SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 5. - A. - Le titre IV du livre V du code de l'action sociale et des
familles est ainsi modifié :
« I. - Les chapitres Ier, II, III et IV deviennent respectivement les
chapitres II, III, IV et V.
« II. - Les articles L. 541-1 à L. 541-9 deviennent respectivement les
articles L. 542-1 à L. 542-9.
« A l'article L. 542-1, les mots : "chapitre II du titre IV du livre V" sont
remplacés par les mots : "chapitre III du titre IV du livre V" et les mots :
"l'article L. 541-3" sont remplacés par les mots : "l'article L. 542-3".
« A l'article L. 542-6, les mots : "aux articles L. 541-4 et L. 541-5" sont
remplacés par les mots : "aux articles L. 542-4 et L. 542-5".
« Au second alinéa de l'article L. 542-8, les mots : "l'article L. 541-3" sont
remplacés par les mots : "l'article L. 542-3".
« III. - Il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Accès aux origines personnelles
«
Art. L. 541-1
. - Les articles L. 146-1 à L. 146-8 sont applicables à
Mayotte. »
« IV. - 1. Les articles L. 542-1 à L. 542-13 deviennent respectivement les
articles L. 543-1 à L. 543-13.
« 2. Il est créé un article L. 543-14 ainsi rédigé :
«
Art. L. 543-14
. - Toute femme qui demande, lors de son accouchement,
la préservation du secret de son admission et de son identité par un
établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette
demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son
histoire. Elle est donc invitée à laisser des renseignements sur les
circonstances de la naissance de l'enfant et, si elle l'accepte, sous pli
fermé, son identité. Elle est également informée que le secret de son identité
pourra être levé ultérieurement dans les conditions prévues à l'article L.
146-4. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils
l'ont été par la mère, ainsi que la date, le lieu et l'heure de sa naissance
sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies sous la
responsabilité du directeur de l'établissement de santé.
« Le représentant du Gouvernement désigne au sein de ses services au moins
deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour
l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que possible, la mise en
oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont peut bénéficier la
femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé mentionné au premier
alinéa. Ces personnes s'assurent également de la mise en place d'un
accompagnement psychologique de l'enfant et communiquent au Conseil national,
sur la demande de celui-ci, tous renseignements recueillis au moment de la
naissance de l'enfant et relatifs à la santé des père et mère de naissance, à
l'histoire originaire de l'enfant, ainsi qu'aux raisons et circonstances de sa
remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'organisme autorisé et
habilité pour l'adoption. Elles sont tenues de suivre une formation initiale et
continue leur permettant de remplir ces missions. Cette formation est assurée
par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles qui procède à un
suivi régulier de ces personnes.
« Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption sont tenus de
transmettre au représentant du Gouvernement les renseignements dont ils
disposent sur l'enfant.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
« V. - Les articles L. 543-1 à L. 543-3 deviennent respectivement les articles
L. 544-1 à L. 544-3.
« VI. - 1. Les articles L. 544-1 à L. 544-5 deviennent respectivement les
articles L. 545-1 à L. 545-5.
« 2. A l'article L. 545-2, les mots : "l'article L. 544-1" sont remplacés par
les mots : "l'article L. 545-1".
« B. - Les articles 2
bis
et 4 de la présente loi sont applicables à
Mayotte. »
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la
commission des lois, est ainsi libellé :
« I. - Après le texte proposé par le III du A de l'article 5 pour l'article L.
541-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article ainsi
rédigé :
«
Art. L. 541-2. -
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 146-1,
les mots : "L. 222-6" sont remplacés par les mots : "L. 543-14".
« Pour l'application à Mayotte de l'article L. 146-2-1, les mots : "du
président du conseil général" sont remplacés par les mots : "de l'organe
exécutif de la collectivité départementale".
« Pour l'application à Mayotte de l'article L. 146-2-2, les mots : "au
président du conseil général" sont remplacés par les mots : "à l'organe
exécutif de la collectivité départementale".
