SEANCE DU 7 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 69. - Le III de l'article 5 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi rédigé :
« III. - A titre expérimental et à compter du 1er janvier 2002, les jeunes qui
bénéficient à cette date des actions d'accompagnement prévues au I du présent
article ou qui accèdent au bénéfice de ces mesures avant le 1er janvier 2003
peuvent percevoir une bourse d'accès à l'emploi financée par l'Etat, qui est
incessible et insaisissable, pendant les périodes durant lesquelles ils ne
perçoivent ni rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni
allocation.
« Ses conditions d'attribution, son montant et les modalités de son versement
sont fixés par un décret qui précise la liste des rémunérations et allocations
mentionnées ci-dessus. »
(Adopté.)
Article 70