SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 96, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 26
septies
, il est inséré un article additionnel
ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa du 2° du II de l'article 1609
nonies
C du
code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les
établissements publics de coopération intercommunale qui décident d'appliquer
les dispositions du 1°, et lorsqu'ils percevaient une fiscalité additionnelle
l'année précédant celle de l'application de ces dispositions, les rapports
entre les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières établis par
l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être égaux aux
rapports entre les taux de taxe d'habitation et de taxes foncières votés par
lui l'année précédente. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission a examiné en début d'après-midi cet
amendement qui reprend un dispositif déjà adopté par le Sénat en seconde partie
de la loi de finances avant d'être rejeté par l'Assemblée nationale, laquelle a
considéré, à mon avis à tort, qu'il était contraire à l'esprit ayant présidé à
l'instauration de la taxe professionnelle unique.
Il s'agit simplement, pour un établissement public de coopération
intercommunale qui lève une fiscalité sur les ménages alors qu'il perçoit déjà
le produit de la taxe professionnelle unique - la loi prévoit ce système mixte
- de pouvoir répartir le produit des impôts sur les ménages entre la taxe
d'habitation et les taxes foncières en fonction des rapports entre les taux de
ces impôts constatés lorsque l'EPCI fonctionnait dans le cadre de la fiscalité
additionnelle.
Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point. La loi telle qu'elle est
actuellement rédigée fait obligation, dans ce cas de figure, de se référer à la
moyenne des rapports entre les taux constatés parmi les communes membres de
cette intercommunalité.
Dans certains cas - la question n'est pas théorique -, le maintien des
rapports antérieurs entre les taux, des rapports qui existaient sous le régime
de la seule fiscalité additionnelle, peut être jugé préférable par l'organe
délibérant de l'intercommunalité.
Madame le secrétaire d'Etat, pourquoi ne pas faire confiance à l'organe
délibérant ? Pourquoi ne pas lui donner la faculté de choisir plutôt que de lui
imposer d'appliquer une règle mathématique ? Nous nous permettons de poser une
nouvelle fois cette question qui nous semble avoir son importance, non
seulement pour les collectivités qui peuvent être concernées, mais aussi en vue
de mieux connaître l'état d'esprit de l'Etat à l'égard de
l'intercommunalité.
Nous avons la chance d'avoir des textes, hélas ! complexes, mais souvent
relativement souples, qui permettent aux élus des communes ou des
intercommunalités de suivre un « arbre de décision » : pour une situation
donnée, il y a plusieurs choix, plusieurs modalités d'organisation. C'est
l'intercommunalité à la française, telle qu'elle s'est forgée au fur et à
mesure des législations successives.
En l'espèce, il s'agit d'un cas particulier qui illustre l'intérêt que l'on
peut avoir à arbitrer entre une formule et une autre, sans que cela coûte plus
cher ni aux contribuables ni à l'Etat.
Avec ces quelques arguments, qui ont déjà été avancés au cours de l'examen du
projet de loi de finances, j'espère, madame le secrétaire d'Etat, vous avoir un
peu convaincue.
(Sourires.)
En posant à nouveau ce problème, nous souhaiterions que vous puissiez
reconsidérer l'avis que vous aviez précédemment émis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons déjà mené ce débat à propos de cette
question complexe voilà quelques jours, lors de la discussion de la seconde
partie du projet de loi de finances. J'avais alors indiqué que le Gouvernement
n'était pas favorable à cette disposition pour trois raisons que je vais
m'efforcer de synthétiser, sous haute surveillance, je le sais.
(Sourires.)
En premier lieu, cette disposition conduit à compliquer encore un peu plus la
réglementation relative aux EPCI à taxe professionnelle unique.
Nous ne sommes pas à une complexité près », me direz-vous. Certes, mais, comme
vous le savez, plus une réglementation est compliquée, plus elle devient source
de litiges et de contentieux et plus elle dissuade les collectivités locales.
Or, en l'espèce, le Gouvernement souhaite encourager ces dernières à adopter
une fiscalité unique.
En deuxième lieu, cette disposition déroge au principe selon lequel un EPCI
qui passe à taxe professionnelle unique doit être fiscalement traité comme un
nouvel établissement, du fait des modifications très substantielles que ce
changement apporte à son mode de financement.
En troisième lieu, la loi de juillet 1999 entendait favoriser la constitution
d'EPCI à fiscalité unique. Et c'est précisément pour encourager ce mouvement
qu'un soutien budgétaire a été accordé à ces établissements, par le biais d'une
majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Il me semble donc que cet amendement conduit, à dévoyer, quelque peu, si je
puis dire, l'objectif des auteurs de la loi de 1999 puisqu'il tend à encourager
maintenant la constitution d'EPCI à taxe professionnelle unique pour ceux qui
voudraient poursuivre la fiscalité additionnelle du précédent établissement.
Ce dispositif aboutirait, me semble-t-il, à un cumul d'avantages : d'abord,
celui de la DGF majorée et, ensuite, celui des structures - j'insiste sur le
terme « structures » - de taux qui correspondent à un mode de financement
antérieur, même si le niveau de la fiscalité mixte sur les ménages est
inférieur à celui qui préexistait pour l'EPCI lorsqu'il était à fiscalité
additionnelle.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que j'avais exprimé, voilà quelques
jours, un avis défavorable sur cet amendement.
Je maintiens ma position pour des raisons que je ne considère pas d'ordre
mécanique, monsieur le rapporteur général. Toutefois, comme j'ai eu l'occasion
de le dire, il m'arrive de m'en remettre à la sagesse du Sénat et, la
circonstance étant propice je le fais ce soir.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je souhaite apaiser les
inquiétudes qui pourraient subsister dans l'esprit de Mme la secrétaire d'Etat
en lui apportant un témoignage que nombre de mes collègues sauraient apporter
beaucoup mieux que moi parce qu'ils ont vécu le passage à la taxe
professionnelle unique, ce qui n'est pas mon cas, même si j'ai eu à l'examiner
pour d'autres.
Un tel dispositif, dites-vous, compliquera davantage la situation. Mais c'est
parce qu'elle est actuellement trop complexe que tous les établissements qui
souhaitent passer à la taxe professionnelle unique ne le font pas. Le Sénat
vous propose donc non pas de compliquer la situation, mais de la simplifier.
Je souhaite apaiser votre tourment, madame le secrétaire d'Etat. Nous
n'ajoutons pas une disposition plus complexe encore. Au contraire, comme M. le
rapporteur général l'a dit de manière très claire voilà un instant, nous
permettons à l'organe délibérant de maintenir le rapport de taux existant
précédemment.
S'agissant du deuxième motif de rejet que vous avez évoqué, j'étais presque
plus inquiet car, au fond, j'ai compris qu'il fallait admettre de changer
l'établissement public lorsque l'on choisissait la taxe professionnelle unique.
Si, véritablement, c'est le point de vue de l'Etat, il faut le dire clairement
aux organes délibérants, car je ne suis pas sûr que, dans leur esprit, le
passage à la taxe professionnelle unique revienne à réduire à néant l'acquis de
dizaines d'années de coopération intercommunale ! Il faut donc faire très
attention à l'argumentaire qui est développé.
Enfin, troisième élément, madame la secrétaire d'Etat, il ne s'agit pas d'un
dévoiement de la loi de 1999, et cette disposition n'est pas, comme vous le
dites, un encouragement à la fiscalité mixte.
Devons-nous déduire de votre propos que vous voulez lutter contre la fiscalité
mixte ? Si tel est le cas, et si vous voulez pénaliser les établissements
publics qui choisiraient une telle fiscalité, vous devez également tous les en
informer, car cela n'a jamais été dit clairement.
Ces derniers ne souhaitent pas accroître les impôts, ne leur faisons pas ce
procès ! S'il leur arrive de décider de passer à la taxe professionnelle unique
et d'adopter une fiscalité mixte bien plus faible que les taux qui étaient
appliqués dans le cadre de la fiscalité additionnelle, c'est parce que c'est
nécessaire pour l'équilibre de l'établissement public.
