SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à renforcer
l'interdiction d'attribuer la nationalité française aux auteurs de crimes ou
délits.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 148, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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