SEANCE DU 10 JANVIER 2002

SEANCE DU 10 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 11 ter . - Le premier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer une partie de ses fonctions dans les mêmes conditions à des membres du conseil départemental en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 23 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 11 ter :
« Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : ».
L'amendement n° 24, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première et la troisième phrases du texte proposé par l'article 11 ter pour le premier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "conseil départemental" par les mots : "conseil général" »
« II. - En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots : "conseil départemental" et "conseils départementaux" respectivement par les mots : "conseil général" et "conseils généraux" et remplacer les mots : "conseiller départemental" et "conseillers départementaux" respectivement par les mots : "conseiller général" et "conseillers généraux". »
L'amendement n° 292 rectifié bis, présenté par MM. Lardeux, Bailly, Braye, César, Doligé, Esneu, Goulet, Gournac, Gouteyron, Joyandet, Lassourd, Leroy, Ostermann, de Richemont, Schosteck, Sido, Trillard, Vasselle, Larcher et les membres du groupe du RPR et apparentés, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'article 11 ter pour le premier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« La délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée. »
M. André Lardeux. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 292 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 23 et 24.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement n° 23, de nature rédactionnelle, tend à rétablir la précision supprimée par l'Assemblée nationale selon laquelle les délégations du président du conseil général aux vice-présidents et autres conseillers substistent tant qu'elles ne sont pas rapportées, ce qui est conforme au droit existant.
Quant à l'amendement n° 24, c'est un amendement de coordination avec l'article 15 quinvicies.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Sur l'amendement n° 23, j'émets un avis favorable, ce qui me permet d'être bref et positif.
S'agissant, en revanche, de l'amendement n° 24, je rappelle que le Gouvernement avait émis un avis favorable sur l'amendement qui, comme le prônait, dans son rapport, la commission pour l'avenir de la décentralisation, prévoyait de substituer la dénomination « conseil départemental » à celle de « conseil général ».
La portée de la mesure est, certes, symbolique, mais elle permettra à nos concitoyens de mieux identifier le département et ses conseillers, ce que l'actuelle dénomination n'autorise pas spontanément.
Cette modification est, par ailleurs, souhaitée par l'assemblée des départements de France, l'ADF. M. Puech, président de l'ADF, nous a rappelé hier qu'elle répondait à une demande unanime de son association.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 24.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Pour avoir moi-même participé à l'assemblée plénière de l'ADF, je me dois de confirmer au Sénat, en toute objectivité, que c'est à la demande des présidents de conseils généraux que l'appellation « conseil départemental » avait été proposée et retenue à l'unanimité.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Pour ma part, je n'ai pas du tout été convaincu par l'argumentation développée par le Gouvernement, qui s'est appuyé, en définitive, sur la seule position de l'ADF, ce qui tendrait à prouver, monsieur le ministre, que votre conviction sur le sujet est toute relative. (M. le ministre fait des signes de dénégation.)
Nous pouvons considérer que nos concitoyens ont un sens civique développé en constatant qu'ils participent régulièrement à toutes les élections au suffrage universel, et ce depuis quelques décennies, nous pouvons en conclure que le conseil général est tout à fait bien identifié par nos administrés. Il suffirait, pour s'en convaincre tout à fait, d'aller sur place interroger les habitants de nos cantons ruraux et de leur demander s'ils connaissent leur conseil général et ce qu'il représente pour eux : ils savent très bien que c'est la collectivité qui gère les affaires du département.
Par conséquent, vouloir substituer l'appellation « conseil départemental » à celle de « conseil général » ne me paraît pas bienvenu. C'est plutôt de nature à jeter le trouble dans l'esprit d'un certain nombre de nos concitoyens qui, tout à fait habitués à leur conseil général, ne trouveront pas dans le « conseil départemental » une dénomination beaucoup plus parlante.
