SEANCE DU 10 JANVIER 2002

SEANCE DU 10 JANVIER 2002

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Oudin, Gournac et Sido, est ainsi libellé :
« Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-25, le procès-verbal des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal est adressé à tous les conseillers municipaux des communes membres, dans les huit jours suivant son adoption. »
Le sous-amendement n° 690, présenté par M. Gélard, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 258 rectifié pour compléter l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "communes membres", insérer les mots : "qui en font la demande". »
L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Oudin, Gournac et Sido, est ainsi libellé :
« Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-25, le procès-verbal des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal est adressé à tous les maires des communes membres, dans les huit jours suivant son adoption. »
Le sous-amendement n° 697, présenté par M. de Richemont, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 259 rectifié pour compléter l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "les maires des communes membres", insérer les mots : "et les délégués élus par les conseils municipaux des communes membres". »
La parole est à M. Sido, pour défendre l'amendement n° 258 rectifié.
M. Bruno Sido. Cet amendement vise à bien souligner que les EPCI sont sous la tutelle des communes, et non l'inverse.
M. le président. Le sous-amendement n° 690 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Sido, pour défendre l'amendement n° 259 rectifié.
M. Bruno Sido. Il s'agit d'un amendement de repli. Toutefois, nous le rectifions pour substituer les mots « dix jours » aux mots « huit jours ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 259 rectifié bis, présenté par MM. Oudin, Gournac et Sido, et ainsi libellé :
« Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-25, le procès-verbal des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal est adressé à tous les maires des communes membres, dans les dix jours suivant son adoption. »
Le sous-amendement n° 697 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 258 rectifié et 259 rectifié bis ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Ces amendements vont dans le sens d'un accroissement de l'information des élus et des courants d'information entre l'échelon EPCI et l'échelon communal. Mais nous nous interrogeons.
En procédant de la sorte, ne commet-on pas un acte de défiance à l'égard des représentants de la commune au sein de l'EPCI ? Car ce sont eux qui doivent en premier lieu, et de la manière la plus complète, informer leurs collègues des conseils municipaux sur les délibérations, leur contenu et les décisions qui ont été prises. Ces deux amendements ne vont-ils donc pas à l'encontre de la position que j'ai exprimée tout à l'heure, à savoir que la commission des lois est pour le moins de formalisme et le plus de souplesse possible ?
Monsieur Sido, maintenant que vous avez appelé notre attention sur le problème de l'indispensable fortification des courants d'information entre l'EPCI et les communes, je suis sûr que, conformément à la logique tracée par la commission des lois, vous voudrez en tirer les conséquences qui me paraissent s'imposer naturellement.
M. le président. Monsieur Sido, les amendements n°s 258 rectifié et 259 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Bruno Sido. Les arguments de notre rapporteur sont décidément irréfutables ! (Sourires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Je retire donc ces deux amendements.
M. le président. M. le rapporteur a été convaincant !
Les amendements n°s 258 rectifié et 259 rectifié bis sont retirés.

Article 11