SEANCE DU 10 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 6. - I. - Le titre Ier du livre IV de la première partie du code
général des collectivités territoriales est complété par un chapitre III
intitulé : "Participation des habitants et des usagers à la vie des services
publics", comprenant un article L. 1413-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1413-1
. - Les régions, les départements, les communes de
plus de 3 500 habitants, ainsi que les établissements publics de coopération
intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500
habitants et plus, créent une commission consultative des services publics
locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par
convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée
de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
« Cette commission, présidée par l'exécutif ou son représentant, comprend des
membres de l'assemblée ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du
principe de la représentation proportionnelle, et des représentants
d'associations locales. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur
proposition du président, inviter à participer à ses travaux avec voix
consultative toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à
l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services
publics locaux.
« La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
« 1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de
service public ;
« 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable,
sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation
ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 ;
« 3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de la
personnalité morale et de l'autonomie financière.
« Elle est consultée pour avis par l'organe délibérant sur :
« 1° Tout projet de délégation de service public, avant la procédure de
publicité instituée par l'article L. 1411-1 ;
« 2° Tout projet de création d'une régie dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie. »
« II. - A l'article L. 1411-4 du même code, après les mots : "se prononcent
sur le principe de toute délégation de service public", sont insérés les mots :
"après avoir recueilli l'avis de la commission des services publics locaux
prévue à l'article L. 1413-1".
« III. - A l'article L. 1412-1 du même code, après les mots : "constituent une
régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II", sont
insérés les mots : "le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la
commission des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1".
« IV. - A l'article L. 1412-2 du même code, après les mots : "par la création
d'une régie soumise aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de
la deuxième partie", sont insérés les mots : "le cas échéant, après avoir
recueilli l'avis de la commission des services publics locaux prévue à
l'article L. 1413-1".
« V. - L'article L. 2143-4 et le dernier alinéa de l'article L. 5211-49-1 du
même code sont abrogés. »
L'amendement n° 10, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 6 pour
l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer
deux fois le nombre : "3 500" par le nombre "10 000". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit, en l'occurrence, des commissions consultatives des
services publics locaux.
La proposition de l'Assemblée nationale de fixer à 3 500 habitants le seuil
démographique au-dessus duquel la création de telles commissions serait
obligatoire méconnait, à notre avis, la situation des petites collectivités et
les difficultés rencontrées par les élus locaux, en l'absence d'associations
d'usagers, pour constituer de telles commissions.
Afin d'éviter un contentieux abondant et pour tenir compte, là encore, des
réalités locales, cet amendement vise à prévoir que la création de la
commission ne serait obligatoire que dans les communes de plus de 10 000
habitants et dans les EPCI - établissements publics de coopération
intercommunale - et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de
plus de 10 000 habitants, toujours dans le sens d'un certain pragmatisme.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'élévation du seuil de 3 500 à 10 000 habitants
pose la question de l'effet de cette disposition sur les communes de taille
modeste. Dans de nombreux cas, les services publics visés par la loi, comme la
distribution de l'eau, l'assainissement ou la collecte des déchets, relèvent
actuellement de structures intercommunales qui comprennent de toute façon une
ville de plus de 10 000 habitants. Relever le seuil n'est donc pas une
difficulté et peut éviter d'alourdir les charges des petites communes. La
fixation d'un seuil élevé risque cependant d'écarter des groupements de
communes importants au motif qu'aucune de leurs communes n'a au moins 10 000
habitants. Je rappelle que cette commission, dont le Gouvernement souhaite le
renforcement, est déjà légalement obligatoire dès 3 500 habitants. Sur ce
point, je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je voudrais simplement dire, à titre personnel, que ces discussions sur ce
type de commissions me paraissent sans intérêt. S'agissant des services
publics, on l'a vu avec La Poste dans les zones rurales, la loi a créé des
commissions consultatives. L'expérience prouve, et je parle de mon département
sous le contrôle de mon collègue Juilhard qui connaît l'expérience de la
commission postale, laquelle fonctionne d'ailleurs très bien. Finalement, en
matière de service public, c'est celui qui paie qui commande et qui décide.