C'est la raison pour laquelle j'adhère pleinement à l'amendement de la commission, qui m'apparaît tout à fait judicieux.
M. André Lardeux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux. M. Revet a rappelé l'origine du changement d'appellation proposé. En fait, il s'agit d'une initiative prise par les conseillers généraux lors de leurs assises, à Deauville, qui a été reprise par l'Assemblée des départements de France.
Cela étant précisé, peut-être faut-il être nuancé dans l'approche. La commission n'a peut-être pas tort de formuler sa contre-proposition. J'estime, en effet, que ce changement de dénomination devrait être opéré dans des conditions beaucoup plus nettes, par exemple dans le cadre d'une loi qui serait consacrée à l'évolution des pouvoirs et des responsabilités des départements, quelque peu absents des propositions qui nous sont soumises. Il faudra peut-être, le moment venu, revoir le problème dans un tel cadre.
M. Bruno Sido. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sido.
M. Bruno Sido. Déjà hier, à l'un de mes collègues qui relevait effectivement qu'il s'agissait d'une demande de l'ADF, j'avais précisé : « Errare humanum est » , et d'ailleurs M. Marini avait poursuivi en ajoutant : « Perserverare diabolicum ! »
Je le répète aujourd'hui, pourquoi ne pas changer effectivement le nom des conseils généraux vieux de plus de deux cent dix ans et au moins aussi ancien que la Ire République ? Mais à condition de changer également le contenu du concept à l'occasion d'un véritable approfondissement de la décentralisation et au terme d'un débat plus général sur la place respective des communes, des EPCI, des départements et des régions. En l'état, cette modification donnera l'impression à nos concitoyens, au mieux, que rien ne change et qu'ils ne comprennent rien, au pire, qu'il s'agit d'une nouvelle structure. Ce n'est certainement pas la lecture ici recherchée !
Par conséquent, je voterai l'amendement tendant à supprimer cette modification, comme je voterai, quand M. le rapporteur de la commission des lois nous le proposera à l'article 15 quinvicies, la suppression de la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je suis un peu gêné dans cette affaire.
En effet, je ne suis pas enthousiaste pour remplacer l'appellation de « conseil général » par celle de « conseil départemental ». Cela dit, cette mesure a effectivement fait l'objet d'un double vote unanime des conseillers généraux, à Deauville, mais aussi à Metz, où étaient réunis ce jour-là, monsieur Revet, 1 000 ou 1 500 conseillers généraux. A titre personnel, et notamment parce que, au sein du bureau, je me suis aussi prononcé en faveur de cette modification, je la voterai, mais mon groupe fera ce qu'il jugera bon.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Girod.
M. Paul Girod. Pour instiller un peu d'humour dans cette affaire, je rappellerai que l'on a déjà supprimé l'appellation ancienne d'« Assemblée des présidents de conseils généraux », qui est devenue l'« Assemblée des départements de France », et que cette évolution vers la notion de département résulte probablement du fait que, de suppression en suppression, on risquait d'aboutir à une assemblée des généraux de France... ( Sourires. )
Il vaut donc mieux laisser nos concitoyens dans la sécurité de leur raisonnement et dans leurs habitudes. Ce n'est pas la peine de les troubler tant qu'il n'y a pas de réforme de fond.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je m'interroge en effet sur le sens d'un certain nombre d'interventions, qui font apparaître un manque de cohérence. S'il est tout à fait normal, dans une démocratie, de changer d'avis, cela ne me choque pas en soi, j'ai néanmoins en mémoire certaines interventions, notamment celle de M. Puech, hier.
M. Peyronnet vient par ailleurs de rappeler l'origine de cette proposition de modification, sur laquelle je me suis également expliqué, monsieur Vasselle, mais peut-être n'avez-vous pas entendu.
Je crois effectivement que la dénomination de « conseil départemental » est plus compréhensible et mieux perçue par nos concitoyens que celle de « conseil général » qui, à mon avis, a vécu.
Je suis donc un peu surpris du revirement d'opinion de certains de ceux qui siègent du côté droit de cette assemblée sur cette proposition qui, je le rappelle, n'est pas d'origine gouvernementale.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11 ter , modifié.

(L'article 11 ter est adopté.)

Article 11 quater