SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 44
bis
. - I. - A compter du 1er janvier 2002, les entreprises
situées en Corse qui remplissent les conditions fixées aux articles 19 et 21 de
la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps
de travail et à l'article 1466 C du code général des impôts peuvent bénéficier
de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale,
majoré d'un montant forfaitaire fixé par décret.
« Cette majoration n'est pas cumulable avec les majorations prévues à
l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité
sociale et à l'article 4
bis
de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
précitée.
« II. -
Supprimé. » - (Adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives aux droits de succession
Article 45