Ce qui compte, madame la secrétaire d'Etat, c'est le produit total qui est
prélevé par l'établissement public. Or beaucoup d'établissements qui
choisissent la taxe professionnelle unique ne souhaitent pas prélever un
produit total supérieur. Ils veulent simplement que la totalité de l'impôt ne
repose pas sur la taxe professionnelle.
Madame la secrétaire d'Etat, je suis très sensible à l'effort qui a été le
vôtre en donnant l'avis du Gouvernement et j'en mesure l'importance. Mais, sur
ce sujet, qui n'est pas mineur, faisons bien attention aux signaux que nous
délivrons !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 96, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 26
septies
.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, permettez-moi d'ajouter un
commentaire : je voudrais qu'il soit bien clair, puisque vous avez essayé,
monsieur le président de la commission, de clarifier un certain nombre de
points, que cet amendement ne doit pas être compris comme un geste de défiance
à l'égard de la taxe professionnelle unique.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 69 rectifié
bis
, présenté par M. Charasse et les
membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 26
septies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article 1638
quater
du code général des impôts est complété par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'il fait application des dispositions des I, II et III à la
suite du rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, le produit communiqué à
l'établissement public en début d'exercice par les services fiscaux et qui
découle de l'état de notification des bases tient compte du taux applicable
dans la commune rattachée. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Il s'agit d'une disposition technique dont vous comprendrez vite, me
semble-t-il, l'utilité.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l'information transmise par
les services fiscaux aux établissements publics de coopération intercommunale
sur le produit attendu de leur fiscalité, c'est-à-dire au moment où ils vont
voter leur budget et leurs taux, soit la plus proche possible du produit
réalisé. Le produit attendu étant un élément de base essentiel utilisé pour
l'élaboration des budgets des collectivités, il doit être aussi fidèle que
possible à la réalité.
Dans le cas des groupements percevant la taxe professionnelle unique, le
produit attendu résulte de l'application du taux communautaire aux bases des
communes. Or, lorsqu'une nouvelle commune adhère tardivement à un groupement,
cette méthode s'est montrée jusqu'alors défaillante, car la commune en question
appliquera non pas le taux communautaire, mais un taux différent, plus proche
de celui qu'elle a voté l'année précédente que du taux communautaire. Cette
mesure se justifie donc par nécessité de faire converger progressivement son
taux vers celui du groupement et d'éviter ainsi des variations brutales
déstabilisantes pour le contribuable.
Dans l'amendement n° 69 rectifié
bis
, il est donc prévu que le calcul
du produit attendu tiendra compte de l'adhésion tardive des nouvelles communes
au groupement. Ainsi, le montant de ce produit attendu sera le plus proche
possible de la réalité. C'est le cas pour les communes aujourd'hui, mais ce
n'était pas le cas jusqu'à présent, puisque les services fiscaux, dans leur
état de notification, ne tenaient pas compte de l'adhésion tardive d'une
commune.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaiterait entendre le Gouvernement
pour connaître notamment les raisons pour lesquelles les services fiscaux
appliquent actuellement un autre mode de calcul que celui qui est préconisé
dans l'amendement de Michel Charasse.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, je suis favorable à cet
amendement mais, pour éviter toute ambiguïté, je voudrais simplement qu'on
s'accorde sur le taux qu'il conviendra de notifier si ce texte est adopté.
Il pourrait être envisagé de mentionner sur les états de notification le
produit fiscal de référence tenant compte, pour la commune ou les communes
rattachées, du taux qui serait applicable après rapprochement des écarts de
taux. En revanche, il ne pourra pas être tenu compte de l'augmentation de la
pression fiscale de l'EPCI pour l'année d'imposition et des éventuelles
décisions prises par l'EPCI modifiant la durée de réduction des écarts de taux
des communes nouvellement adhérentes au groupement, puisque ces décisions sont
connues des services fiscaux après la notification des bases de l'EPCI.
