SEANCE DU 4 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 4 DECEMBRE 2001

La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention concerne les crédits destinés à l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO.
Je souhaite souligner que l'extension des compétences de l'INAO s'est tout particulièrement accrue, notamment à la suite de l'intervention de la loi d'orientation agricole et de ses textes d'application, extension qui porte sur les indications géographiques protégées, les IGP, ainsi que sur le régime des appellations d'origine contrôlée, les AOC.
Comme vous le soulignez vous-même, monsieur le ministre, cette évolution s'inscrit dans la mise en oeuvre d'une politique des signes officiels de qualité, dont l'effet en termes économique et d'aménagement du territoire est désormais reconnu.
Elle se traduit donc tout particulièrement par l'accroissement des responsabilités et des tâches de l'INAO. De ce fait, il apparaît nécessaire de doter l'INAO d'un budget renforcé pour 2002.
J'ajouterai deux remarques concernant notamment la viticulture.
Premièrement, nous avons tout intérêt à ce que les conditions de production de nos AOC puissent continuer à faire l'objet d'un suivi ou d'un contrôle précis par l'INAO si l'on veut assurer une qualité toujours améliorée de nos produits face à nos concurrents ; je pense notamment aux pays du nouveau monde.
Deuxièmement, les problèmes relatifs aus moyens de fonctionnement peuvent provoquer quelques blocages ici ou là. Je pense en particulier à des demandes d'accession en AOC ou encore à certains dossiers relatifs à la hiérarchisation des vins de certains crus qui, faute de personnels suffisants à l'INAO, n'évoluent pas comme nous le souhaiterions.
Le groupe socialiste a envisagé un moment de déposer un amendement visant à majorer les crédits de l'INAO de 5 millions de francs ou, plus exactement, de 762 245 euros. Cependant, un tel amendement aurait été déclaré, à coup sûr, irrecevable en application de l'article 46, alinéa 2, du règlement du Sénat qui dispose : « Les amendements tendant à porter un crédit budgétaire au-delà du montant dont l'initiative a été prise par le Gouvernement sont irrecevables. »
Nous avons donc eu plusieurs contacts avec vos proches collaborateurs, monsieur le ministre, sur la nécessité d'adapter les moyens de l'INAO par rapport à ses missions, qu'elles soient traditionnelles ou nouvelles, depuis l'extension de ses compétences à d'autres produits.
Nous sommes donc aujourd'hui satisfaits de la décision du Gouvernement de proposer au Sénat un amendement visant à réévaluer ces crédits, ce qui permettra de créer des emplois au sein de l'INAO. Bien évidemment, monsieur le ministre, nous voterons, le moment venu, cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Je serai bref, car mon collègue Roland Courteau a dit l'essentiel des raisons qui m'ont incité à prendre la parole.
Chacun peut constater que l'INAO, au cours d'une histoire longue et riche, a beaucoup contribué à l'essor de la viticulture française. Plus que jamais, dans l'étape que franchit cet institut important de notre économie et de notre histoire, l'INAO doit avoir les moyens humains et financiers de continuer à tenir ce rôle.
Par ailleurs, depuis les années quatre-vingt-dix et en raison même de son succès, l'INAO a vu son périmètre de compétences étendu, notamment à celui des fromages. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a confié à cet organisme la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée. Bref, l'INAO est plus que jamais au centre de la politique agricole que la nation veut conduire.
Il m'était donc également venu l'idée de déposer un amendement, mais il aurait été déclaré irrecevable compte tenu de l'article 40 de la Constitution et du règlement du Sénat. Par ailleurs, je ne voulais pas déposer un amendement qui soustraie au budget des éléments financiers significatifs : je pense notamment aux crédits alloués aux contrats territoriaux d'exploitation, lesquels, je persiste à le penser, sont une excellente mesure ; ils se développeront.
Bref, pour toutes ces raisons, je me suis, moi aussi, rapproché de vos services. Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous déposez un amendement qui va nous permettre d'aboutir à l'heureuse conclusion que nous souhaitons tous, sur l'ensemble des travées du Sénat, et je tiens à mon tour à vous en remercier.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-8 rectifié ter est présenté par MM. César, Valade, Doublet, Gruillot, de Richemont, Lardeux, Courtois, Leclerc, Dufaut, Trégouët, Darcos, Leroy et Pintat.
L'amendement n° II-68 rectifié est déposé par M. Le Cam.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Réduire les crédits du titre III de 762 246 EUR. »
L'amendement n° II-72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre III de 762 245 EUR. »
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° II-8 rectifié ter.
M. Gérard César. Je viens d'entendre mes collègues MM. Delfau et Courteau aborder le problème de l'INAO, qui nous préoccupe tous depuis longtemps. Le présent amendement a pour objet de régler ce problème.
