SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 34
sexies.
- Sont applicables aux procédures de licenciement en
cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les dispositions des
articles 29 A, 29, 30, 31, 32, 32
ter
A, 32
ter
B, 33, 34 A, 34,
34
bis
A, 34
bis
B, 34
bis
C, 34
bis
E, 34
bis
F, 34
bis,
34
ter
et 34
quater.
« Les dispositions des articles 31
bis,
31
ter,
32 A, 32
bis,
32
ter,
32
quater,
33 A, 33
bis,
33
ter,
34
bis
D et 34
quinquies
de la présente loi ne leur sont pas
applicables. Toutefois, elles s'appliquent, le cas échéant, aux procédures
reprises à la suite d'une annulation judiciaire. »
L'amendement n° 52, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 34
sexies
:
« Sont applicables aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée
en vigueur de la présente loi les dispositions des articles 29, 30, 32, 32
ter
AA, 32
ter
A, 32
ter
B, 33, 34 A, 34, 34
bis
B,
34
bis
C, 34
bis
E, 34
bis,
34
ter
et 34
quater.
« Les dispositions des articles 31
bis,
32
bis,
32
ter,
33 A, 33
ter
A, 34
bis
D et 34
quinquies
de la présente
loi ne leur sont pas applicables. Toutefois, elles s'appliquent, le cas
échéant, aux procédures reprises à la suite d'une annulation judiciaire. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de rétablissement, mais qui
comporte une modification, pour coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 34
sexies
est ainsi rédigé.
Article 35 AA
M. le président.
L'article 35 AA a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 35 B