SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 15
septdecies
. - L'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31
décembre 1982 portant dispositions communes à Paris, Marseille et Lyon est
ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le secrétaire général de la mairie d'arrondissement est nommé par le maire
de la commune sur proposition du maire d'arrondissement, parmi les personnels
communaux ou parmi l'ensemble des agents relevant du statut de la fonction
publique territoriale. » ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
s'appliquent aux maires d'arrondissement. Pour l'application de ces
dispositions, une délibération du conseil municipal précise le nombre et la
rémunération des personnels concernés. » ;
« 3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire d'arrondissement dispose, en tant que de besoin, des services de la
commune pour l'exécution des attributions mentionnées aux articles L. 2511-12 à
L. 2511-32 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 44, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 1° de cet article : « 1° Après les mots : "parmi les
personnels communaux", la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : "ou parmi
l'ensemble des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale".
»
L'amendement n° 485, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du 1° de l'article 15
septdecies
, remplacer les
mots : "Le secrétaire général de la mairie d'arrondissement est nommé" par les
mots : "Le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints
de la mairie d'arrondissement sont nommés". »
L'amendement n° 492, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le 1° de l'article 15
septdecies
par trois alinéas
ainsi rédigés :
« Il est créé dans les mairies d'arrondissement l'emploi de directeur général
des services et les emplois de directeurs généraux adjoints conformément à la
loi du 26 janvier 1984 modifiée.
« Un décret viendra modifier les dispositions statutaires particulières à
certains emplois administratifs de direction prévus par le décret n° 87-1101
modifié afin d'y adjoindre les emplois susvisés.
« Un décret viendra préciser les conditions d'intégration dans les statuts
particuliers des agents occupant aujourd'hui ces emplois. »
« II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du 1° de
l'article 15
septdecies
:
« Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéa ainsi rédigés. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 44.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour présenter les amendements n°s 485 et 492.
M. Robert Bret.
L'article 15
septdecies,
introduit à l'Assemblée nationale, modifie
certaines dispositions relatives aux collaborateurs, aux fonctionnaires ou aux
membres du cabinet du maire dans les mairies d'arrondissement.
Cet article fait référence à l'emploi de « secrétaire général », alors que la
loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations a, s'agissant cette fois des mairies d'arrondissement,
remplacé ce terme par celui de « directeur général des services ».
L'amendement n° 485 a donc pour objet de tenir compte de cette modification et
d'opérer ainsi une régularisation.
Il est, à mon sens, indispensable de donner aux mairies d'arrondissement les
moyens financiers, matériels, mais aussi humains, en termes de personnels
qualifiés, pour exercer dans de bonnes conditions leurs compétences, qui sont,
de surcroît, élargies par le présent projet de loi. Cela passe, en
l'occurrence, par la substitution au terme de « secrétaire général » de celui
de « directeur général des services ».
Par conséquent, il convient de modifier les dispositions statutaires
particulières à certains emplois administratifs de direction, afin d'y ajouter
l'emploi de directeur général des services pour les mairies
d'arrondissement.
Quant aux emplois de directeurs généraux adjoints, qui n'existent que dans les
villes de plus de 20 000 habitants, il convient de donner aux mairies
d'arrondissement la possibilité d'en recruter - toujours dans l'optique d'un
fonctionnement encore plus performant -, d'autant que, je tiens à le rappeler,
les mairies d'arrondissement se voient octroyer des compétences supplémentaires
par le présent texte.
Tel est le sens de nos amendements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 485 et 492 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur
l'amendement n° 485. En effet, si, sur un point, il vise à corriger une erreur,
nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur l'autre.
S'agissant de l'amendement n° 492, je souhaite savoir si le Gouvernement juge
opportun de créer les emplois en question et de les soumettre au droit commun
de la fonction publique territoriale. Sur ce point, nous inclinons plutôt vers
un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 44, 485 et 492 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'article 36 de la loi du 31 décembre 1982
relative aux villes de Paris, Marseille et Lyon prévoit d'ores et déjà que les
maires d'arrondissement peuvent avoir pour collaborateur un secrétaire général.
Les compétences exercées par les mairies d'arrondissement, qui ne sont pas
comparables avec celles qui sont exercées par les mairies, ainsi que la taille
des services, ne peuvent néanmoins justifier la création d'emplois de directeur
général des services ou de directeur général adjoint. Je suis donc défavorable
à l'amendement n° 485, ce qui n'exclut pas, bien sûr, qu'il y ait par ailleurs
des secrétaires généraux adjoints auprès des secrétaires généraux des mairies
d'arrondissement.
