SEANCE DU 10 JANVIER 2002

SEANCE DU 10 JANVIER 2002

M. le président. L'amendement n° 555 rectifié, présenté par MM. Gérard, César, Guené, Joyandet, Lassourd, Lecerf, Leclerc, Le Grand, Leroy, de Richemont, Schosteck, Sido et Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au plus tard le dernier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux faisant suite à la publication de la loi n° du relative à la démocratie de proximité, la commission départementale de la coopération intercommunale établit un bilan des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale créés dans le département et formule des propositions destinées à renforcer la contribution de ces périmètres à la cohérence spatiale et économique ainsi qu'à la solidarité financière. »
L'amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 518, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
« Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 5341-1 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département abroge le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L. 5311-2. »
« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 5341-2 dudit code est supprimé. »
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il s'agit de corriger une incertitude résultant de la loi sur l'intercommunalité.
En effet, jusqu'alors, il semblait que le décret prévu par l'article L. 5341-61 du code général des collectivités territoriales, considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement des agglomérations nouvelles, emportait abrogation du périmètre d'urbanisation et donc de l'opération d'intérêt national.
En fait l'abrogation du périmètre vaut uniquement en cas de transformation du SAN, ou syndicat d'agglomération nouvelle, en communauté d'agglomération et ne s'applique pas dans tous les autres cas de figure, à savoir la transformation en communauté de communes ou le maintien de la forme institutionnelle du SAN, à défaut de remplir les conditions de critère démographique ou de tout autre critère pour se transformer en communauté d'agglomération.
Il apparaît donc nécessaire, pour clarifier la situation et respecter le parallélisme des formes, de prévoir un arrêté préfectoral dans tous les cas.
Cet amendement de cohérence vise à combler un vide juridique. Dois-je rappeler que nous légiférons parfois un peu vite (Sourires), ce qui nous oblige, de temps en temps, à corriger d'excellentes lois ? En l'occurrence, il s'agit d'une excellente loi, comme je l'ai entendu ce matin et comme j'ai pu le vérifier.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission émet a priori un avis favorable, mais souhaiterait bien évidemment connaître le sentiment du Gouvernement. Il paraît en effet indispensable - et l'amendement n° 518 va dans ce sens - qu'un certain nombre de dispositions soient affinées et précisées à la lumière de l'expérience.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La modification du code général des collectivités territoriales, qui est proposée par M. Hyest, permettra effectivement de couvrir les différentes hypothèses d'évolution des villes nouvelles, notamment lorsque la procédure de transformation d'un SAN en communauté d'agglomération n'aboutit pas.
En effet, si l'amendement est adopté, le fait conduisant à l'abrogation du périmètre d'urbanisme par arrêté du préfet sera désormais le décret considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de la ville nouvelle et non plus la transformation du SAN en communauté d'agglomération.
J'émets donc, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 518, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 ter.
L'amendement n° 208 rectifié, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Del Picchia, Guerry, Duvernois, Larcher et les membres du groupe du RPR et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Les Français établis hors de France participent à la vie de leur communauté dans chaque circonscription consulaire par l'intermédiaire des comités consulaires créés par arrêté du ministre des affaires étrangères notamment en matière d'enseignement, de formation professionnelle et d'emploi, de protection sociale et d'actions de solidarité à l'égard des Français démunis ou malades, de protection des biens situés à l'étranger et de sécurité des personnes.
« Ces comités comprennent les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, des représentants des associations de Français à l'étranger et de l'administration.
« Un décret, pris après avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger ou de son bureau permanent, dans l'intervalle des sessions du Conseil, précise les modalités d'application du présent article, notamment les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de ces comités. »
La parole est à M. Cointat.
M. Christian Cointat. Nous débattons de la démocratie en général et de la démocratie de proximité en particulier. Or, vous le savez, la démocratie ne se divise pas. Elle concerne l'ensemble des citoyens de la nation. Il est donc essentiel que tous les Français soient couverts par les dispositions de la loi.
