SEANCE DU 10 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 491 rectifié, présenté par Mme Borvo, est ainsi libellé :
« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 261 du code électoral est complété
in fine
par un
alinéa ainsi rédigé :
« Concernant les 163 conseillers de Paris, leur répartition dans les
différents arrondissements est fixée par décret en fonction du résultat de
chaque dernier recensement, leur nombre ne pouvant être inférieur à trois par
arrondissement. »
« II. - En conséquence, le tableau n° 2 figurant à l'article L. 273 du même
code est ainsi rédigé :
|
1er secteur |
1er |
3 |
| 2e secteur | 2e |
3 |
| 3e secteur | 3e |
3 |
| 4e secteur | 4e |
3 |
| 5e secteur | 5e |
4 |
| 6e secteur | 6e |
3 |
| 7e secteur | 7e |
4 |
| 8e secteur | 8e |
3 |
| 9e secteur | 9e |
4 |
| 10e secteur | 10e |
7 |
| 11e secteur | 11e |
11 |
| 12e secteur | 12e |
10 |
| 13e secteur | 13e |
13 |
| 14e secteur | 14e |
10 |
| 15e secteur | 15e |
17 |
| 16e secteur | 16e |
12 |
| 17e secteur | 17e |
12 |
| 18e secteur | 18e |
14 |
| 19e secteur | 19e |
13 |
| 20e secteur | 20e |
14 |
| Total | . |
163 |
. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Je voudrais ajouter un peu de démocratie, puisque nous en sommes tous friands,
à Paris comme ailleurs !
Le code général des collectivités territoriales fixe le nombre total des
conseillers de Paris à 163. Leur répartition entre les différents
arrondissements ou secteurs fait l'objet d'un tableau qui est prévu à l'article
261 du code électoral et qui a été établi sur la base de la population
parisienne de 1975, laquelle a, bien entendu, connu des variations importantes
depuis lors - c'est un fait - non en terme de population globale, mais entre
les arrondissements.
C'est ainsi que certains arrondissements ont aujourd'hui un nombre d'élus
inférieur à d'autres, dont la population est plus élevée. Je me fonde sur le
recensement de 1999, mais c'était déjà vrai d'après le recensement précédent.
Il nous paraît donc légitime de faire évoluer cette répartition en fonction de
la réalité de la population, en tenant compte des recensements.
Nous voulons non pas augmenter le nombre total de conseillers ni de remettre
en cause le nombre minimal actuel de trois conseillers par arrondissement,
aussi petit soit-il, qui tient, là aussi, à une nécessité de démocratie, mais
modifier leur répartition. Ainsi, nous proposons d'enlever un élu dans le XVIe
arrondissement - pardon, chez Jean-Yves Mano ! - qui en compte treize pour 161
773 habitants, dans le XVIIe, qui en compte également 13 pour 160 860
habitants, et dans le VIIe. En revanche, nous proposons d'ajouter un élu dans
le XIXe arrondissement, qui en compte douze pour 172 730 habitants, dans le XXe
et dans le Xe.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je comprends le souci de Mme Borvo de mettre en conformité le
nombre de sièges avec la réalité démographique, et cela d'autant plus que la
dernière répartition des sièges remonte à presque vingt ans ! Toutefois, la
commission des lois estime, pour des arguments identiques à ceux que j'ai
présentés tout à l'heure à l'égard des amendements de M. Bret concernant
Marseille, qu'il ne faut pas réserver un sort particulier à l'une des trois
villes par rapport aux deux autres. Cette mise en conformité avec la réalité
démographique s'impose probablement de la même manière à Lyon et à
Marseille.
Dans ce souci, qui a émergé un certain nombre de fois cet après-midi, de ne
pas faire un sort particulier à l'une des trois villes et afin de préserver
l'équité, je suis au regret d'émettre, dans cette attente, un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il est vrai qu'en l'état actuel du droit le
nombre des membres du conseil de Paris, de même d'ailleurs que celui des
conseils municipaux de Lyon et de Marseille, est fixé
ne varietur
par
les dispositions du code électoral. Il est vrai, à l'inverse, qu'il existe pour
certains scrutins des dispositifs de prise en compte des évolutions
démographiques. Pour autant, à ce stade, le Gouvernement n'est pas favorable à
cet amendement, ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il serait préférable d'attendre que le droit du recensement soit
stabilisé. Je connais bien le sujet et je puis vous dire que le dernier
recensement n'a pas été de nature à me rasséréner, notamment dans un
arrondissement que je connais particulièrement, où le recensement a été
effectué par défaut, j'en ai plus que l'intime conviction. J'espère d'ailleurs
que les nouveaux modes envisagés permettront d'obtenir de meilleurs résultats
que ceux d'un recensement qui, par bien des côtés, est aléatoire.
