SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001

M. le président. Je suis saisi par MM. Autexier, Autain, Biarnès et Loridant d'une motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la Corse (n° 111). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Autexier, auteur de la motion.
M. Jean-Yves Autexier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rien de ce qui s'est passé depuis le 6 novembre dernier, date d'examen par le Sénat en première lecture de ce projet de loi, rien de ce qui s'est passé dans l'île ou à Paris n'est de nature à changer le jugement que l'on peut porter sur le projet de loi lui-même.
Dans l'île, la violence demeure à un haut niveau : plus de trente assassinats et, cette semaine même, l'assassinat d'un commerçant qu'on dit lié à l'une des factions d'Armata Corsa, fruit des querelles de clans ranimées dès lors que l'un des clans nationalistes paraît privilégié dans l'écoute que lui porte le Gouvernement. Quoi d'étonnant à ce que les rivalités s'enflamment ? Cette nuit même a eu lieu un plastiquage à Piana.
Le procès d'Ajaccio a bien montré à quel point un épisode déplorable, mais limité, a permis de couvrir un changement à cent quatre-vingt degrés de la politique gouvernementale en Corse.
J'ajoute que les élus, peu nombreux, qui se sont opposés au principe même du processus de Matignon ne se sont pas vu désavoués par les électeurs corses : j'ai le plaisir de voir M. Alfonsi présent sur ces travées.
M. Jean-Pierre Bel. Ils sont élus par beaucoup d'autres !
M. Jean-Yves Autexier. A Paris, l'Assemblée nationale a supprimé les dispositions de la loi littoral, qui faisaient pourtant partie intégrante de ce texte. Elle a bien fait ! Il aurait fallu aller plus loin et, à force de dépouiller un texte dont les principes sont contestables, en tirer les conséquences. Je m'en réjouis, naturellement.
Mais l'article 1er demeure, et c'est sur cet article que portent les réserves quant à la constitutionnalité du texte dans son ensemble.
La dévolution du pouvoir réglementaire est déjà strictement encadrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il est très vigilant ! Pourquoi est-il très vigilant ? Il l'est au nom d'un principe qui n'est pas banal : le principe d'égalité. Le pouvoir réglementaire appartient au Gouvernement, au Premier ministre, et il ne peut être délégué dans des conditions qui laisseraient quelque ambiguïté que ce soit sur l'égalité des textes réglementaires appliqués à nos concitoyens où qu'ils se trouvent sur le territoire de la République. Par conséquent, cette dévolution du pouvoir réglementaire se heurtera déjà à des objections importantes.
Quant à la dévolution du pouvoir législatif, il ne me paraît pas sérieux de vouloir l'assimiler à la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1993, ni de considérer que le pouvoir d'expérimentation accordé à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel puisse être étendu à une collectivité territoriale.
En réalité, le pouvoir d'adaptation donné à une assemblée territoriale, c'est le pouvoir de changer la loi, car, au terme du processus, la loi sera différente selon que l'on se trouve à Ajaccio ou à Orléans. C'est bien encore un principe fondamental, celui de l'égalité des citoyens devant la loi, qui se trouvera contredit.
Ces deux dispositifs suffiraient à caractériser l'anti-constitutionnalité du projet de loi qui nous est soumis.
L'apprentissage de la langue corse depuis la maternelle est également un motif d'incompréhension. L'article 2 de la Constitution est clair : « La langue de la République est le français. » Déjà, le Conseil d'Etat a sanctionné des dispositions concernant l'insertion dans le service public d'écoles pratiquant l'enseignement d'une langue régionale par immersion où le français devenait langue étrangère.
Naturellement, le mot « obligatoire » ne figure pas dans le texte, mais en inscrivant dans les horaires normaux de l'école depuis la maternelle l'enseignement de la langue corse, on voit bien que c'est se soustraire au rythme normal de l'école.
Le recteur Jacques Pantaloni a réglé cela depuis longtemps puisque, par une circulaire, il avait indiqué que l'enseignement était obligatoire et que les parents qui entendaient y soustraire leurs enfants devaient en justifier devant le chef d'établissement. S'ils persistaient, il faudrait qu'ils s'astreignent à un cours de langue et culture corses. Par conséquent, les choses avancent.
L'assimilation à la Polynésie-française n'est pas réaliste. Sans avoir recours à la notion de temps long en histoire, bien que je sois, comme beaucoup d'entre vous, lecteur de Fernand Braudel, on ne peut pas assimiler la Polynésie-française à la Corse. Il n'y avait pas de délégation polynésienne en 1790 à la fête de la Fédération. L'appartenance de la Corse à la République est pleine et entière, et depuis longtemps. La Polynésie française est plus lointaine.
