SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 50
bis
AE. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 24-1 de
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après les mots : "lorsqu'un" sont
insérés les mots : "locataire a avec son bailleur un litige locatif".
« II. - Dans le même alinéa, après le mot : "ou", il est inséré le mot :
"lorsque". »
L'amendement n° 85, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer l'article 50
bis
AE. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Rétablissement !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 50
bis
AE est supprimé.
Article 50 bis AF