SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil prorogeant le financement des plans
d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à
coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II
bis
du règlement (CEE)
n° 1035/72, et prévoyant une aide spécifique pour les noisettes.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1886 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à ratifier,
dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de
1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au
transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1887 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2820/98
portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires
généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin
d'inclure le Sénégal dans la liste des pays bénéficiant du dispositif
spécifique d'aide en faveur des pays les moins avancés.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1888 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à un échange de lettres entre la
Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies
pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant un
financement supplémentaire en 2001, pour la période 1999-2001, au titre de la
convention CE-UNRWA actuellement en vigueur.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1889 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord
entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au
commerce des vins.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1890 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté et la République d'Afrique du
Sud relatif au commerce des vins.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1891 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord
entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des
boissons spiritueuses.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1892 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant reconduction en 2002 des mesures
prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits
agricoles transformés, en ce qui concerne les produits originaires de
Norvège.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1893 et distribué.
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