Or, il apparaît que ce projet de loi oublie une catégorie d'importante de Français qui bénéficie pourtant d'une reconnaissane constitutionnelle : les Français établis hors de France, dont les représentants, je le rappelle, sont élus au suffrage universel direct. Il n'est donc pas normal qu'un texte d'une telle portée symbolique, qui vise à développer la démocratie en la rapprochant des citoyens, ignore une partie de ceux-ci.
L'amendement n° 208 rectifié tend à rectifier cette omission. Il a une haute valeur symbolique pour rappeller que la nation est une et indivisible, que tous les Français sont égaux devant la loi, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. En effet, si les Français établis hors de France ont une spécificité certaine, ils n'en sont pas pour autant des Français à part. Ce sont des Français comme les autres !
Cet amendement vise à renforcer la démocratie de proximité, pour les Français vivant hors de nos frontières, par le biais de ce qui existe déjà, c'est-à-dire les comités consulaires qui permettent de rassembler dans une même enceinte les élus au suffrage universel, je le rappelle, les associations représentatives de Français de l'étranger et l'administration consulaire, qui administre les Français établis hors de France.
Telle est la raison pour laquelle le renforcement de la démocratie de proximité prévu par le projet de loi est tout à fait adapté aux Français établis hors de France ; ils en ont peut-être encore plus besoin que les autres parce qu'ils n'ont pas les structures intermédiaires que sont les communes, les cantons et les départements. Il est donc nécessaire de renforcer ce dialogue, cette concertation, cette information de la population française.
Je m'adresserai maintenant non pas à mes collègues sénateurs qui, je le sais, quelle que soit leur sensibilité, ont toujours manifesté leur affection aux Français établis hors de France et leur compréhension des problèmes de ces derniers, mais tout particulièrement à M. le ministre de l'intérieur. En effet, on nous dit trop souvent que les Français de l'étranger relèvent du ministère des affaires étrangères. Non, les Français de l'étranger relèvent de l'Etat ! Il faut le prendre en compte ! En effet, si, comme je l'ai dit tout à l'heure, de nombreuses questions concernant les Français de l'étranger ressortissent en effet au ministère des affaires étrangères, nos compatriotes, en tant que citoyens, relèvent de la France tout entière ! Il ne faudrait donc pas adopter une attitude revenant à dire que les préoccupations des Français de l'étranger sont finalement des affaires étrangères à la France ! Cela, nous ne pouvons pas l'accepter ! Il est extrêmement désobligeant pour les Français établis hors de France - je le dis avec solennité - d'entendre de tels propos ! Il faut donc rectifier cette attitude et, au moins sous une forme symbolique - c'est en réalité ce qui est proposé dans cet amendement -, replacer les Français de l'étranger dans l'ensemble de la nation.
Dans une loi comme celle dont nous débattons, il nous faut adopter une approche globale et cohérente et non pas distinguer des secteurs en fonction des compétences ministérielles. La loi doit en effet s'appliquer à l'ensemble de la France et des Français.
Je voudrais faire très rapidement référence à ce qui s'est passé en janvier dernier, alors que nous débattions de la démocratie locale : M. Robert Del Picchia s'était étonné dans cette enceinte de l'absence de référence aux Français établis hors de France. Le rapporteur de l'époque, M. Jean-Paul Delevoye, avait remarqué qu'on aurait en effet dû y songer, et le secrétaire d'Etat représentant le Gouvernement, M. Paul, avait reconnu qu'il faudrait effectivement faire quelque chose à l'occasion d'une discussion ultérieure. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes au stade de cette discussion ultérieure, et, comme le Gouvernement l'a reconnu, il faut maintenant faire quelque chose !
Je veux tout de même, pour conclure, rappeler un point qui est extrêmement important. Comme vous l'avez certainement noté, M. Jacques Chirac, Président de la République, lorsqu'il s'adresse aux Français, commence toujours son discours de la manière suivante : « Français de métropole, d'outre-mer et de l'étranger,... ». Ces quelques mots sont extrêmement appréciés par les Français établis hors de France qui se sentent ainsi véritablement reconnus comme partie de la communauté française tout entière. Et je peux vous dire qu'ils sont tellement appréciés que les Français de l'étranger en parlent avec des trémolos dans la voix.
J'espère donc - et je lance cet appel - que le Gouvernement aura à coeur d'être aussi intéressé par les Français de l'étranger que l'est le Président de la République et qu'il démontrera, par des actes concrets et non par de belles paroles, qu'il a compris la nécessité de traiter les Français de l'étranger comme tous les Français - ni plus ni moins - et de les inscrire donc dans la loi.
D'ailleurs, pour accéder à cet hémicycle, monsieur le ministre, vous passez par la galerie des bustes, et donc devant le buste d'un ancien ministre des affaires étrangères certes, mais ministre de la France, le poète Lamartine, qui a eu cette phrase merveilleuse : « Ma patrie est partout où rayonne la France. » Le rayonnement de la France est diffusé et amplifié par les Français établis hors de France. Alors, je vous en conjure, ne les oubliez pas ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Comment la commission des lois pourrait-elle oublier, elle, ce que la France, dans son rayonnement, doit aussi, et pour une large part, aux Français installés hors de France ? Il me paraît donc nécessaire, en certaines circonstances - et cet amendement y contribue -, d'affirmer noir sur blanc cette volonté de concrétiser l'appui, et le soutien d'ailleurs pas seulement moral, qui leur est apporté.
La commission des lois a donc un préjugé très favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je comprends tout à fait la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur le sénateur. Toutefois, je pense très franchement que cet amendement est sans rapport avec la démocratie dans les collectivités locales.
Je veux aussi revenir sur un certain nombre de choses qui ont été faites.
Tout d'abord, les textes prévoient déjà les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de ces comités constitués par le Gouvernement en 1982, à l'occasion de la création du Conseil supérieur des Français de l'étranger, le CSFE. Aux comités consulaires des bourses scolaires participent également les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants, ainsi que les associations de parents d'élèves.
A la demande du CSFE, le Gouvernement a accepté en 2000 la création d'une commission temporaire de réforme de cet organisme, chargée de proposer une adaptation de son organisation et de son fonctionnement. Au nom du Gouvernement, le ministre des affaires étrangères, président du CSFE, se félicite du caractère consensuel qui a présidé jusqu'à présent aux travaux de cette commission, dont les propositions, pour une partie importante, ont déjà reçu un accueil favorable de la part du Gouvernement.
De toute façon, monsieur le sénateur, il convient qu'une concertation soit organisée sur la proposition contenue dans votre amendement : à ma connaissance, cette concertation n'a pas eu lieu.
Certes, vous avez eu raison de rappeler que nos concitoyens résidant hors de France relèvent bien évidemment de la France, et que c'est l'ensemble du Gouvernement, au nom de l'Etat, qui les administre.
Néanmoins, il est normal qu'un ministère, en l'occurrence celui des affaires étrangères, soit chargé de veiller à leurs conditions de vie. Or M. le ministre des affaires étrangères n'a pas été consulté.
Pour l'ensemble de ces motifs, même si, je le répète, je comprends les préoccupations des auteurs de l'amendement, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 208 rectifié.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 208 rectifié.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je dois dire que l'amendement déposé par M. Christian Cointat et ses collègues du RPR constitue involontairement un hommage à l'action de la gauche auprès des Français de l'étranger depuis vingt ans.
