SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 31
bis
. - Le titre III du livre II du code de commerce est
complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
Chapitre IX
Des licenciements
«
Art. L. 239-1.
- Toute cessation totale ou partielle d'activité d'un
établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la
suppression d'au moins cent emplois doit être précédée, lorsque cette cessation
n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève
l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance
dans les conditions définies ci-après :
« Cette décision est prise après les consultations du comité d'entreprise
prévues par le chapitre II du titre III du livre IV du code du travail et avant
celles prévues par le chapitre Ier du titre II du livre III du même code. Les
organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation
d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et
portant sur les conséquences directes et indirectes qui découlent de la
fermeture de l'établissement ou de l'entité économique autonome et sur les
suppressions d'emplois qui en résultent.
« Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact
social et territorial. »
L'amendement n° 28, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'article 31
bis
pour l'article L. 239-1 du code de commerce :
« Toute cessation d'activité d'un établissement ayant pour conséquence la
suppression d'au moins deux cents emplois doit être précédée, lorsque cette
cessation n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève
l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance
dans les conditions définies ci-dessous. »
« B. - Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte
proposé par l'article 31
bis
pour l'article L. 239-1 du code de commerce
:
« Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur
présentation d'une étude d'impact social et territorial, établie par le chef
d'entreprise, relative aux conséquences du projet de fermeture d'établissement
en termes de suppression d'emplois. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, du retour à la position du Sénat en
deuxième lecture. Cet amendement vise à modifier le code de commerce afin
d'obliger les organes de direction d'une entreprise à se prononcer à partir
d'une étude d'impact social et territorial sur les conséquences de toute
cessation d'activité d'un établissement d'au moins cent salariés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 31
bis,
modifié.
(L'article 31
bis
est adopté.)
Article 31 ter