SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001

M. le président. « Art. 26 ter . - I. - Le II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2002, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui perçoivent la dotation d'intercommunalité dans cette catégorie au titre de la deuxième année au moins est majorée, le cas échéant, d'une somme lui permettant d'atteindre le montant de la dotation moyenne par habitant qui leur a été notifiée l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7. Pour l'application de ces dispositions en 2002, la dotation moyenne par habitant prise en compte au titre de 2001 intègre la quote-part de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1.
« Cette majoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires comme les dotations de base et de péréquation auxquelles elle s'ajoute.
« II. - Au septième alinéa de l'article L. 2334-7 du même code, le taux : "50 %" est remplacé par le taux : "45 %". »
L'amendement n° 66, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 26 ter . »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Du fait du retrait de l'amendement n° 71 rectifié de M. Charasse, le coup de pouce de 200 millions de francs donné aux communautés de communes à fiscalité additionnelle sera prélevé sur la régularisation de 2001, à moins qu'une correction n'intervienne lors de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité.
L'article 26 ter va beaucoup plus loin puisqu'il dispose qu'à compter de 2002 ces 200 millions de francs seront pérennisés. Autrement dit, dans la dotation d'intercommunalité, la part des communautés de communes à fiscalité additionnelle sera systématiquement accrue de 200 millions de francs.
Dès lors, la possibilité d'utiliser les fonds, qui a fait l'objet de l'intervention de Michel Charasse, n'existe plus et la disposition résultant du vote de l'amendement de M. Bonrepaux par l'Assemblée nationale revient à donner la possibilité d'opérer ce prélèvement sur la dotation forfaitaire des communes. Cela est réalisé techniquement en abaissant le seuil de progression de la dotation forfaitaire de 50 % à 45 % du taux de croissance de la DGF.
En d'autres termes, 200 millions de francs seront pris aux communes.
Evidemment, quand on compare les 200 millions de francs à la masse de la dotation forfaitaire, cela représente une goutte d'eau ! Mais c'est le signal qui est important : désormais, on va faire de la dotation forfaitaire des communes la variable d'ajustement de la dotation d'intercommunalité, alors que ce n'était pas le cas jusqu'à présent.
Dans ces conditions, il me paraît tout à fait logique d'appliquer ce qui vient d'être dit : puisque c'est une mesure qui s'applique en 2002, ne tranchons pas la question dès maintenant, donnons-nous le temps d'y réfléchir et prenons notre décision en 2002.
Voilà pourquoi je préconise la suppression de l'article 26 ter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'a pas été complètement convaincue par les arguments de notre collègue. Il lui semble que, à le suivre, on s'exposerait au risque de voir sensiblement décroître, au fil des années, la dotation forfaitaire des communes.
Certes, globalement, l'essor de l'intercommunalité devrait se traduire par de moindres besoins financiers à l'échelon des communes. Cependant, une situation moyenne ne doit pas masquer l'existence de cas où l'on observera une réalité différente. Il ne faudrait pas que, par des décisions uniquement inspirées par le constat d'évolutions tendancielles, on mette certaines communes dans l'impossibilité de faire vivre leurs structures.
Bref, la commission n'a pas souhaité aller aussi loin que notre collègue Yves Fréville et elle lui demande de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je partage l'avis du rapporteur général.
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° 66 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Je le maintiens, monsieur le président.
Il s'agit non pas de défendre l'intercommunalité, mais de protéger les communes et la dotation forfaitaire des communes, contrairement à ce qu'a semblé dire M. le rapporteur général.
Pour que les choses soient très claires, je vais prendre un exemple : la commune de Bruz - bien connue depuis que le parti socialiste y a tenu son congrès - a vu sa population croître de 60 %. De combien sa dotation forfaitaire va-t-elle augmenter ? De 30 % seulement !
Ce sont des communes dans cette situation qui devront payer l'effort de l'intercommunalité. Je pense qu'il faut défendre la ligne selon laquelle la dotation forfaitaire croît d'au moins la moitié de la DGF, et pas moins.
Même au risque d'être battu, je maintiens cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 66.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L'amendement n° 66 pose une intéressante question, qu'il convient de relever.
En effet, dans ses termes actuels, l'article 26 ter du projet de loi de finances rectificative vise à majorer le montant de la dotation des communautés de communes par prélèvement sur la dotation forfaitaire. Dans les faits, au lieu d'une péréquation des ressources, nous aurions donc un simple processus de vases communicants : on déshabille Pierre pour habiller Paul !
Financer le développement de la coopération intercommunale en réduisant le montant de la dotation forfaitaire des communes elles-mêmes ne nous paraît pas de bonne politique. Nous pensons que cette opération est susceptible de dégrader les relations entretenues entre l'Etat et les collectivités territoriales.
D'autres voies peuvent être empruntées. C'est ainsi que nous proposons régulièrement la taxation des actifs financiers des entreprises au titre de la taxe professionnelle. Ce mécanisme aurait de surcroît l'avantage de réduire les écarts flagrants d'imposition entre secteurs d'activité encore observés aujourd'hui.
Cela étant, nous voterons l'amendement n° 66.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 26 ter.

(L'article 26 ter est adopté.)

Article 26 quater et 26 quinquies