J'insisterai sur le chiffre, qui est très faible, puisqu'il faut trouver 12 millions de francs pour la dotation globale, et, sur cette somme, la profession prend à son compte 4 millions de francs. Il suffirait donc de trouver 8 millions de francs pour abonder les crédits de l'INAO !
Les membres du Comité national du vin ont décidé de ne plus siéger à l'INAO depuis le 7 novembre dernier, car les professionnels souhaitaient que le ministre s'engage, non pas dans la loi de finances rectificative, comme vous l'aviez indiqué lors de votre audition devant la commission des affaires économiques, monsieur le ministre, mais dans la loi de finances pour 2002. En outre, dans un esprit constructif, les professionnels ont eux-mêmes proposé de participer, sur leurs fonds propres, à ce cofinancement : l'Etat participera à hauteur de 75 % et la profession à hauteur de 25 %.
Il me paraît important que ces engagements soient tenus.
Les amendements identiques n°s II-8 rectifié ter et II-68 rectifié ont pour objet de redéployer les crédits des CTE, car il nous paraissait très facile de trouver 8 millions de francs sur les crédits des CTE. Cela partait d'un bon sentiment : il s'agissait de faire réaliser des économies au ministre !
Nous proposons donc, monsieur le ministre, compte tenu de l'extension des compétences de l'INAO, en particulier vers les produits de qualité, d'abonder les crédits de cet institut.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° II-68 rectifié.
M. Gérard Le Cam. Il s'agissait d'un amendement d'appel en direction du Gouvernement de façon à assurer les moyens humains supplémentaires compte tenu des missions nouvelles confiées à l'INAO. Cet appel ayant été entendu, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° II-68 rectifié est retiré.
Monsieur César, l'amendement n° II-8 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Gérard César. Je souhaite attendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° II-72.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cet amendement visant à transférer 5 millions de francs du budget des offices en général au budget de l'INAO, lesquels s'ajoutent à l'augmentation des crédits déjà prévue de 3 millions de francs, ce qui représente au total 8 millions de francs supplémentaires pour cet institut, correspond à l'aboutissement logique et positif d'un dialogue qui s'est instauré entre nous depuis quelques semaines.
Vous avez été nombreux - Roland Courteau, Gérard Delfau, Gérard César - à me saisir du problème de l'INAO en commission ou par courrier. Adopter la disposition que je vous propose constituerait un heureux aboutissement.
Comme vous l'avez dit, l'INAO est un organisme de grande qualité, qui rend de très grands services à l'agriculture française et qui est au coeur de cette grande révolution qualitative dont je parlais tout à l'heure dans mon intervention. Produire mieux, c'est aussi avoir des démarches qui soient labellisées, certifiées, garanties par un organisme qui remplit bien sa mission et qui a une réputation internationale.
Je rends hommage à cet institut et à ses personnels, qui sont soumis à un accroissement de leurs missions, dû, notamment, aux mesures de la loi d'orientation agricole et au fait que nous avons chargé l'INAO de gérer aussi les IGP ; il s'agissait d'ailleurs d'une volonté personnelle et j'avais souhaité glisser ces mesures dans la loi d'orientation agricole, non pas au dernier moment, mais au cours de la discussion.
Les personnels de l'INAO, dont le nombre devrait augmenter pour répondre à l'accroissement de leurs missions, ont besoin de notre reconnaissance et de notre hommage collectifs. Les responsables de l'INAO qui doivent assumer cette tâche doivent en avoir tous les moyens. Ces crédits, mais aussi d'autres dispositions que je serai amené à prendre dans les jours et les semaines à venir pour aider l'INAO à repartir du bon pied après cette petite secousse qui est une crise de croissance, permettront à l'INAO d'affonter l'avenir dans les meilleures conditions possibles.
M. le président. Monsieur César, après avoir entendu M. le ministre, maintenez-vous votre amendement ?
M. Gérard César. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-8 rectifié ter est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-72 ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Les amendements qui avaient été déposés par nos collègues MM. César et Le Cam étaient effectivement de bons amendements. J'allais leur dire qu'il était dommage de financer une augmentation sur un titre par une diminution sur un autre. Fort opportunément, le Gouvernement, avec beaucoup de sagesse, propose le même type d'amendement en prévoyant une autre forme de financement.
La commission y est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-72, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les crédits figurant au titre III ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Défavorable.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Que les choses soient claires : vous avez adopté l'amendement visant à majorer les crédits du titre III ; mais si vous n'adoptez pas le titre lui-même, vous n'adoptez pas non plus la disposition visant à financer les organisations professionnelles agricoles !
Je vous laisse face à cette responsabilité.
M. Gérard César. L'Assemblée nationale aura le dernier mot, comme d'habitude !
M. le président. Je mets aux voix, modifiés, les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
M. le président. « Titre IV : moins 3 014 042 euros. »