SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 24. - L'article 1518
bis
du code général des impôts est complété
par un
v
ainsi rédigé :
«
v.
Au titre de 2002, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01
pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour
l'ensemble des autres propriétés bâties. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 24