SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 26
sexies
. - I. - Le code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans l'article L. 2335-3, après la référence : "1384 A" est insérée la
référence : "1384 C" ;
« 2° Dans l'article L. 5214-23-2, les mots : "à l'article 1384 D" sont
remplacés par les mots : "aux articles 1384 C et 1384 D" ;
« 3° Dans l'article L. 5215-35, les mots : "à l'article 1384 D" sont remplacés
par les mots : "aux articles 1384 C et 1384 D".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis à compter du
1er janvier 2001. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 26 sexies