SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001

M. le président. « Art. 4 bis . - L'article L. 224-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les renseignements mentionnés à l'article L. 223-7 ainsi que le pli fermé prévu à l'article L. 222-6 sont conservés sous la responsabilité du président du conseil général qui les transmet au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, sur la demande de celui-ci.
« Les renseignements concernant les origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance sont tenus à la disposition de l'enfant majeur, de son ou de ses représentants légaux ou de lui-même avec l'accord du ou des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur s'il est mineur, de son tuteur s'il est majeur placé sous tutelle, de ses descendants en ligne directe majeurs s'il est décédé. » ;
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : "et transmise au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles". »
L'amendement n° 29, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de l'article 4 bis pour les deux premiers alinéas de l'article L. 224-7 du code de l'action sociale et des familles :
« Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 222-6, ainsi que l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. La mention de la conservation par le président du conseil général de l'identité des personnes qui ont levé le secret est regroupée avec la mention de la conservation des renseignements non identifiants et du pli fermé.
En conséquence, l'identité des personnes ayant levé le secret ne sera transmise au conseil national qu'à la demande de celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« I. - Après le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l'article 4 bis pour les deux premiers alinéas de l'article L. 224-7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil général les demandes et déclarations transmises par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en application de l'article L. 146-2-2. »
« II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du 1° de l'article 4 bis :
« 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement vise la conservation d'informations par le président du conseil général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de l'article 4 bis pour les deux premiers alinéas de l'article L. 224-7 du code de l'action sociale et des familles :
« Les renseignements concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que l'identité des père et mère de naissance, s'ils ont levé le secret de leur identité ou s'il n'y a pas eu de leur part de manifestation expresse de volonté de préserver ce secret, sont tenus à la disposition de l'enfant majeur, de ses représentants légaux ou de lui-même avec l'accord de ceux-ci s'il est mineur,... »
Le sous-amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 31, supprimer les mots : "s'il n'y a pas eu de leur part de manifestation expresse de volonté de préserver ce secret". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Toujours en matière de communication d'informations par les services départementaux, cet amendement tend à mettre à disposition de l'enfant par ces services non seulement des renseignements non identifiants mais aussi l'identité des parents qui auraient levé le secret de leur identité ou n'auraient pas expressément demandé la préservation du secret.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 77 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 31 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 77, qui prévoit la vérification de la volonté du père et de la mère de naissance lorsque le dossier ne contient pas de demande expresse de secret.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 77 ?
M. Henri de Richemont, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 77, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 2° de l'article 4 bis :
« Les deux derniers alinéas sont abrogés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer les deux derniers alinéas de l'article L. 224-7 du code de l'action sociale et des familles relatifs à la communication des renseignements médicaux et à la conservation des déclarations d'identité des parents.
Il ne nous semble pas utile de prévoir la communication des renseignements médicaux par l'intermédiaire d'un médecin.
L'identité des parents ayant levé le secret sera communiquée comme les autres informations, d'une part, aux enfants et, d'autre part, au conseil national, sur sa demande.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 4 bis