SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'article 39
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 59, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rétablir l'article 39
ter
dans la rédaction suivante :
« Dans les établissements, entreprises et organismes chargés de la gestion
d'un service public visés à l'article L. 521-2 du code du travail, les
employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés reconnues
représentatives au sens de l'article L. 521-3 dudit code sont appelés à
négocier, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente
loi, les modalités de mise en oeuvre de procédures destinées à améliorer le
dialogue social et à prévenir le déclenchement de grèves, le cas échéant, par
des procédures de conciliation. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Il s'agit de rétablir l'article qui a pour objet de favoriser
la prévention concertée des conflits dans le secteur public, prévention à
laquelle nous sommes très favorables, mes chers collègues.
(Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 39
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article 39 quater