SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 4
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Dans le premier alinéa de l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et
des familles, les mots : "personne physique ou" sont supprimés. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
L'intervention comme intermédiaire pour l'adoption ou
le placement en vue d'adoption d'enfants est une activité contrôlée par les
pouvoirs publics.
Cette activité ne peut être exercée que par des personnes morales de droit
privé, capables de mobiliser des équipes de personnes compétentes, pouvant se
relayer et confronter leurs évaluations quant aux décisions à prendre
concernant l'avenir d'enfants et de leurs parents adoptifs.
La France a ratifié, en 1998, la convention sur la protection des enfants et
la coopération en matière d'adoption internationale qui n'autorise pas que des
particuliers puissent être agréés en matière d'adoption internationale,
réservant cette responsabilité à des organismes ou à la mission pour l'adoption
internationale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 73, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 4
bis.
Article 4 ter