Cette affaire débouchera inéluctablement sur la revendication de « corsisation » des emplois, car, naturellement, chez les indépendantistes, la satisfaction d'une revendication n'est qu'une marche permettant d'aboutir à la seconde demande : la « corsisation » des emplois fera l'objet du débat. On nous expliquera que l'on ne peut pas nommer des agents publics ou des fonctionnaires qui ne seraient pas capables de répondre en langue corse aux guichets de nos administrations. Ce qui faisait l'ouverture, le brassage, utile à la Corse comme à tous nos départements, sera perdu de vue.
C'est évidemment aller à rebours du principe républicain de citoyenneté qui fait que, lorsqu'on demandait à Robespierre ce qu'était un Français, il n'avait qu'une réponse : c'est un citoyen de la République française. Car il n'y a aucun autre critère que le vouloir vivre ensemble : il n'y a ni critère d'origine ni critère de race ou de religion dans le principe de citoyenneté. Pourquoi l'écorner aujourd'hui ? On ne peut pas l'écorner sans encourir l'inconstitutionnalité.
J'ajoute que le principe d'autorité de la loi, sur lequel doit reposer le fonctionnement des pouvoirs publics, est mis en cause. On nous explique dans le préambule que cette loi n'est qu'un hors-d'oeuvre destiné à attendre la réforme de la Constitution qui, en 2004, ouvrira la porte à de nouveaux débordements. Mais on ne peut pas considérer la loi comme transitoire ! C'est « la loi Kleenex pour Constitution variable ».
Lorsqu'on veut rétablir l'état de droit partout, y compris dans nos quartiers difficiles, on ne peut pas commencer par dévaloriser la loi au sommet.
Et puis, tout ce texte - cela a été dit avec plus de talent par d'autres - est écrit pour complaire aux thèses des indépendantistes. Ce n'est pas le débat parlementaire qui place les indépendantistes sur un piédestal : les accords dits « de Matignon » ont été conclus sur les bases posées par les indépendantistes.
Si l'Assemblée de Corse est revenue sur son vote - dans un premier temps, elle avait adopté la motion Zuccarelli contre la motion Rossi - les élus de Corse le disent eux-mêmes, c'est parce qu'il fallait aboutir à un accord. Avec qui ? Avec les indépendantistes !
Si le Gouvernement a changé d'avis entre le 6 juillet et le 20 juillet, c'est parce qu'il fallait aboutir à un accord. Avec qui ? Avec les indépendantistes !
C'est la recherche de l'accord avec les indépendantistes qui a dicté les termes de celui-ci. Voilà pourquoi il est vicié dès l'origine. La violence obtient du Gouvernement ce qui ne peut être obtenu des urnes. Une démocratie ne peut pas fonctionner dans ces conditions. (Très bien ! sur les travées du RPR.) La question de la violence dans la démocratie est posée. Or, encore une fois, la République s'adosse à des principes. Il n'y a pas de monopole de la République. Pour personne ! Tout ce que je souhaite, c'est que ses exigences soient partagées par le plus grand nombre.
On nous parle de nostalgie. L'égalité des citoyens devant la loi, je souhaiterais que ce ne fût pas une nostalgie. Le principe de citoyenneté déliée des origines, je souhaiterais que ce ne fût pas une nostalgie. Le fait que le Parlement vote seul la loi égale pour tous, je souhaiterais que ce ne fût pas un lointain souvenir. L'autorité de la loi face à la violence, je souhaiterais que ce ne fût pas une nostalgie.
Ce qui rend les Républicains nostalgiques, c'est non pas la République mais la disparition de ses principes. En Corse comme ailleurs, ceux qui croient pouvoir s'en délier n'en récolteront que des fruits amers. La surenchère des indépendantistes qui n'y voient que faiblesse - je rappelle qu'ils représentent une part infime des Corses, que l'immense majorité est attachée corps et âme à la France et à la République - rencontrera la résignation, la désolation de tous ceux qui ont la tâche difficile de défendre l'Etat et l'intérêt général.
Et puis, c'est l'absence de perspectives qui privera les énergies corses, d'où qu'elles soient, et les énergies populaires en premier lieu, d'un horizon pour s'investir dans le développement économique, qui est, comme on l'a dit, la priorité des priorités.
