SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 146-2-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : "écrit", insérer les mots : "auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil général". »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Dans le cadre de la clarification de la répartition des compétences entre le CNAOP et les départements, cet amendement prévoit expressément que la compétence est partagée entre le Conseil et le service départemental qui a recueilli l'enfant, puisque la demande d'accès aux origines pourra être formée indifféremment devant l'un ou devant l'autre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement va tout à fait dans le sens de l'une des préoccupations de la commission, et celle-ci y est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 146-2-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "elle peut être retirée", insérer les mots : "ou reitérée". »
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement tend à préciser que la demande d'accès à la connaissance de ses origines peut être réitérée à tout moment et dans les mêmes conditions que la demande initiale.
En effet, le texte proposé pour l'article L. 146-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit explicitement que la demande est formulée par écrit et qu'elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes, mais il ne précise pas que la demande peut être réitérée. Ce qui va sans dire va mieux en le disant : nous proposons donc d'apporter cette précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable.
Nous considérons que l'intervention du CNAOP auprès des parents de naissance peut déjà constituer un choc. Il n'est pas nécessaire que des parents puissent être ainsi sollicités à plusieurs reprises dans leur vie privée, d'autant que s'ils changent d'avis après un refus, ils peuvent le faire savoir au Conseil national. Il faut laisser aux parents de naissance - en fait, à la mère, le plus souvent - le soin de décider eux-mêmes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 146-2-1 du code de l'action sociale et des familles.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 146-2-1
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES