SEANCE DU 10 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 8. - I. - Après l'article L. 2121-12 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 2121-12-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2121-12-1
. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus,
une séance du conseil municipal est consacrée chaque année à l'examen des
propositions de délibération déposées par les conseillers n'appartenant pas à
la majorité municipale. Le délai de convocation du conseil municipal est d'au
moins trente jours. Les propositions de délibération sont adressées au maire
quinze jours avant la date de la séance. Le règlement intérieur fixe les règles
de présentation et d'examen de ces propositions. »
« II. - Après l'article L. 3121-10 du même code, il est inséré un article L.
3121-10-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 3121-10-1
. - Une séance du conseil départemental est
consacrée chaque année à l'examen des propositions de délibération déposées par
les conseillers départementaux appartenant à des groupes n'ayant pas de membres
au sein du bureau du conseil départemental. Le délai de convocation du conseil
départemental est d'au moins trente jours. Les propositions de délibération
sont adressées au président du conseil départemental quinze jours avant la date
de la séance. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et
d'examen de ces propositions. »
« III. - Après l'article L. 4132-9 du même code, il est inséré un article L.
4132-9-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4132-9-1
. - Une séance du conseil régional est consacrée
chaque année à l'examen des propositions de délibération déposées par les
conseillers régionaux appartenant à des groupes n'ayant pas de membre au sein
du bureau du conseil régional. Le délai de convocation du conseil régional est
d'au moins trente jours. Les propositions de délibération sont adressées au
président du conseil régional quinze jours avant la date de la séance. Le
règlement intérieur fixe les règles de présentations et d'examen de ces
propositions. »
Sur l'article, la parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux.
L'intitulé du chapitre II - « Droits des élus au sein des assemblées locales »
- me semble quelque peu abusif, puisque les articles qui composent ledit
chapitre ne visent que les élus minoritaires, les élus majoritaires, quant à
eux, étant allègrement oubliés !
Même si les conseils généraux deviennent des conseils départementaux, ce qui
me paraît une idée intéressante, je regrette toutefois que cette disposition
ait été prise au détour de la rédaction d'un alinéa dans un article de ce
texte. Une telle transformation aurait dû être affirmée de façon plus
solennelle !
Pour en revenir aux droits des élus minoritaires dans les assemblées locales,
il faut éviter, à mon avis, de donner le sentiment que la légitimité de la
majorité, qui assume pleinement les responsabilités de la gestion, pourrait
être remise en cause. C'est elle, en effet, qui peut être éventuellement
sanctionnée par le contrôle de légalité ou par les électeurs !
Par ailleurs, ces dispositions risquent d'alourdir le fonctionnement des
assemblées et de créer des conflits en incitant aux surenchères démagogiques et
à une contestation systématique qui risquent de porter atteinte au débat serein
qui est de mise dans ces enceintes. Dans de nombreux cas, les règlements
intérieurs permettent à l'opposition de s'exprimer !
M. Jean-Jacques Hyest.
Absolument !
M. André Lardeux.
En tout état de cause, que ces dispositions soient prises sous cette forme ou
sous une autre, leur application, il faut le savoir, dépend de l'état d'esprit
ou de la bonne volonté des maires ou des présidents d'assemblée.
Je fais actuellement partie de la majorité d'un conseil municipal, mais il
m'est arrivé d'être dans l'opposition. Je sais donc de quoi je parle : au sein
de cette assemblée, dans laquelle j'étais minoritaire, l'opposition municipale
avait théoriquement des droits, mais ceux-ci étaient totalement bafoués par le
maire, qui coupait la parole aux élus en séance publique, qui, bien sûr,
refusait à l'opposition le droit de s'exprimer dans le journal municipal et qui
ne lui accordait aucun moyen de fonctionnement.
Les dispositions qui nous sont proposées ne permettront toutefois pas, me
semble-t-il, de remédier à de tels comportements, car les maires et les
présidents d'assemblée trouveront toujours un moyen de contourner la loi. Et, à
cet égard, je suis prêt à faire amende honorable : encore une fois, je sais de
quoi je parle.
C'est la raison pour laquelle je me rallie à la série d'amendements de
suppression que la commission des lois nous propose.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quel
échelon de notre système institutionnel les Français font-ils le plus confiance
? Il n'est un secret pour personne que c'est manifestement aux collectivités
territoriales et, en tout premier lieu, aux communes. Il faut donc croire
qu'ils voient dans ces collectivités, en raison de leur proximité, le meilleur
relais de l'expression démocratique et citoyenne.
Dés lors, pourquoi s'échiner à traiter en urgence d'un renforcement
prétendument nécessaire de la démocratie locale, alors que, si nos concitoyens
nous demandent de façon insistante et réitérée d'instiller plus de démocratie,
c'est aux échelons supérieurs et, en premier lieu, à l'échelon national ?
Nous parlons ici de démocratie, mais nous ne la mettons pas en oeuvre parce
que nous n'écoutons pas nos compatriotes. Toutefois, l'article 8 n'est-il pas
une diversion un peu grossière, même si, évidemment, l'intention de conforter
la démocratie locale peut sembler louable ? N'est-ce pas un « gadget »
législatif, dont les dispositions peuvent s'avérer, en fait, contraires à
l'intérêt même de la bonne cause que l'on prétend défendre ?
A quoi sert-il, en effet, de prévoir une séance annuelle réservée aux
oppositions dans les conseils municipaux, dans les conseils généraux et dans
les conseils régionaux, si ces séances ne sont suivies d'aucun effet concret
?
Il n'existe pas, dans ces assemblées, vous le savez bien, de dispositifs
semblables à celui de l'article 40 de notre Constitution pour encadrer
budgétairement et financièrement les mesures qui seraient proposées par les
oppositions.
Prenons l'exemple des conseils municipaux, les mieux connus de nos concitoyens
: il suffit d'assister à des séances de conseil pour s'apercevoir que
l'opposition ne se prive pas de son droit légitime de contester, de critiquer
et de faire des contre-propositions. Et c'est une très bonne chose, car c'est
l'exercice concret de la pratique démocratique.
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. Dominique Braye.
La disposition que vous nous proposez va faire perdre leur temps à tous les
élus des assemblées locales, occasionner un surcroît de travail inutile aux
fonctionnaires territoriaux, compliquer la lisibilité de la légitimité
démocratique des élus locaux aux yeux de nos concitoyens et, surtout,
entretenir les attitudes politiciennes des différents groupes des conseils
municipaux alors que nous savons tous que ces rivalités ont tendance à
s'atténuer avec le temps, pour le plus grand bien du fonctionnement de nos
communes.
Cette disposition conduirait uniquement à la politisation des débats
municipaux dans les communes de taille moyenne, où telle n'est pas la tradition
actuellement.
Au demeurant, serait-il profitable à la vie démocratique d'une assemblée
locale et d'une collectivité territoriale que d'ouvrir la porte à toutes les
surenchères démagogiques, aux propositions grandioses et irréalisables, qui
n'auraient d'autre motivation que la promesse gratuite d'une tribune offerte
aux beaux parleurs, sans aucun souci de rigueur budgétaire et de bonne gestion
?
De là découle un autre risque majeur, mes chers collègues : celui de la
médiatisation à outrance de ces séances annuelles réservées à l'opposition, qui
vont cristalliser, nous le savons bien, les tensions parmi les habitants, qui
vont agiter la presse, toujours friande des chocs frontaux spectaculaires et
qui préfère naturellement le train qui arrive en retard aux trains qui arrivent
à l'heure, bref, qui vont faire bouillir tout le Landerneau local en pure perte
d'énergie et sans résultat concret, tout cela au détriment de la démocratie et
de l'intérêt des collectivités et de leurs habitants.
Nous sommes donc bien dans le cadre d'une réformette démagogique, d'un gadget
de diversion qui aura toutes les chances d'être vite tourné en ridicule par
l'épreuve des faits.
M. Roland Muzeau.
La démocratie, c'est un gadget ?
M. Jean Chérioux.
Oui, ces propositions sont des gadgets ; ce n'est pas démocratique !
M. Dominique Braye.
Encore une fois, monsieur le ministre, laissez les acteurs de la vie publique
locale mener leur collectivité avec sagesse et sérénité.
(Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
Nos institutions locales sont solides, elles sont appréciées de nos
concitoyens, pour lesquels elles sont la meilleure expression de la vie
démocratique. Alors, laissez-les vivre, laissez vivre cette démocratie et
traitez plutôt les sujets de fond d'envergure nationale qui préoccupent à juste
titre les Français et qui, eux, nécessiteraient de profondes transformations,
que vous n'avez pas eu le courage d'engager jusqu'à ce jour.
La démocratie nationale n'est certes pas en péril, mais nos concitoyens ne la
comprennent plus. En revanche, ils s'estiment fort satisfaits de la démocratie
locale, plus proche de leurs soucis quotidiens, plus pragmatique et moins
politicienne.
Vous faites fausse route, monsieur le ministre, en essayant d'appliquer encore
une fois, comme sur tant d'autres questions, une réponse législative unique et
systématique pour uniformiser, contrôler et enrégimenter tout et toujours.
C'est un travers bien socialiste que de vouloir tout réguler et de ne jamais
faire confiance aux capacités d'initiative et d'organisation propres de nos
concitoyens, de nos entreprises et, en l'occurrence, de nos collectivités
territoriales.
Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, je voterai évidemment la
suppression de cet article 8, prototype d'un mal socialiste français - et
communiste aussi
(Exclamations sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen.)
-, qui consiste à légiférer à tout va,...
Mme Nicole Borvo.
Que faisons-nous là, alors ? Arrêtons de légiférer !
M. Dominique Braye.
... quand ce n'est pas nécessaire, afin d'éviter que ne saute trop aux yeux
de nos concitoyens l'aggravation des vrais problèmes de notre société.
M. Robert Bret.
Fermez le ban !
(Sourires.)
M. le président.
Je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 405 est présenté par M. Arthuis et les membres du groupe de
l'Union centriste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 8. »
L'amendement n° 436, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du texte proposé par le I de l'article 8 pour
l'article L. 2121-12-1 du code général des collectivités territoriales,
supprimer les mots : "n'appartenant pas à la majorité municipale". »
L'amendement n° 674 rectifié, présenté par MM. Charasse, Peyronnet et les
membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Au début de la deuxième phrase du texte proposé par le I de l'article 8 pour
l'article L. 2121-12-1 du code général des collectivités territoriale, insérer
les mots : "Pour cette séance,". »
L'amendement n° 437, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de l'article 8
pour l'article L. 3121-10 du code général des collectivités territoriales,
supprimer les mots : "appartant à des groupes n'ayant pas de membres au sein du
bureau du conseil départemental". »
L'amendement n° 675, présenté par M. Charasse et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Au début de la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'article 8
pour l'article L. 3121-10-1 du code général des collectivités territoriales,
insérer les mots : "Pour cette séance,". »
L'amendement n° 438, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du texte proposé par le III de l'article 8
pour l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales,
supprimer les mots : "appartenant à des groupes n'ayant pas de membres au sein
du bureau du conseil régional". »
L'amendement n° 676, présenté par M. Charasse et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Au début de la deuxième phrase du texte proposé par le III de l'article 8
pour l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales,
insérer les mots : "Pour cette séance". »
L'amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Delevoye, Eckenspieller et
Lassourd, Mme Rozier et M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 8 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 5211-11 du même code, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
En cas d'inexistence de groupes d'opposition au sein
des conseils communautaires des établissements publics de coopération
intercommunale, la séance annuelle prévue à l'article L. 2121-12-1 est
consacrée à l'examen des propositions de délibérations déposées par l'ensemble
des membres de l'organe délibérant, dans le respect des conditions et formes
définies par cet article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 17.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Tout en disposant d'un éventail d'arguments moins large et
moins percutant que notre collègue M. Braye, je voudrais expliquer, au moyen de
quatre arguments, pourquoi nous proposons un amendement de suppression de
l'article 8.
En premier lieu, cet article entrave tout simplement le principe de libre
administration des collectivités locales. Jusqu'à présent, on ne pouvait pas
reprocher aux collectivités locales de ne pas laisser aux conseillers
appartenant à l'opposition la liberté de s'exprimer !
En deuxième lieu, il s'agit de ne pas accréditer, surtout s'agissant des
communes comprenant plus de 3 500 habitants, l'idée d'une définition figée des
minorités dans un conseil municipal. Dans de nombreuses communes, la frontière
entre la majorité et l'opposition n'est pas figée ! Les lignes de démarcation y
sont parfois, comme d'ailleurs, plutôt fluctuantes.
En troisième lieu, n'entravons pas le principe majoritaire issu du suffrage
universel. Le suffrage universel désigne une majorité,...
M. Bernard Murat.
Eh oui !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur
... mais cette majorité n'est pas là pour l'éternité, fort
heureusement ! Tous les six ans, elle peut être remise en cause.
M. Joseph Ostermann.
Et voilà !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est la raison pour laquelle majorité et minorité sont
amenées à gérer leurs relations en fonction du présent, certes, mais aussi des
perspectives d'avenir.
En quatrième lieu, enfin, comme nous pouvons le constater dans les assemblées
régionales, départementales ou communales, on peut gérer avec souplesse, en
fonction des circonstances du moment, conformément aux traditions en vigueur.
Il existe, dans ces instances, une gestion des relations entre majorité et
minorité qu'il serait dommage d'enserrer dans un carcan rigide qui,
probablement, enlèverait à la spontanéité de ces relations une bonne partie de
leur substance.
Voilà pourquoi la commission a déposé un amendement visant à supprimer
l'article 8, afin de préserver la souplesse, chaque fois que c'est possible,
dans la vie des collectivités locales. La libre administration et
l'épanouissement de ces collectivités en découlent !
M. le président.
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 405.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je partage, bien entendu, l'argumentation de M. le rapporteur. J'ajoute que,
plus on organise la vie d'une collectivité, moins on fait confiance au respect
par la majorité des droits de la minorité.
Le respect des droits de la minorité est en effet un des fondements de la
démocratie. Certes, si l'on n'y croit pas, on peut toujours encadrer l'exercice
de ces droits, mais je considère que, si cette disposition était votée, cela
permettrait à ceux qui ne veulent pas laisser à l'opposition la possibilité de
s'exprimer de reporter tous les ans les vrais débats.
La loi de 1992 a prévu de formaliser un certain nombre de dispositions dans
les règlements intérieurs, et je crois que c'était suffisant : l'opposition
peut ainsi déposer des amendements, poser des questions orales, interroger la
majorité.
Prévoir une séance spécifique pour que l'opposition puisse faire des
propositions, c'est une erreur, parce que l'on fait ainsi d'une assemblée de
gestion une assemblée de délibération, comme le sont nos assemblées
parlementaires. Dans une assemblée locale, nous délibérons de projets, de
sujets tout à fait concrets !
J'ajoute, monsieur le président, que, subrepticement, on change le nom d'une
assemblée locale, le conseil général, pour l'appeler conseil départemental. Une
association d'élus le souhaite, mais ce serait vraiment uniquement pour le
plaisir de changer. Depuis plus d'un siècle, nos concitoyens sont en effet
habitués aux conseils généraux.
M. Michel Charasse.
Depuis la loi Tréveneuc de 1872 !
M. Jean-Jacques Hyest.
Les conseils généraux existaient avant, même s'ils n'ont été élus qu'à partir
de 1871.
Certains veulent changer tous les sigles, les dénominations de tous les
services !...
M. Michel Charasse.
Le papier à en-tête !
M. Jean-Jacques Hyest.
A chaque remaniement, on change même le nom des ministères. On devrait pouvoir
opposer l'article 40 de la Constitution à de telles décisions.
M. le président.
La parole est à Mme Mathon, pour défendre les amendements n°s 436, 437 et
438.
Mme Josiane Mathon.
Ces trois amendements ont le même objet, chacun s'appliquant à l'un des trois
niveaux des collectivités territoriales : la commune, le département et la
région.
Nous apprécions le fait que le projet de loi vise à améliorer les droits de
l'opposition dans les assemblées territoriales, mais il nous paraît également
essentiel d'améliorer les droits des élus qui font partie de la majorité mais
qui sont minoritaires.
Grâce à ces amendements, le groupe communiste républicain et citoyen va
peut-être développer la démocratie encore un peu plus.
M. Bernard Murat.
C'est nouveau !
M. Dominique Braye.
C'est un changement !
Mme Nicole Borvo.
Vous êtes bien mal placés pour faire ces remarques !
M. le président.
La parole est à M. Charasse, pour défendre les amendements n°s 674 rectifié,
675 et 676.