Celui qui râle, c'est celui qui veut payer le moins possible et qui demande
toujours plus. En définitive, tout cela, c'est du blablabla. Cela crée des
espoirs, sème des promesses ici ou là et cela n'aboutit à rien. Par conséquent,
ce genre de choses m'indiffère. Je voulais tout de même le dire au passage. Il
faut arrêter d'amuser le tapis avec des « guignolades » de genre !
(Sourires.)
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je voterai l'amendement de la commission.
Je voudrais surtout faire une mise au point. Je déplore d'ailleurs que M.
Dreyfus-Schmidt ait quitté l'hémicycle car c'est notamment à lui que je voulais
m'adresser.
M. le président.
Monsieur Chérioux, vous vous exprimez bien entendu sur l'amendement n°
10...
M. Jean Chérioux.
J'ai le droit de parler comme il me convient...
M. le président.
Sur l'amendement !
M. Jean Chérioux.
... pendant le temps qui m'est imparti, monsieur le président ! J'ai été
vice-président et je connais le règlement de notre assemblée !
Je suis choqué que l'un d'entre nous puisse s'ériger en censeur et dire ce que
nous avons le droit de dire et ce que nous n'avons pas le droit de dire. Si
nous avons envie de répéter pendant tout le débat que ces dispositions
relatives à la démocratie de proximité sont un moyen de créer la confusion et
qu'elles vont à l'encontre de la démocratie représentative, nous le ferons. En
effet, nous n'avons pas de leçons à recevoir, même d'un aussi grand légiste que
notre ami M. Dreyfus-Schmidt.
On parle toujours de démocratie et, finalement, on ne l'applique pas. Si nous
ne sommes déjà pas capables de l'appliquer ici, dans cet hémicycle, où va-t-on
et quelles arrière-pensées se cachent derrière cette loi ?
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Je suis pleinement d'accord avec la proposition de M. le rapporteur concernant
le seuil à partir duquel peuvent être créés des comités consultatifs. Il ne
faut pas légiférer et rigidifier. Les choses se passent naturellement dans les
communes. S'agissant de sujets comme la distribution de l'eau ou la collecte
des ordures ménagères, notamment, le maire prend en général le pouls de ses
concitoyens et réunit autour de la table les acteurs concernés.
Monsieur le président, l'amendement n° 273 rectifié
bis
qui traite de
ce sujet pourrait-il être transformé en sous-amendement à l'amendement n° 10 ?
je rappelle que l'amendement n° 273 rectifié
bis
vise à remplacer le mot
« créent » par les mots « peuvent créer ». Il s'agit d'une simple possibilité,
et non d'une obligation. Je souhaiterais donc que cet amendement soit
transformé en sous-amendement.
M. le président.
Ce n'est pas possible.
M. Patrick Lassourd.
Pourquoi ?
M. le président.
Parce que ces deux amendements ne font pas l'objet d'une discussion commune.
Je mettrai donc d'abord aux voix l'amendement n° 10, puis nous examinerons
l'amendement n° 273 réctifié
bis
.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il nous faut trouver un point d'équilibre et je voudrais
faire une proposition qui, je l'espère, recevra l'assentiment de notre
assemblée.
Je comprends que M. Lardeux, relayé par M. Lassourd, veuille transformer
l'obligation en une possibilité. Toutefois, la commission ayant déjà fait un
effort important pour porter le seuil de 3 500 habitants à 10 000 habitants, je
lui propose - et cela prend en compte son souhait - de nous en tenir à son
amendement n° 278 rectifié
ter,
qui vise, lui, à permettre le maximum de
souplesse dans le fonctionnement des commissions consultatives, amendement sur
lequel la commission émettra un avis favorable.
Je voudrais dire de même à notre collègue Patrick Lassourd, dont je comprends
le souci légitime de favoriser au maximum la souplesse - la commission a
d'ailleurs longuement débattu de cette question - qu'il y a parfois dans les
textes des points d'équilibre ; ici, ce point se situe entre le niveau du
plafond et la souplesse de fonctionnement.