Nous avons le devoir de protéger nos concitoyens corses. Nous ne pouvons pas les laisser à la merci des violences et des chantages. Nous avons le devoir de protéger l'immense majorité de nos concitoyens corses qui veulent vivre dans la République à égalité de droits et de devoirs.
Je terminerai d'un mot en disant que, souvent, on souhaite réhabiliter le rôle du Parlement. On peut naturellement s'en remettre au Conseil constitutionnel du soin de dire si un projet de loi est conforme ou non à la Constitution. Mais il me semble que, si nous prenons le Parlement au sérieux - je rappelle la formule de Claude Nicolet : « La République, personne n'en a le monopole, mais la République, c'est le parti de ceux qui prennent ses principes au sérieux. » - et si nous constatons qu'un projet de loi est contraire à la Constitution, notre devoir est non pas de s'en remettre au Conseil constitutionnel du soin de le déclarer, mais de le juger nous-mêmes.
C'est l'objet d'une motion d'irrecevabilité. C'est pourquoi, en nouvelle lecture, et dans les mêmes termes, je la soumets au vote du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur celles du RPR.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale sur la Corse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d'entendre pour la seconde fois, et avec un talent équivalent à celui de l'orateur qui avait déjà soutenu cette motion, notre collègue Jean-Yves Autexier nous présenter une motion d'irrecevabilité.
Je pourrais lui dire, reprenant l'adage latin, que l'on peut perséverer, mais, qu'en l'espèce, ce n'est pas diabolique, parce que, après tout, il a peut-être raison. C'est, je crois, au Conseil constitutionnel de le dire.
Lorsque je propose à la Haute Assemblée de ne pas accepter la motion qui vient d'être présentée, ce n'est pas pour des raisons de fond. Et si j'avais eu quelques doutes quant à la position que je propose en cet instant, le remarquable propos de notre collègue Nicolas Alfonsi m'aurait conforté dans l'attitude à laquelle nous devons, me semble-t-il, nous rallier.
Quel a été, en l'espèce, le rôle de la commission spéciale que vous avez bien voulu désigner, mes chers collègues, dont vous m'avez confié la présidence, et qui a abouti au remarquable rapport de Paul Girod ? Il a été tel que nous ne voudrions pas, en cet instant, que le débat soit en quelque sorte tronqué par l'acceptation de cette motion d'irrecevabilité.
Nous avons pris des positions, et il nous paraît nécessaire de les exprimer à nouveau. Qu'a fait la commission ? Sans avoir besoin de la moindre directive de qui que ce soit, elle a accompli la tâche qui était la sienne : elle s'est rendue en Corse et elle s'est efforcée de comprendre. Je crois qu'elle a compris ce qu'était, une fois de plus, le problème posé qui, reconnaissons-le, est à la limite de la guerre de Trente Ans : cela fait, hélas ! vingt-cinq ans que les premiers incidents ont éclaté et nous ont conduits à la situation que nous connaissons aujourd'hui et qui ne s'est pas encore améliorée.
Plusieurs tentatives ont été faites. Toutes ont échoué. Une autre tentative a été faite par l'actuel Gouvernement, qui a voulu aborder le problème d'une façon différente en instituant une sorte de dialogue avec l'ensemble des élus des départements corses. Est-ce un échec ? Sans aucun doute, dans une certaine mesure. Est-ce un échec total ? Je n'en suis pas persuadé, car l'idée même de dialogue est toujours une idée essentielle.
Comme l'a fort bien dit M. Alfonsi, le propos de M. Sarkozy était choquant quand il prétendait que l'on dialoguait par nécessité avec ses ennemis : notre séjour dans les départements corses et encore notre récent séjour ont montré, une fois de plus, que nos compatriotes n'étaient pas nos ennemis.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Ce n'était qu'une formule !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Certes...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. N'exagérons rien !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. ... mais elle n'était pas heureuse ! J'ai bien le droit de le dire, mon cher collègue !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Elle était malheureuse, sans plus !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Si elle n'était pas heureuse, elle était malheureuse ! (Sourires.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Ce n'est pas la peine d'y insister mille ans !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Notre propos a été de persuader tous ceux qui sont associés à ce qu'il est convenu d'appeler le processus de Matignon que nous étions à leur écoute, que nous voulions comprendre et que nous voulions parvenir à dégager des solutions.
Notre ami Jean-Pierre Raffarin a parfaitement dessiné les contours de ce qui pourrait être un projet pour l'avenir. Car il y aura sans aucun doute une évolution générale des structures de ce pays, et c'est dans cette évolution que la solution aux problèmes actuels de la Corse, avec ses spécificités, apparaîtra possible.