« II. - En conséquence, compléter le texte proposé par le III du A de cet
article pour l'article L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles par
les dispositions suivantes : "sous réserve des adaptations prévues à l'article
L. 541-2." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
C'est un amendement d'adaptation à Mayotte ; il faut, en
effet, tenir compte des spécificités locales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 84, présenté par Mme Borvo, M. Bret et Mme Mathon, est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2 du IV du A de
l'article 5 pour l'article L. 543-14 du code de l'action sociale et des
familles :
« Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret
de son admission et de son identité par un établissement de santé consigne son
identité sous pli fermé. Elle est informée des conséquences juridiques de cette
demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son
histoire. Elle est donc invitée à laisser des renseignements sur les
circonstances de la naissance de l'enfant. Elle est également informée que le
secret de son identité pourra être levé ultérieurement dans les conditions
prévues à l'article L. 146-4. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant,
mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que la date, le lieu et
l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités
sont accomplies sous la responsabilité du directeur de l'établissement de
santé. »
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la
commission des lois, est ainsi libellé :
« Remplacer les quatre dernières phrases du premier alinéa du texte proposé
par le 2 du IV du A de l'article 5 pour l'article L. 543-14 du code de l'action
sociale et des familles par six phrases ainsi rédigées :
« Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur
sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la
naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la
possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à
défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues
à l'article L. 146-4. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment
donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a
donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas
échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de
l'enfant, la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à
l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes visées
à l'alinéa suivant avisées sous la responsabilité du directeur de
l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la
responsabilité de ce directeur. »
La parole est à Mme Borvo, pour présenter l'amendement n° 84.
Mme Nicole Borvo.
Par coordination, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 84 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 35
rectifié.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Il s'agit d'harmoniser le texte applicable à Mayotte avec les
modifications apportées à l'accouchement sous x pour la métropole.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 rectifié ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 36, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les deux premières phrases du deuxième alinéa du texte
proposé par le 2 du IV du A de l'article 5 pour l'article L. 543-14 du code de
l'action sociale et des familles :
« L'organe exécutif de la collectivité départementale désigne au sein de ses
services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que
possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont
peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé
mentionné au premier alinéa, de lui délivrer l'information prévue à l'article
L. 224-5 et de recueillir les renseignements relatifs à la santé des père et
mère de naissance, aux origines de l'enfant et aux raisons et circonstances de
sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'organisme autorisé et
habilité pour l'adoption. Ces personnes s'assurent également de la mise en
place d'un accompagnement psychologique de l'enfant. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Amendement d'harmonisation également.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable également.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 57, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 2 du IV du A de
l'article 5 pour l'article L. 543-14 du code de l'action sociale et des
familles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
C'est encore un amendement d'harmonisation pour Mayotte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 57, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 37, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le V du A de l'article 5 par six alinéas ainsi rédigés :
« 2. L'article L. 544-2 est ainsi modifié :
« - le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« - "président du conseil général" par "préfet jusqu'au transfert de
l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil
général".
« - au troisième alinéa, le mot : "territoriale" est remplacé par le mot :
"départementale".
« 3. Il est inséré un article L. 544-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 544-4. -
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 224-7,
les mots : "L. 222-6" sont remplacés par les mots : "L. 543-14".
« B. - En conséquence, faire précéder le texte du V du A de cet article de la
mention : "1". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de tenir compte de l'évolution
statutaire de Mayotte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 38, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Compléter le VI du A de l'article 5 par un 3 ainsi rédigé :
« 3. L'article L. 545-5 est ainsi modifié :
« - au deuxième alinéa le mot : "territoriale" est remplacé par le mot :
"départementale"
« - au troisième alinéa les mots : "représentant du Gouvernement" sont
remplacés par les mots : "préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de la
collectivité départementale au président du conseil général"
« - le quatrième alinéa est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
raporteur.
Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 39, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Au B de l'article 5, remplacer les références : "2
bis
et 4" par les
références : "4 et 4
bis
". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Avec cet amendement, il s'agit de prendre en compte la
suppression de l'article 2
bis
et l'introduction de l'article 4
bis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6