44
bis
est adopté.)
Article 44