SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 26 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« "Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal peut, dans les cas et conditions qu'il détermine, donner délégation au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant". »
La parole est à M. Mano.
M. Jean-Yves Mano. Notre proposition vise à réparer une omission observée dans le cadre spécifique de la loi PLM.
Relative à la répartition des rôles entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement, elle résulte de la modification du code des marchés publics, qui prévoit que les travaux sur mémoires ou sur factures prennent désormais la forme de marchés sans formalités préalables. Or certaines dispositions du code général des collectivités territoriales demeurent rédigées par référence à la terminologie de l'ancien code des marchés publics, de sorte qu'il n'est, hélas ! pas possible de faire la distinction entre les marchés publics sans formalités préalables et les autres.
Nous sommes là dans une technicité un peu particulière, mais absolument indispensable. Dans le cadre de leurs missions afférentes aux équipements de proximité, les maires d'arrondissement ont la faculté de traiter sur mémoires ou sur factures, dans la limite de la réglementation applicable, d'après les dispositions spécifiques à Paris, Lyon et Marseille figurant à l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales.
Or les textes actuellement en vigueur ne permettent pas aux maires d'arrondissement d'exercer les compétences de façon décentralisée.
Je pense donc, mes chers collègues, que vous ne verrez pas d'obstacles majeurs à adopter les termes de cet article additionnel qui permettra aux maires d'arrondissement d'exercer effectivement leurs prérogatives.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'entrée en vigueur, le 9 septembre dernier, du code des marchés publics rend nécessaire l'harmonisation entre le code général des collectivités territoriales et le code des marchés publics. Ce dernier a modifié la terminologie de diverses modalités de passation des marchés publics. Il faut donc adapter la rédaction de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales aux dispositions du nouveau code des marchés publics afin que ces nouvelles modalités de passation des marchés puissent effectivement s'appliquer à compter du 1er janvier 2002 à l'échelon des mairies d'arrondissement. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 sexies .

Article 26 septies