SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 20
bis
. - I. - Dans le 12° de l'article 81 du code général des
impôts, la référence : "L. 321-9" est remplacée par la référence : "L.
222-2".
« II. - Il est procédé à la même substitution dans le 5° du II de l'article
156 du même code.
« III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter de l'entrée en
vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative
au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du
Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 20 bis