C'est bien l'ADFE - Français du monde, l'association démocratique des Français à l'étranger, qui a lancé la devise : « Français à l'étranger, Français à part entière ! »
La volonté de notre collègue Christian Cointat est, si je comprends bien, d'affirmer plus haut encore le fait que les Français établis à l'étranger sont des Français à part entière. C'est, je le répète, un hommage que rend ainsi le RPR à l'action menée par l'ADFE et les gouvernements de gauche depuis vingt ans en faveur des Français de l'étranger.
C'est en référence à ce principe qu'en 1982 le Conseil supérieur des Français de l'étranger, le CSFE, alors nommé, a été remplacé par un conseil supérieur des Français de l'étranger élu au suffrage universel, ce qui, par voie de conséquence, a entraîné l'élection des sénateurs dans des conditions normales, ce qui n'était pas le cas auparavant.
C'est aussi de ce principe que procèdent les différents comités consulaires sur lesquels porte cet amendement. Ils ont été créés, je le rappelle, sous l'impulsion des gouvernements de Pierre Mauroy et de Laurent Fabius : la commission locale des bourses en 1983, le comité consulaire pour la protection et l'aide sociale en 1984 et le comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle en 1986.
Grâce à ces institutions, dont notre collègue Christian Cointat a rappelé l'importance, les décisions qui concernent les citoyens français de l'étranger sont prises démocratiquement, dans le cadre d'un débat. La décision de l'administration à qui revient le dernier mot est éclairée et encadrée grâce à des procédures transparentes.
Le problème que pose cet amendement porte à la fois, comme l'a dit M. le ministre, sur son oppotunité et sur le fond.
En septembre 2000, le président du Conseil supérieur des Français de l'étranger, qui est le ministre des affaires étrangères, M. Hubert Védrine, a constitué une commission de la réforme, qui débat non seulement de l'institution elle-même, mais aussi de ses structures de démocratie locale - les comités consulaires - et de la représentation nationale des Français établis à l'étranger.
Cette commission fonctionne, comme M. le ministre l'a souligné, sur la base du consensus. Elle a déjà débouché sur des projets d'arrêtés et de décrets, et son rapport final, qui sera remis à M. le ministre en septembre 2002, constituera la base d'un texte de loi.
Dès lors, l'amendement n° 208 rectifié a le défaut de court-circuiter la commission de la réforme du CSFE et porte, de fait, atteinte au consensus qui a bien fonctionné jusqu'alors dans une commission constituée à la proportionnelle des groupes.
Je relève en outre que son président, M. Guy Penne, n'a pas été consulté par le rapporteur de ladite commission, M. Robert-Denis Del Picchia, qui est aussi signataire de cet amendement.
Cela n'est pas acceptable ! L'absence de consultation de la commission, de son président et de quelques-uns de ses membres, dont je fais partie, est vraiment troublante.
J'en viens au fond.
En effet, telle qu'elle est envisagée par l'amendement, la composition du comité consulaire ne comprendrait plus les parents d'élèves, les personnalités qualifiées et les représentants des syndicats.
Or le décret envisagé dans l'amendement ne pourra être pris que sur la base des conclusions consensuelles de la commission de la réforme. Il ne pourra pas l'être sur la base d'un autre texte, sinon la commission à laquelle nous participons n'aurait aucune raison d'être.
Mon cher collègue Cointat, je souhaiterais que vous compreniez le point de vue d'un certain nombre de sénateurs délégués au CSFE et faisant partie de la commission de la réforme.
856 Ne pourriez-vous retirer votre amendement au nom du consensus qui prévaut au Conseil supérieur des Français de l'étranger sur la réforme de ses institutions et attendre que le rapport final ait été remis, c'est-à-dire en septembre 2002, pour refaire des propositions.
Si tel n'était pas le cas, je serais amenée, comme me l'a suggéré M. Guy Penne, président de la commission de la réforme, à m'abstenir sur ce texte, dont on comprend l'intérêt, mais qui ne vient pas en discussion au bon moment et dont la rédaction suscite des difficultés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 ter.

Division additionnelle après l'article 7 ter