SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après le mot : "l'accord", rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du 1° du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles : "de ceux-ci ;". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Il s'agit d'une harmonisation rédactionnelle, de façon que soient visés les représentants légaux de l'enfant comme pouvant aussi bien effectuer une demande d'origine de l'enfant ou autoriser l'enfant mineur à effectuer lui-même une telle demande.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le septième alinéa (2°) du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : "mère", remplacer le mot : "et" par les mots : "ou, le cas échéant,". »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté).
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Au début du 3° du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : "En cas de décès de la mère ou du père de naissance,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement tend à la suppression de la condition de décès des père et mère pour permettre le recueil par le Conseil de l'identité des proches.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles.

(Ce texte est adopté.)

Article L. 146-2-1
du code de l'action sociale et des familles