M. Michel Charasse.
Absolument !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je pense, en disant cela, répondre à votre question,
monsieur le rapporteur général.
Cela étant, cette nouvelle modalité de notification des bases ne pourra pas,
vous le comprendrez bien, être mise en oeuvre par mes services dès le mois de
janvier prochain. Des dispositions seront cependant prises pour mieux informer
les EPCI dès 2002, sous forme d'une aide à la fixation du taux d'imposition, et
l'attention des services sera appelée sur la nécessité de fournir ces éléments
aux EPCI qui sont concernés par un document séparé qui leur sera adressé à la
fin du mois de février.
M. Michel Charasse.
Cela me va très bien !
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sagesse favorable, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié
bis,
accepté par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 26
septies.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Mercier, est ainsi libellé :
« Après l'article 26
septies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le 4 du I de l'article 1636 B
sexies
du code général des impôts
est ainsi rédigé :
« 4. Par exception aux dispositions du b) du 1, pour les départements dans
lesquels le taux de taxe professionnelle de l'année précédente est inférieur au
taux moyen national de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des
départements, le conseil général peut, sans pouvoir dépasser ce taux, augmenter
son taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la
limite d'une fois et demie l'augmentation de son taux de taxe d'habitation ou,
si elle est moins élevée, de son taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et
des taxes foncières.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il est
fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.
« La majoration prévue au 3 n'est pas applicable l'année au titre de laquelle
il est fait application des dispositions du premier alinéa. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2002. »
La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier.
J'ai déjà largement présenté, lors de l'examen de la loi de finances pour
2002, le fondement de cette proposition d'amendement.
Pour aider les départements à faire face à la situation budgétaire qui risque
d'être la leur en 2002, cet amendement vise à assouplir le mécanisme de liaison
des taux, tout en conservant un cadre acceptable par tout le monde. Sont
concernés les départements où les taux d'imposition à la taxe professionnelle
et à la taxe d'habitation sont inférieurs à la moyenne nationale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est très favorable à cet amendement.
Nous avons en effet déjà plaidé cette formule dans la loi de finances. Je ne
reviendrai donc pas sur les arguments qui ont été alors développés.
Je rappellerai seulement que l'amendement avait été retiré, car le
Gouvernement avait jugé utile de faire des simulations au préalable. Sachant
que les départements concernés par la mesure sont certainement peu nombreux, je
ne doute pas que ces simulations soient maintenant au rendez-vous !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement a effectivement fait l'objet d'un
premier débat entre nous lors de la discussion de loi de finances pour 2002,
voilà maintenant quelques jours, les simulations ont en effet été réalisées.
J'avais répondu alors que je comprenais bien la préoccupation de M. Mercier,
compte tenu, notamment, des charges nouvelles qui pèseront prochainement sur
les départements. Un dialogue fructueux s'est donc établi entre nous et
l'amendement qui est aujourd'hui présenté prend en compte les aménagements
nécessaires. Dans ces conditions, une ouverture vers une « déliaison » des taux
peut être acceptée dès lors qu'elle ne vise que les départements, pour les
raisons que je viens d'indiquer et compte tenu des modalités qui sont
proposées.
J'attire néanmoins votre attention sur la nécessité de contenir la pression
fiscale locale, notamment à l'égard des entreprises. Mais je sais que c'est une
préoccupation que vous partagez.
Le Gouvernement s'est attaché, ces dernières années, à soutenir l'emploi en
réduisant la pression fiscale qui pèse sur les entreprises, notamment en
supprimant la part « salaires » de la taxe professionnelle. Il serait
dommageable que ces efforts fussent anéantis. Je compte donc vraiment sur la
responsabilité des élus que vous êtes, mesdames, messieurs les sénateurs, pour
faire en sorte que ces efforts soient préservés.
Par conséquent, je souscris au principe de cet amendement, et j'émets un avis
favorable.
(MM. Charasse et Mercier s'exclament.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 26
septies
.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq, avec l'examen des articles 36
et 38, qui ont fait l'objet d'une demande de priorité.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une
heures quarante-cinq.)