SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 26
quater
. - Il est inséré, après le deuxième alinéa du
a
de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, un
alinéa ainsi rédigé :
« Il est également majoré de la somme correspondant à l'abattement prévu à
l'article 1388
bis
du code général des impôts. » -
(Adopté.)
« Art. 26
quinquies
. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 2334-34
du code général des collectivités territoriales, les mots : " ; dès réception
de la notification, les communes peuvent engager les travaux auxquels se
rapportent les subventions" sont supprimés. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 26 quinquies