M. Michel Charasse.
Ces amendements ont rigoureusement le même objet, sauf qu'ils s'appliquent
chacun à une catégorie d'assemblée : le conseil municipal, le conseil général
et le conseil régional.
Ils visent simplement à préciser que les dispositions de l'article 8 ne
concernent que la séance en question et non d'autres séances.
Bien entendu, si l'amendement de suppression est adopté, ces trois amendements
n'auront plus d'objet.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 294 rectifié.
M. Alain Vasselle.
La pertinence de la notion d'opposition n'est pas toujours évidente au sein
des conseils communautaires. Il n'est pas rare qu'il n'existe aucune
opposition, au sens politique du terme, dans ces conseils, y compris dans les
communautés d'agglomération.
Il serait donc utile, en l'absence de tout groupe d'opposition, d'étendre
l'utilisation du droit à propositions de délibérations à tous les membres de
l'organe délibérant.
Une telle pratique ne peut être qu'un gage supplémentaire en faveur de la
démocratie locale. Si l'amendement n° 17, présenté par M. Hoeffel, est adopté,
notre amendement n'aura plus d'objet.
Mme Nicole Borvo.
Cela dépend de vous, monsieur Vasselle !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il est évident que si l'amendement n° 17 de suppression de
l'article 8 était adopté, tous les autres seraient sans objet.
M. Michel Charasse.
Voilà !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
J'ai d'ailleurs cru déceler dans les intonations de certains
de leurs auteurs qu'ils ne considéreraient pas une telle éventualité comme une
catastrophe !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La mesure prévue par l'article 8 en faveur de
l'exercice du droit d'expression et de proposition des conseillers d'opposition
constitue un progrès important. Il convient donc de la maintenir.
Une telle disposition n'est pas susceptible de déstabiliser le fonctionnement
des conseils municipaux. Au contraire, elle constitue le socle des droits
fondamentaux de l'opposition.
M. Joseph Ostermann.
Mais non !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Tout n'est pas partout aussi idyllique que
certains voudraient le laisser croire !
(Exclamations sur les travées du
RPR.)
M. Patrick Lassourd.
Nous respectons l'opposition. Nous ne vous avons pas attendus !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est donc défavorable à
l'amendement n° 17.
L'amendement n° 405, déposé par M. Arthuis tend, lui aussi, à supprimer
l'article 8 et le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable. Si les élus
majoritaires peuvent
a priori
faire entendre leurs points de vue sur les
sujets qui les intéressent, il n'en va pas toujours de même pour les élus de
l'opposition.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 436, présenté par
Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, car les
conseillers appartenant à la majorité n'ont pas, en principe, de difficulté
pour faire part de leurs points de vue.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Forcément !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
De plus, rien n'interdit, dans le cadre du
règlement intérieur, d'organiser la présentation des propositions de
conseillers. Le Gouvernement est attaché au maintien du texte de l'article 8
qui tend à préserver le droit de proposition des élus de l'opposition.
Les amendements n°s 437 et 438 étant des amendements de cohérence avec
l'amendement n° 436, le Gouvernement y est également défavorable.
En revanche, j'émets bien évidemment un avis favorable sur les amendements n°s
674 rectifié, 675 et 676, qui apportent des précisions utiles.
Enfin, monsieur Vasselle, je note que les mesures prévues à l'article 8 ont
pour objet de permettre aux élus de l'opposition des assemblées délibérantes
des collectivités territoriales de soumettre à l'examen de leur conseil des
propositions de délibérations et qu'elles s'appliquent aux EPCI par le renvoi
opéré par l'article 14.
Il est vrai que le caractère politique des organes délibérants des
établissements de coopération intercommunale est moins affirmé et que la
détermination d'une majorité et d'une minorité n'y est pas toujours
évidente.
Cela dit, une transposition des règles applicables aux conseils municipaux ne
pourrait jouer que pour les EPCI à fiscalité propre, dont les organes
délibérants sont composés d'élus.
Cet amendement n° 294 rectifié semble aller au-delà de l'intention initiale du
Gouvernement. Je m'en remets cependant à la sagesse du Sénat sur cette
disposition, qui instaure une charge nouvelle pour les intercommunalités.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 17 et 405, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 8 est supprimé, et les amendements n°s 436, 674
rectifié, 437, 675, 438, 676 et 294 rectifié n'ont plus d'objet.
Article 9