SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001

M. le président. « Art. 2 bis. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 75-0 D du code général des impôts, les mots : "l'indemnité attribuée en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine" sont remplacés par les mots : "les indemnités prévues par l'article L. 221-2 du code rural".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001. »
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Après le I de l'article 2 bis, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis. - L'article L. 731-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils ont opté pour les dispositions de l'article 75-0 D du code général des impôts, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, sur leur demande, bénéficier de la mesure d'étalement prévue au premier alinéa de cet article au titre des revenus professionnels servant à calculer les cotisations sociales des personnes non salariées agricoles. »
« B. - En conséquence, dans le II de l'article 2 bis, remplacer les mots : "du I" par les mots : "du I et du I bis ci-dessus".
« C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A et B ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'étalement des indemnités versées aux éleveurs au titre de l'article L. 221-2 du code rural pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. - Les pertes de recettes pour le budget annexe des prestations sociales agricoles sont compensées par un relèvement des droits prévus à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous traitons ici des indemnités versées en cas d'abattage d'animaux, en application de la réglementation sanitaire et, plus spécifiquement, des indemnités consécutives à l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, et à l'épidémie de fièvre aphteuse.
Il s'agit d'étendre le bénéfice de la mesure d'étalement fiscal applicable à ces indemnités à la prise en compte de celles-ci dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales.
Madame le secrétaire d'Etat, sur le plan social, aux termes de l'article 10 quater D du projet de loi de modernisation sociale, il est prévu de prendre en compte, pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales des exploitants, l'étalement applicable en matière fiscale aux seules indemnités ESB. Or le présent projet de loi de finances rectificative prévoit d'étendre ce dispositif fiscal à l'ensemble des indemnités perçues par les éleveurs en cas d'abattage de leur troupeau pour raisons sanitaires, et non pas seulement en raison de l'ESB.
Il convient donc de coordonner les dispositions du présent article avec celles qui sont prévues dans le projet de loi de modernisation sociale, s'agissant du traitement social de l'ensemble de ces indemnités. Ce dispositif s'appliquerait aux indemnités attribuées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
Cette mesure devrait permettre de venir en aide aux exploitants agricoles dont les animaux ont été abattus sans que les indemnités reçues ne viennent majorer de façon ponctuelle mais très importante l'assiette des cotisations sociales.
Je voudrais rappeler à cette occasion, madame le secrétaire d'Etat, que c'est sur l'initiative du Sénat - celle de l'un de nos collègues M. Daniel Goulet -, que la question avait été posée ici même de l'assujettissement à l'impôt des indemnités liées à l'ESB. Si nous adoptons cet amendement, qui va certes moins loin que nous ne le souhaitions à l'origine, nous aurons malgré tout progressé significativement dans le sens de l'équité à l'égard des éleveurs. Ces derniers rencontrent, du fait de problèmes vétérinaires et sanitaires, de très grandes difficultés et vivent parfois des drames qui risquent de déstabiliser humainement et économiquement leurs exploitations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, c'est en effet un sujet sur lequel nous progressons. J'ai bien en mémoire l'intervention de M. Daniel Goulet, à laquelle vous avez fait allusion. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cette année à l'Assemblée nationale un amendement, au nom du Gouvernement. Aujourd'hui, j'émets un avis favorable sur cet amendement n° 6 rectifié, et je lève le gage.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, madame le secrétaire d'Etat.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 6 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 2 bis