SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 48, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1414 du code général des impôts est complété par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Sont également dégrévés de la taxe d'habitation les contribuables dont
la résidence principale a fait l'objet d'un arrêt préfectoral de catastrophe
naturelle ou de sinistre. »
« II. - Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées
à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet
amendement est relatif aux dégrèvements de taxe d'habitation.
Un certain nombre de contribuables bénéficient, pour des raisons diverses,
d'une telle disposition, en vertu de l'article 1414 du code général des
impôts.
Loin de nous, bien évidemment, l'idée de revenir sur ces dispositions, dont la
portée est significative des choix de solidarité nationale qui peuvent orienter
la politique fiscale de l'Etat.
Cependant, l'actualité récente amène à poser la question essentielle de la
prise en compte des sinistres et des catastrophes naturelles pour l'application
de la fiscalité locale.
Dans les faits, il est évident que, lorsqu'un redevable de la taxe
d'habitation subit les conséquences d'une catastrophe naturelle ou d'un
sinistre d'origine industrielle, les services fiscaux font preuve de la plus
grande bienveillance dans l'examen de tout recours déposé par ses soins.
Toutefois, nous proposons, par le biais de cet amendement, qu'une mesure de
dégrèvement de taxe d'habitation soit inscrite dans le texte même de l'article
1414 du code général des impôts, sous la forme d'une disposition
additionnelle.
Nous avons bien sûr été inspirés, dans notre démarche, par les conséquences de
la récente catastrophe de l'usine AZF de Toulouse, commune dans laquelle plus
de six mille contribuables ont aujourd'hui formé un recours gracieux.
L'adoption de cet amendement permettrait de prendre en compte de telles
situations pour les contribuables résidant à l'intérieur de la zone concernée
par l'arrêté de déclaration de sinistre ou de catastrophe naturelle.
C'est sous le bénéfice de ces observations que j'invite le Sénat à voter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission se demande si le dégrèvement de taxe
d'habitation est le vecteur approprié pour aller dans le sens souhaité par
notre collègue Thierry Foucaud.
En effet, l'indemnisation par le biais d'un dégrèvement de taxe d'habitation
interviendrait assez tardivement. De plus, en fonction de l'ampleur de la
catastrophe dont il s'agit, les conséquences d'une telle mesure pourraient être
lourdes tant pour les finances de l'Etat que pour les finances locales. Faire
jouer un rôle de régulation à la fiscalité communale qu'est, par excellence, la
taxe d'habitation ne semble pas très adéquat. Mais peut-être le Gouvernement
va-t-il nous convaincre du contraire...
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Par cet amendement, M. Foucaud souhaite dégrever de
taxe d'habitation les contribuables dont la résidence principale a fait l'objet
d'un arrêté préfectoral de catastrophe naturelle ou de sinistre. Je comprends
bien ses motivations, qu'il a explicitées de manière très nette.
Cet amendement ne me semble pas approprié par sa technique. Le caractère
systématique de la proposition conduirait à dégrever des contribuables dont
l'habitation principale, bien que située dans une zone sinistrée, n'a pas subi
de dommage. Par ailleurs, la question qui est posée à Toulouse porte sur la
taxe d'habitation de 2001 et, fort heureusement, des consignes ont été données
aux services fiscaux pour qu'ils étudient avec largeur de vue et bienveillance
les demandes des contribuables. Ces derniers bénéficient de mesures gracieuses
d'atténuation de leur cotisation de taxes foncières ou de taxe d'habitation et
peuvent solliciter, le cas échéant, des délais de paiement auprès de leur
trésorerie.
L'examen des situations au cas par cas permet de tenir compte des difficultés
rencontrées, du préjudice effectivement subi et des circonstances propres à
chaque foyer sinistré.
Ces précisions sont, me semble-t-il, de nature à vous rassurer, monsieur
Foucaud. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Il me semble un peu exagéré d'affirmer que toutes les mesures ont été prises
pour les habitantes et les habitants de Toulouse. En effet, certaines personnes
n'ont malheureusement pas, encore aujourd'hui, de fenêtres dans leur logement,
et elles ont très froid.
Certes, monsieur le rapporteur général, il est question de taxe d'habitation,
mais l'habitation n'est plus de même nature qu'avant les événements qui se sont
produits à Toulouse. Peut-être pourrions-nous proposer que le groupe
TotalFinaElf rembourse les dégâts causés à la population, ce qui rendrait ce
groupe un peu plus furieux. Cela dit, ce serait justice.
Je ne retirerai donc pas cet amendement, car nous estimons que l'aide apportée
aux sinistrés de Toulouse n'est pas à la mesure de leur désarroi et des
problèmes qu'ils connaissent. Je reconnais néanmoins le bien-fondé,
l'objectivité et le sérieux de la réponse de Mme le secrétaire d'Etat qui a
déclaré que ses services étudient des mesures au cas par cas. Mais nous
souhaiterions aller plus loin. Compte tenu de la situation à Toulouse, je le
répète, nous ne pouvons pas retirer cet amendement.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je comprends parfaitement les raisons pour lesquelles
M. Foucaud ne retire pas cet amendement. Elles sont légitimes et
compréhensibles. Mais pour illustrer concrètement le propos que j'ai tenu tout
à l'heure, j'indique simplement que depuis cet accident, 6 000 dégrèvements ont
été décidés à Toulouse au titre de la taxe d'habitation.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 24