SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 34. - I. -
Supprimé
.
« II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des
collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'évaluation de la compensation financière des charges d'investissement
transférées en application notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L.
4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code
de l'éducation, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de
Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment
ouverts au budget de l'Etat au titre des investissements exécutés ou
subventionnés au cours des cinq années précédant le transfert de compétence.
« Toutefois :
« - pour l'évaluation de la compensation financière des charges transférées en
application de l'article L. 4424-24, les ressources attribuées à la
collectivité territoriale de Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée
des crédits précédemment consacrés par la Société nationale des chemins de fer
français à la maintenance du réseau ferré de la Corse au cours des cinq années
précédant le transfert de celui-ci ;
« - pour l'évaluation de la compensation financière des revenus, charges et
obligations y afférentes transférés en application de l'article L. 181-1 du
code forestier, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de
Corse sont déterminées par une convention passée entre l'Etat, la collectivité
territoriale de Corse et l'Office national des forêts, et calculées sur la
moyenne actualisée des crédits nécessaires pour assurer l'équilibre des comptes
de l'Office national des forêts en Corse relatifs à la gestion des biens
transférés au cours des dix dernières années précédant le transfert, déduction
faite des dépenses restant à la charge de l'Etat et de l'Office national des
forêts après le transfert. »
L'amendement n° 73, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 34 pour
insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code
général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "notamment des
articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi
que de l'article L. 722-17 du code de l'éducation" par les mots : "des
dispositions de la loi n° ... du ... relative à la Corse". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est un amendement purement rédactionnel, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Article 36