SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001

M. le président. L'article 39 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 60, présenté par M. Gournac, au nom de la commission est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 39 quater dans la rédaction suivante :
« L'article L. 521-3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, le nombre : "cinq" est remplacé par le nombre : "sept" ;
« 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale qu'à l'issue du délai de préavis initial et, éventuellement, de la grève qui a suivi ce dernier. »
« 3° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A cette fin, les représentants de l'autorité hiérarchique ou de la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme se réunissent avec les représentants de la ou des organisations syndicales ayant déposé le préavis dans un délai maximum de cinq jours à compter du dépôt de celui-ci.
« En cas de désaccord à l'issue de la réunion et au moins deux jours avant l'expiration du délai de préavis, les parties concernées établissent en commun un constat dans lequel sont consignées leurs propositions en leur dernier état. Ce constat est adressé par la direction ou l'autorité hiérarchique aux syndicats reconnus représentatifs dans le service, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme puis est rendu public. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet article comporte des mesures visant à réaffirmer le rôle central de la négociation durant la période de préavis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, rapporteur d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 39 quater est rétabli dans cette rédaction.

Article 39 quinquies