Ensuite, si la question est posée par Mme Borvo, c'est qu'elle existe ;
d'autres élus m'en ont également déjà parlé. Il est toutefois délicat d'aborder
le seul côté parisien : Paris, Marseille et Lyon doivent faire l'objet, vous
l'avez dit, monsieur le rapporteur, d'une même démarche.
Enfin, si nous devions procéder à des modifications, il conviendrait d'en
discuter, y compris avec les autorités de ces cités ; je pense notamment au
maire de Paris avec qui je n'ai pas eu l'occasion d'en débattre
suffisamment.
Par conséquent, comprenant la démarche d'équité qui est la vôtre, je ne ferme
pas la porte à des concertations. Les prochaines élections municipales auront
lieu en 2007. D'ici là, nous devrions avoir l'occasion d'examiner la situation
et de mettre en place un recensement stabilisé qui nous permettrait de prendre,
si nécessaire, les bonnes décisions, en engageant une concertation suffisante,
car tel est bien l'objet du présent projet de loi relatif à la démocratie de
proximité.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 491 rectifié.
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Je suis vraiment effaré du nombre de « cavaliers parisiens » qui apparaissent
dans la discussion de ce projet de loi. C'est un véritable défilé de la garde
républicaine ! Il n'est pas nécessaire, je le répète, que nous passions une
bonne partie de notre temps à inventer, promouvoir ou défendre des dispositions
particulières pour Paris. Certaines sont nécessaires - on y reviendra - mais
pas autant qu'on le croit.
Par conséquent, j'estime que cet amendement n'a pas sa place dans le présent
texte. Le jour où l'on voudra réformer le statut de Paris, on élaborera un
projet de loi sur le statut de Paris ! Peut-être un gouvernement le fera-t-il !
En tout cas, glisser de-ci, de-là des dispositions qui recouvrent des calculs
plus ou moins clairs, ce n'est pas une bonne méthode de travail.
Je rejoins entièrement, ou presque, le ministre de l'intérieur lorsqu'il dit
que la fiabilité du recensement sur laquelle doit reposer toute évaluation des
la population est actuellement sujette à caution. Cette situation ne concerne
pas seulement le XVIIIe arrondissement : dans le Ier arrondissement, dont j'ai
été maire, des secteurs entiers avaient été oubliés ; c'était proprement
effarant.
Je souligne au passage que le maire n'est pas responsable du recensement, il
se contente, bien volontiers, de fournir des bureaux pour accueillir les
recenseurs. Il en est même si peu responsable que, selon une doctrine très
fâcheuse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les
maires d'arrondissements de Paris ne peuvent même pas être informés du détail
du recensement, c'est-à-dire des unités inférieures au groupe d'immeubles.
S'ils avaient pu l'être, cela aurait empêché bien des transformations illicites
d'habitations en bureaux, par exemple. Je n'irai pas plus loin.
Je rejoins les propos tenus par le ministre de l'intérieur au sujet des
migrations de population, qui sont considérables à Paris d'arrondissement à
arrondissement. Elles sont beaucoup plus importantes qu'on ne le croit : elles
peuvent atteindre 20 % de la population entre deux recensements ! Alors,
comment peut-on figer pour l'éternité une répartition de la population
parisienne entre les arrondissements ? Ce n'est pas une photo, madame Borvo,
c'est un film ! Par conséquent, remettons à un autre jour la projection de ce
film.
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Je retire mon amendement, monsieur le président, car je ne veux pas être la
seule à voter cet amendement « parisien ».
Toutefois, même si le recensement manque de fiabilité, il n'en demeure pas
moins vrai que les arrondissements du centre et ceux que j'ai cités ont connu
une diminution importante de leur population, vous le savez très bien.
D'ailleurs, si les arrondissements du centre ont trois représentants au conseil
de Paris, c'est que le nombre minimal de conseillers par arrondissement est
fixé à trois. Sinon, il seraient en dessous de ce seuil.
(M. Caldaguès s'exclame.)
Monsieur le ministre, il serait sage d'engager une concertation avec nos
collègues de Marseille et de Lyon, qui ont certainement des choses à dire, car
ils sont également concernés.
Il n'est pas admissible que le nombre de conseillers soit calculé sur la base
d'un recensement qui remonte à vingt ans, alors que - en tout cas pour la
capitale ; je n'ai pas regardé la situation des autres villes - on sait très
bien que la population s'est déplacée ou s'est modifiée de façon importante.
Comme vous êtes tous soucieux de démocratie, vous conviendrez qu'il vaut mieux
avoir un nombre de conseillers qui correspond à la population.
M. le président.
L'amendement n° 491 rectifié est retiré.
Article 14