Si nous souhaitons, en cet instant, continuer l'examen de ce texte, ce que l'adoption de la motion ne nous permettrait pas, c'est que nous entendons, une fois de plus, mettre l'accent sur un certain nombre de ses dispositions essentielles.
Sur l'article 1er, objet presque essentiel de la discussion, le Conseil constitutionnel, qui sera sans doute saisi par certains d'entre nous, dira ce qu'il y a lieu de dire. Dans quel sens se prononcera-t-il ? Nous le verrons !
S'agissant de l'article 7, relatif à la langue corse, il ne faut pas s'étonner de constater que nos compatriotes de Corse souhaitent maintenir la langue et l'étude de la langue, qu'ils considèrent comme un élément essentiel de leur culture.
Tels sont les articles de ce projet de loi que nous entendons discuter une nouvelle fois, et nous souhaitons que notre proposition soit prise pour ce qu'elle est, c'est-à-dire une sorte de protestation - je l'ai dit à la tribune - contre ceux qui, en métropole, croient pouvoir dire que, après tout, si les Corses veulent l'indépendance, ils n'ont qu'à la prendre. C'est un propos extrêmement dangereux.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Celui-là, oui !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. C'est aussi, pour nous, le moyen d'affirmer notre considération pour l'ensemble de nos compatriotes de Corse et notre volonté de dégager un certain nombre de pistes qui, si elles ne trouvent pas d'application concrète dans l'immédiat parce qu'elles ne seront pas retenues par l'Assemblée nationale, pourront servir, je l'espère, en tout cas, à des évolutions futures que nous ne refusons pas. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes à nouveau saisis d'une motion tendant à déclarer irrecevable le projet de loi au motif que ce texte serait anticonstitutionnel.
Avant de donner l'avis du Gouvernement et donc de répondre à mon ami Jean-Yves Autexier, je veux dire que j'ai beaucoup de plaisir à voir siéger ici M. Nicolas Alfonsi. Sans être un grand expert en matière électorale, il me semble que son élection, M. Nicolas Alfonsi la doit d'abord à ses talents personnels...
M. Nicolas Alfonsi. Le contraire serait vexant !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. ... mais aussi au soutien qu'il a reçu, notamment, du nouveau maire d'Ajaccio, élu dans les conditions que l'on sait, et dont je ne crois pas qu'il se soit prononcé contre le processus de Matignon.
En fait, monsieur Alfonsi, vous devez davantage votre élection à ceux que je viens de citer...
M. Dominique Braye. Ne personnalisez pas le débat !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. ... qu'à ceux qui se prononcent régulièrement contre le processus de Matignon.
M. Dominique Braye. C'est scandaleux !
M. Nicolas Alfonsi. Mon élection, je la dois à tout le monde !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Mais revenons au fond.
Je relève, tout d'abord, que cette motion porte sur l'ensemble du texte, alors que votre règlement ne permet d'évoquer un tel motif que sur certains articles particuliers. L'exception d'irrecevabilité devient, sinon, une sorte de question préalable.
Sur le seul terrain du droit, j'ai déjà eu l'occasion, lors de la précédente lecture, de développer longuement les éléments d'analyse doctrinaux ou jurisprudentiels qui nous permettent de soutenir que ce texte ne contreviendrait ni à la Constitution ni à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il ne me paraît pas, dès lors, indispensable de reprendre à l'identique les termes de cette première intervention, n'ayant rien à ajouter ou à retrancher.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez déjà rejeté, en première lecture, une telle motion ; je vous invite à confirmer ce vote. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je vais mettre aux voix la motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je souhaite vous interroger, monsieur Larché : n'y a-t-il pas une une contradiction dans votre discours ?
Vous savez, monsieur le président, l'estime que je vous porte et l'attention que j'accorde aux positions que vous prenez. Mais la motion qui nous est soumise, défendue, à l'instant, avec un très grand talent, consiste à dire que le texte n'est pas constitutionnel. Or, vous nous proposez de rejeter la motion, ce qui signifie que nous considérons que le projet de loi qui nous est soumis est constitutionnel. Et nous allons, ensuite, saisir le Conseil constitutionnel au motif que nous estimons que le texte est anticonstitutionnel ? Alors même que nous avons rejeté une motion qui tendait aux mêmes fins ?
Encore une fois, n'y a-t-il pas là une contradiction ? C'est ma question.
M. Raymond Courrière. Il ne faut pas saisir le Conseil constitutionnel. On gagnera du temps !
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, repoussée par la commission et par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.) M. le président. Nous passons donc à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er A