SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 44. - I. - A l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
relative à la zone franche de Corse, il est inséré un IV
bis
ainsi
rédigé :
«
IV
bis. - Pour les entreprises implantées en Corse avant le 1er
janvier 1999, et à l'issue de la période de cinq ans mentionnée aux III et IV,
le bénéfice de la majoration prévue au I est maintenu de manière dégressive
pendant les trois années suivantes :
« - durant l'année 2002, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à
85 % et le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 450 francs ;
« - durant l'année 2003, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à
70 % et le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 390 francs ;
« - durant l'année 2004, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à
50 % et le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 340 francs.
« Les coefficients correspondants sont fixés par décret. »
« II. -
Supprimé. »
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger ainsi le texte proposé par le I de l'article 44 pour le IV
bis
de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la
zone franche de Corse :
« IV
bis.
- A l'issue de la période de cinq ans mentionnée aux III et
IV, le bénéfice de la majoration prévue au I est maintenu de manière dégressive
pendant les trois années suivantes :
« - la première année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85
% et le plafond de 228,67 euros est ramené à 221 euros ;
« - la deuxième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 70
% et le plafond de 228,67 euros est ramené à 212 euros ;
« - la troisième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à
50 % et le plafond de 228,67 euros est ramené à 204 euros.
« Les coefficients correspondants sont fixés par décret. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension
du dispositif de sortie du bénéfice de l'exonération de charges sociales prévue
par la loi relative à la zone franche de Corse est compensée à due concurrence
par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement vise les modalités de sortie en sifflet de la
zone franche.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Article 44 bis