Par conséquent, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je donnerai d'emblée,
dans cet esprit, un avis favorable à l'amendement n° 278 rectifié
ter
si, en contrepartie, vous acceptez que nous nous en tenions pour le reste à
l'amendement de la commission. Je le dis parce que le rapporteur pour avis
qu'est M. Lassourd sait certainement qu'il est parfois nécessaire, pour
parvenir à une position d'équilibre, que chacun fasse un pas afin de permettre
aux uns et aux autres de se rejoindre.
Voilà donc une proposition que je crois honnête et équilibrée ; que M. Lardeux
sache que, à travers la prise en compte de son amendement n° 278 rectifié
ter,
qui sera examiné plus tard, nous allons au devant du souhait
légitime qu'il exprime à travers l'amendement n° 273 rectifié
bis
.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Je tiens à dire que je ne peux qu'être favorable à la proposition si
brillamment défendue par M. le rapporteur.
M. André Lardeux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux.
Je vais bien sûr me rallier à la suggestion de M. le rapporteur compte tenu de
l'explication pleine de sagesse qu'il a exprimée.
Mon objectif, en déposant cet amendement, était d'obtenir la plus grande
souplesse possible. En effet, je vois quand même dans ces commissions
l'illustration d'une méfiance vis-à-vis des élus, et, en voulant introduire
plus de sécurité juridique dans le déroulement des opérations confiées aux
collectivités locales, on va encore créer des sujets de contentieux.
En outre, si je puis me permettre de faire un peu de mauvais esprit, peut-être
serait-il bon que l'Etat s'applique à lui-même les règles qu'il veut imposer en
matière de contrôle de la gestion des collectivités locales ! M. Charasse a
rappelé le problème de La Poste. Pour ma part, j'aimerais bien qu'il y ait
aussi des commissions locales de sécurité vérifiant que l'Etat applique bien sa
politique dans les quartiers où l'on brûle des voitures.
(Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
J'aimerais aussi que des commissions contrôlent que la violence scolaire est
bien jugulée
(Mme Borvo s'exclame)
et contrôlée par les services de
l'Etat.
Mme Nicole Borvo.
Avez-vous un contrat local de sécurité ?
M. André Lardeux.
Et je pourrais multiplier les exemples !
C'est donc en ce sens que ce genre d'article m'irrite un peu : s'il paraît
toujours nécessaire de contrôler les élus, l'Etat, lui, n'a en revanche de
comptes à rendre ni à la population ni aux élus qui sont en charge de cette
dernière.
Tel était l'esprit dans lequel j'avais déposé l'amendement n° 273 rectifié
bis ;
mais j'annonce d'ores et déjà, même s'il n'a pas encore été appelé
en discussion, que je le retire volontiers afin de me rallier à la proposition
de M. le rapporteur.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 10, sur lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 273 rectifié
bis,
présenté par MM. Lardeux, Doligé,
Eckenspieller, Lassourd, Leclerc, Ostermann, Schosteck, Vasselle, Larcher et
les membres du groupe du RPR et apparentés, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 6 pour
l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer
le mot : "créent" par les mots : "peuvent créer". »
Cet amendement est retiré.
L'amendement n° 11, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 6 pour
l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer
les mots : "de la personnalité morale et".
« II. - En conséquence, dans le septième et dans le dernier alinéa du texte
proposé par le I de l'article 6 pour l'article L. 1413-1 du code général des
collectivités territoriales, supprimer les mots : "de la personnalité morale
et". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement vise à étendre la compétence de la commission
consultative des services publics locaux aux régies dotées de l'autonomie
financière, mais non de la personnalité morale. Il semble en effet souhaitable
d'associer les usagers à leur gestion pour prévenir conflits et contentieux. Il
convient par ailleurs d'éviter que l'intervention ou non de la commission
consultative devienne un critère dans le choix du mode de gestion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 673 rectifié, présenté par MM. Charasse, Peyronnet et les
membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par
l'article 6 pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités
territoriales, remplacer les mots : "l'exécutif ou son représentant" par les
mots : "le président de l'organe délibérant ou le maire ou leur
représentant".
