SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 50
bis
AD. - Il est inséré, après l'article 22-1 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un article 22-2 ainsi rédigé :
«
Art. 22-2.
- En préalable à l'établissement du contrat de location,
le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les
documents suivants :
« - photographie d'identité ;
« - carte d'assuré social ;
« - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
« - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. »
L'amendement n° 84, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer l'article 50
bis
AD. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Rétablissement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 84, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 50
bis
AD est supprimé.
Article 50 bis AE