Il en est de même de l'amendement n° 492, car l'article 36 de la loi PML
prévoit d'ores et déjà que les maires d'arrondissement peuvent avoir pour
collaborateur un secrétaire général. La fonctionnalisation de l'emploi de
secrétaire général de mairie d'arrondissement ne correspond donc pas à une
demande des maires de Paris, Marseille et Lyon. En outre, les compétences
exercées par les mairies d'arrondissement, qui ne sont pas comparables à celles
qui sont exercées par les mairies, ne peuvent justifier, là encore, la création
d'emploi de directeur général adjoint.
Enfin, je souhaite le retrait de l'amendement n° 44, qui n'apporte aucune
précision utile. Il reprend en effet très exactement le texte voté par
l'Assemblée nationale.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, quel est maintenant l'avis de la commission sur les
amendements n°s 485 et 492 ?
Par ailleurs, maintenez-vous l'amendement n° 44 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Bien que l'amendement n° 44 soit simplement rédactionnel, je
le retire.
En outre, à la suite des explications données par le Gouvernement, je suis
défavorable aux amendements n°s 485 et 492, qui sont sans objet.
M. le président.
L'amendement n° 44 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 485, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 492, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 659, rectifié, présenté par Mme Pourtaud et M. Mano, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de l'article 15
septdecies
pour le troisième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31
décembre 1982 :
« Les dispositions de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
s'appliquent aux maires d'arrondissement dans les conditions applicables au
maire de la commune. Pour l'application de ces dispositions, une délibération
du conseil municipal précise le nombre et la rémunération des personnels
concernés. Le maire nomme ainsi auprès du maire d'arrondissement, sur
proposition de celui-ci, un ou plusieurs collaborateurs de cabinet. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Il s'agit d'un amendement de précision par rapport à celui qui a été déposé à
l'Assemblée nationale par MM. Caresche, Blisko, Bloche, Cambadélis, Charzat,
Dreyfus, Le Guen, Marcovitch et le groupe socialiste, et qui a été adopté.
En fait, dans le projet de loi dont nous débattons, afin de renforcer la
démocratie de proximité, tout en restant dans le cadre de la loi dite PML, nous
souhaitons renforcer le rôle des mairies d'arrondissement, plus proches des
habitants que la mairie centrale.
Nos concitoyens ont donc tout naturellement comme interlocuteurs privilégiés
les mairies d'arrondissement et les maires d'arrondissement. Or, comme vous le
savez, mes chers collègues, les mairies d'arrondissement ne sont pas des
mairies de plein exercice ; elles n'ont donc pas de services propres et ne
peuvent pas recruter de personnel de la fonction publique territoriale.
C'est pourquoi il a paru utile d'étendre à leur bénéfice les dispositions
prévues pour la mairie centrale et permettant au Conseil de Paris d'autoriser
le recrutement de collaborateurs dans les mairies d'arrondissement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement, car
il s'agit là d'un problème sensiblement similaire à celui qui a été évoqué à
l'instant.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je comprends le souhait de M. le rapporteur.
Néanmoins, je lui indique - en tout cas, telle est la vision du Gouvernement -
qu'il ne s'agit pas du même débat, à savoir s'il faut créer des directeurs
d'administration. Ceux-ci n'existent pas dans les arrondissements qui ne sont
pas placés sous l'autorité formelle du maire d'arrondissement.
S'agissant de collaborateurs pour les maires d'arrondissement, ceux-ci me
paraissent effectivement nécessaires et il est préférable de l'inscrire
clairement dans la loi.
Personnellement, je suis favorable à l'amendement proposé par Mme Pourtaud,
d'autant qu'il précise, ce qui, par rapport à la lecture de l'Assemblée
nationale, me semble très utile, que, bien évidemment, pour rester dans la
logique que j'ai décrite tout à l'heure, c'est le maire de Paris qui nomme ses
collaborateurs, sur proposition du maire d'arrondissement. Il est tenu compte
de la taille de l'arrondissement de manière à respecter l'équité entre les
différents maires d'arrondissements, quelle que soit leur couleur politique.
Cet amendement de précision me paraît judicieux, car il évitera des
contentieux et des frustrations, en même temps qu'il permettra à la démocratie
de proximité de s'exercer dans le sens qu'auront choisi les électeurs par la
voie du suffrage universel.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 659 rectifié, accepté par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 45, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° de l'article 15
septdecies
:
« La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit de rétablir la disposition existante selon
laquelle, en cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire
d'arrondissement sur l'importance des services mis à la disposition de ce
dernier, les décisions sont prises par délibération du conseil municipal.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 45, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article n° 15
septdecies
, modifié.
(L'article 15
septdecies
est adopté.)
Division additionnelle après l'article 15 septdecies