« II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots : "sur
proposition du président" par les mots : "sur proposition de son président".
»
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Cet amendement est surtout rédactionnel. J'avoue ne pas savoir ce que veut
dire le mot : « exécutif ». Si le « pouvoir exécutif » et le « pouvoir
législatif » ont, en France, une signification juridique, il n'en est pas de
même du terme « exécutif » employé en ce qui concerne les collectivités
locales, même si cette expression est devenue courante dans la bouche de
beaucoup, y compris sans doute quelquefois dans la nôtre. L'exécutif de la
commune, c'est le maire ; l'exécutif du conseil général, c'est le président du
conseil général.
Or, aujourd'hui, quand on parle de l'« exécutif », on vise à la fois le maire
et ses adjoints. C'est la confusion générale ! En réalité, les adjoints
n'existent que par le maire et n'exercent que la partie des fonctions que
celui-ci veut bien leur déléguer sous sa responsabilité. Par eux-mêmes, les
adjoints ne sont rien - excusez-moi de le dire - tout comme le vice-président
du conseil général ou le vice-président du conseil régional.
Par conséquent, je propose que l'on supprime ce mot « exécutif », qui ne veut
rien dire et ne peut qu'entraîner la confusion dans la mesure où il peut
renvoyer à une notion collégiale ; or, dans le commandement, il n'y a pas de
collégialité, en tout cas en ce qui concerne la loi communale et la loi
départementale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission voudrait connaître l'avis du Gouvernement avant
de se prononcer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 673 rectifié.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
N'en déplaise à notre collègue M. Dreyfus-Schmidt, qui n'est d'ailleurs pas
là, je voudrais intervenir pour conforter et compléter le propos tenu à
l'instant par notre excellent collègue Michel Charasse à propos de
l'exécutif.
Je suis tout à fait d'accord avec lui : à l'évidence, aux termes de la loi, le
patron, c'est le maire. Certes, il y a des adjoints qui sont élus ; mais ce qui
compte dans leur qualité d'adjoint, c'est non pas qu'ils soient élus, mais
qu'ils aient reçu une délégation. Un certain nombre de villes de France nous
ont récemment fourni des exemples qui corroborent le fait : indiscutablement,
l'adjoint n'existe que par le maire. Par conséquent, le seul pouvoir exécutif
réel dans la commune, c'est le maire.
M. Michel Charasse.
Exact !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 673 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Lardeux, César, Doligé, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Goulet, Gouteyron, Lassourd, Leroy et Ostermann, Mme
Rozier et M. Schosteck, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I
de l'article 6 pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités
territoriales, remplacer les mots : "représentants d'associations locales." par
le mot : "habitants.". »
L'amendement n° 467, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par
l'article 6 pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités
territoriales, remplacer les mots : "des représentants d'associations locales."
par les mots : "des représentants d'associations locales ainsi que des
représentants des agents des collectivités locales concernées et des
représentants des salariés des entreprises délégataires.". »
La parole est à M. Lardeux, pour défendre l'amendement n° 275 rectifié.
M. André Lardeux.
Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 275 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Mathon pour présenter l'amendement n° 467.
Mme Josiane Mathon.
Les commissions consultatives des services publics locaux sont l'un des
éléments qui permettent de répondre aux besoins de transparence et de
démocratisation de la gestion locale, du fait qu'elles sont composées de
membres de l'assemblée délibérante et de représentants d'associations locales ;
mais les agents des collectivités locales concernées, comme les salariés des
entreprises délégataires, sont également des acteurs essentiels de service
public, puisqu'ils en assurent l'exécution, et il est donc tout aussi
nécessaire qu'ils aient des représentants dans les commissions
consultatives.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Vouloir fractionner les interlocuteurs selon la catégorie
dont ils relèvent reviendrait à compartimenter les interlocuteurs de la
municipalité. A elle de choisir - en l'occurrence, elle a une longue expérience
- les interlocuteurs qui lui paraissent les plus aptes à siéger au sein des
commissions consultatives.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La composition des commissions consultatives
telle qu'elle procède du projet de loi présente un équilibre entre les élus
locaux et le milieu associatif. Je crois à la cohérence et à l'utilité de cet
équilibre.
