SEANCE DU 10 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 14. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5211-1 du code général
des collectivités territoriales, après la référence : "L. 2121-12, ", les
références : "L. 2121-19 et L. 2121-22" sont remplacées par les références :
"L. 2121-12-1, L. 2121-19, L. 2121-22, L. 2121-22-1, L. 2121-25, L. 2121-27 et
L. 2121-27-1". »
L'amendement n° 29, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 14. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement qui applique aux EPCI les mesures que
nous avons adoptées préalablement pour les communes. Il tient compte de la
suppression des articles 8, 9, 10 et 11 du projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement :
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Par cohérence, défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 14 est supprimé.
Article 14 bis