SEANCE DU 10 JANVIER 2002

SEANCE DU 10 JANVIER 2002

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "en cas d'empêchement de ces derniers", sont insérés les mots : "ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation". »
Le sous-amendement n° 286 rectifié bis , présenté par MM. Lardeux, Bailly, Braye, César, Doligé, Eckenspieller, Esneu, Goulet, Gournac, Gouteyron, Joyandet, Lassourd, Leroy, Ostermann, de Richemont, Schosteck, Sido, Trillard, Vasselle, Larcher et les membres du groupe du RPR et apparentés, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 22 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Ledit alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "La délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée". »
« II. - Faire précéder le texte proposé par cet amendement par la mention : "I. -". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement vise à assouplir les conditions de délégation de fonctions du président d'un EPCI à des conseillers communautaires membres du bureau mais non vice-présidents, dès lors que l'ensemble des vice-présidents auront reçu délégation.
En faisant cette proposition, la commission assigne à cette disposition relative aux EPCI le même objet que celui des articles 11 bis pour les communes, 11 ter pour les départements et 11 quater pour les régions.
M. le président. La parole est à M. Lardeux, pour défendre le sous-amendement n° 286 rectifié bis .
M. André Lardeux. L'argumentation étant la même que pour l'amendement précédent, je suppose que la réponse de M. le rapporteur sera aussi la même. Par conséquent, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 286 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 bis .

Article 11 ter