SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 16. - I et II. -
Supprimés.
« III. -
Non modifié. »
L'amendement n° 50, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir les I et II de l'article 16 dans la rédaction suivante :
« I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du
code général des collectivités territoriales, la sous-section 4 de la section 6
devient la sous-section 3 de la section 2.
« II. - La même sous-section 3 comprend l'article L. 4424-26. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux vois l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Section 3
Du développement économique
Sous-section 1
De l'aide au développement économique
Article 17