SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 50
undecies.
- I. - Dans l'article L. 742-8 du même code, les
mots : "de l'article L. 122-46" sont remplacés par les mots : "des articles L.
122-46 et L. 122-49".
« II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 771-2 du même code, les mots :
"L'article L. 122-46" sont remplacés par les mots : "Les articles L. 122-46 et
L. 122-49".
« III. - Dans l'article L. 772-2 du même code, les mots : "de l'article L.
122-46" sont remplacés par les mots : "des articles L. 122-46 et L. 122-49".
« IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 773-2 du même code, les mots :
"et L. 122-46" sont remplacés par les mots : ", L. 122-46 et L. 122-49". »
L'amendement n° 118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 50
undecies. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit là aussi d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement par
coordination, puisque la rectification qu'elle a proposé d'apporter à
l'amendement n° 117 n'a pas été acceptée.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 118, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'article 50
undecies
demeure conforme.
Article 50 duodecies