SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 17. - I. - Dans le code général des collectivités territoriales, il est
inséré un article L. 4424-28-1 et sont rétablis les articles L. 4424-27, L.
4424-28 et L. 4424-29 ainsi rédigés :
«
Art. L. 4424-27
. - Le régime des aides directes et indirectes de la
collectivité territoriale en faveur du développement économique, prévu par le
titre Ier du livre V de la première partie, est déterminé par la collectivité
territoriale par délibération de l'Assemblée de Corse.
« Le président du conseil exécutif met en oeuvre ces délibérations dans les
conditions prévues à l'article L. 4422-26.
«
Art. L. 4424-28 à L. 4424-29
. -
Non modifiés
. »
- (Adopté.)
Sous-section 2
Du tourisme
Article 18