Les représentants des agents des collectivités locales et les représentants
des salariés des entreprises délégataires pourront naturellement participer aux
débats et aux travaux de la commission. Pour ce faire, la loi permet à toute
personne, sur proposition du président de la commission, d'être entendue et de
participer aux travaux de cette dernière avec voix consultative. C'est un
élément qui devrait conduire au retrait de l'amendement ; dans le cas
contraire, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président.
Madame Mathon, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon.
Non, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 467 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 12, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Remplacer les huitième et neuvième alinéas du texte proposé par le I de
l'article 6 pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités
territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe
délibérant sur :
« 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée
délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par
l'article L. 1411-1 ; ».
Le sous-amendement n° 278 rectifié
ter,
présenté par M. Lardeux et les
membres du groupe du RPR et apparentés, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 12, remplacer le mot : "est" par
les mots : "peut être". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 12.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un simple amendement de précision.
M. le président.
La parole est à M. Lardeux, pour présenter le sous-amendement n° 278 rectifié
ter.
M. André Lardeux.
Ce sous-amendement va dans le sens de la souplesse que les uns et les autres,
dans cette enceinte, nous voulons instaurer. Il est plus que jamais nécessaire
de rétablir la confiance entre élus et habitants, et donc de ne pas créer de
mécanismes pouvant engendrer une méfiance à l'égard des élus ou une
contestation de leur légitimité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 278 rectifié
ter
?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur
. La commission émet un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 et sur le
sous-amendement n° 278 rectifié
ter ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 278
rectifié
ter,
les commissions consultatives doivent constituer des lieux
de discussion dans lesquels pourront s'exprimer des usagers des services
publics locaux, des associations et les élus. Ces commissions étaient
juridiquement obligatoires, même si le Gouvernement en renforce la portée.
Afin de répondre à cet objectif de transparence, il est nécessaire que la
consultation des commissions reste obligatoire. Je ne peux donc émettre qu'un
avis défavorable sur le sous-amendement n° 278 rectifié
ter
.
Quant à l'amendement n° 12, il est de nature essentiellement rédactionnelle,
comme l'a noté M. le rapporteur. Il rapproche deux rédactions différentes de
l'article 6 : l'une qui précise que la commission est saisie avant lancement de
la procédure de publicité, l'autre qui dispose qu'elle est saisie avant que
l'organe délibérant décide du recours à une délégation de service public.
Le Gouvernement serait favorable à cet amendement si ce dernier précisait
encore plus clairement les choses. Il conviendrait d'indiquer que l'avis de la
commission est requis avant que la collectivité locale prenne la décision de
principe prévue à l'article L. 1411-4 du code général des collectivités
territoriales de recourir à une délégation de service public.
Je suggère donc à la commission de rectifier son amendement pour remplacer la
référence à l'article L. 1411-1 par la référence à l'article L. 1411-4 du code
précité. Sous cette réserve, je suis favorable à cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, souscrivez-vous à la suggestion de M. le ministre ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Oui, monsieur le président. Bien entendu, la commission
confirme l'avis favorable qu'elle a émis sur le sous-amendement de M.
Lardeux.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au
nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
« Remplacer les huitième et neuvième alinéas du texte proposé par le I de
l'article 6 pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités
territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe
délibérant sur :
« 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée
délibérante ou l'organe délibértant se prononce dans les conditions prévues par
l'article L. 1411-4 ; ».
Je mets aux voix le sous-amendement n° 278 rectifié
ter,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
L'article 6 est adopté.)
Article 6 bis