SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 42
bis
. - Lorsque la collectivité territoriale de Corse se
substitue à la structure dénommée : "Agence pour le développement économique de
la Corse" dans l'ensemble de ses droits et obligations, les personnels de cette
agence, en fonction à la date de la substitution, conservent, à titre
individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de
leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire. » -
(Adopté.)
TITRE III
MESURES FISCALES ET SOCIALES
Chapitre Ier
Mesures fiscales et sociales en faveur
de l'investissement
Article 43