SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° I-97 rectifié, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban,
Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les
membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 5
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - L'article 1594 F
quinquies
du code général des impôts est
complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« L. - Les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant
l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l'article L. 615-1 du code
de la construction et de l'habitation, par des sociétés anonymes et des
sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyers modérés,
ainsi que par des sociétés d'économie mixte. »
« II. - Les pertes de recettes pour le département résultant du paragraphe I
sont compensées à due concurrence par un prélèvement sur les recettes de l'Etat
affectées au département.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
L'article 82 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains autorise les organismes d'HLM, qu'il s'agisse d'offices
publics d'aménagement et de construction, d'offices publics d'habitations à
loyer modéré, de sociétés anonymes ou de sociétés anonymes coopératives de
production, à acquérir des lots dans des copropriétés en difficulté faisant
l'objet d'un plan de sauvegarde, à charge pour ces organismes de procéder à la
réhabilitation des logements concernés ainsi que des parties communes, puis de
céder les lots en question.
L'amendement qui vous est proposé vise à accompagner ce dispositif sur le plan
fiscal en instituant un régime de faveur pour les acquisitions effectuées dans
le cadre de ces opérations de portage provisoire, en les soumettant à une taxe
de publicité foncière réduite de 0,60 %.
Cette mesure s'appliquerait aux acquisitions réalisées par les organismes
d'HLM qui effectuent ce type d'opération, alors qu'elles sont actuellement
soumises aux droits de mutation à titre onéreux dans les conditions de droit
commun.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est favorable à cet amendement dès
lors, en particulier, que le dispositif de compensation au bénéfice des
finances départementales fonctionne bien.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement
qui consiste à accompagner sur le plan fiscal un dispositif prévu par la loi
relative à la solidarité et au renouvellement urbains et à permettre aux
organismes d'HLM de réaliser des acquisitions dans le cadre d'opérations de
portage provisoire sans être soumis au droit commun des droits de mutation.
Par conséquent, je suis favorable à cet amendement et je lève le gage. Je
confirme par ailleurs à M. le rapporteur général que le dispositif de
compensation n'est pas en cause.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-97 rectifié
bis
.
Je mets aux voix l'amendement n° I-97 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 5
bis
.
Article 6