SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 19. - I. - L'article 39
quinquies
G du code général des impôts
est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "et les risques de responsabilité civile
dus à la pollution" sont remplacés par les mots : ", les risques de
responsabilité civile dus à la pollution et les risques spatiaux" ;
« 2° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2001, il en est de même
pour les risques liés aux attentats, au terrorisme et au transport aérien. »
;
« 3° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les dotations annuelles à la provision couvrant les risques attentats et
terrorisme qui, dans un délai de douze ans, n'ont pu être utilisées
conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la treizième
année suivant celle de leur comptabilisation. Les dotations annuelles à la
provision couvrant les risques transport aérien qui, dans un délai de quinze
ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au
bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.
»
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 235
ter
X du même code est
complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour le calcul de la taxe due au titre de l'exercice clos le 31 décembre
2001, le taux de la franchise est fixé à 6 %. Si la différence entre la taxe
qui aurait été due au titre de 2001 en la liquidant avec un taux de franchise
fixé à 3 % et la taxe effectivement due au titre de cette même année excède la
moitié du montant moyen de la taxe acquittée par l'entreprise considérée en
2000 et 1999, la taxe due est majorée de cet excédent. » -
(Adopté.
)
Article 20