SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
- « Art. 50
duodecies.
Après l'article 6
quater
de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il
est inséré un article 6
quinquies
ainsi rédigé :
«
Art. 6
quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements
répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa
dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir
professionnel.
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la
formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la
mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en
considération :
« 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement
moral visés au premier alinéa ;
« 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou
engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
« 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait
relatés.
« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux
agissements définis ci-dessus.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non
titulaires de droit public. »
L'amendement n° 92, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 50
duodecies
pour l'article 6
quinquies
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
supprimer les mots : "à ses droits et". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 92, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 50
duodecies,
modifié.
(L'article 50
duodecies
est adopté.)
Article 50 quarterdecies