SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001

M. le président. « Art. 4 ter . - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 225-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-14-1 . - Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent les dossiers individuels qu'ils détiennent aux intéressés qui leur en font la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. »
L'amendement n° 33, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« A. - Après le texte proposé par l'article 4 ter pour l'article L. 225-14-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article L. 225-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-14-2. - Les dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 relative aux archives s'appliquent aux archives des organismes autorisés et habilités pour l'adoption.
« Lorsqu'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption cesse ses activités, les dossiers des enfants qui lui ont été remis sont transmis au président du conseil général et conservés sous sa responsabilité. »
« B. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de l'article 4 ter , remplacer les mots : "un article L. 225-14-1 ainsi rédigé :" par les mots : "un article L. 225-14-1 et un article L. 225-14-2 ainsi rédigés :". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Il s'agit de soumettre à la loi sur les archives, les dossiers des organismes autorisés et habilités pour l'adoption.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 ter , modifié.

(L'article 4 ter est adopté.)

Article 5